Le cadre réglementaire des sites naturels de compensation est fixé

Deux décrets publiés ce 2 mars viennent préciser les modalités d’agrément des sites naturels de compensation.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est venue préciser et compléter la mise en œuvre de la séquence « éviter, réduire, compenser ». Son article 69 a notamment créé un nouvel outil : les sites naturels de compensation.

Ces sites sont des « opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité qui peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées afin de mettre en œuvre des mesures de compensation de manière à la fois anticipée et mutualisée ».

La loi précise que ces sites sont soumis à un agrément préalable de l’Etat, dont les modalités seront fixées par décret. En fait, ces modalités sont précisées par deux décrets publiés ce 2 mars 12017.

Le décret n° 2017-264 du 28 février 2017 soumet l’agrément à l’avis préalable du Conseil national de protection de la nature (CNPN), ce qui est une bonne chose. Il indique toutefois qu’une demande d’agrément est réputée acceptée après six mois de silence du ministre chargé de l’environnement. L’application de cette règle du « silence vaut acceptation » n’était pas prévue dans le projet de décret soumis à consultation du 8 au 30 novembre 2016. Son application à ce domaine de la compensation écologique nous paraît très critiquable.

Le décret n° 2017-265 du 28 février 2017 précise les modalités de délivrance de l’agrément et les obligations des sites naturels de compensation. Beaucoup mieux rédigé et organisé que le projet initial, ce décret vient poser quatre conditions à l’agrément des sites naturels de compensation :

• les capacités de l’opérateur de compensation puisque celui-ci doit montrer qu’il a les connaissances techniques, les moyens financiers et la maîtrise foncière nécessaires ;
• l’anticipation avec la réalisation des opérations de génie écologique appropriées avant la vente des unités de compensation, ces opérations venant compenser des atteintes identifiées dans une zone précisément définie ;
• l’évaluation et le suivi puisque l’opérateur de compensation devra informé le ministère de l’environnement de l’efficacité des mesures et des ventes réalisées ;
• la transparence du dispositif via un comité de suivi local et un rapportage annuel.

Le texte clarifie également les modalités de modification et de retrait de l’agrément.

La version définitive de ce décret répond donc à plusieurs de nos critiques sur le projet, notamment sur la mise en œuvre préalable des opérations du génie écologique et l’intervention du CNPN. Néanmoins, plusieurs points manquent à notre sens :

• le rappel du critère de proximité posé à l’article L 163-1 du code de l’environnement ;
• l’encadrement de la composition du comité de suivi local, celle-ci restant à la libre discrétion du préfet de région ;
• la publicité des décisions dudit comité de suivi.

Par ailleurs, le sujet clé, à savoir le contenu de dossier de demande d’agrément, est renvoyé à un arrêté ministériel. France Nature Environnement surveillera bien évidemment le contenu de cet arrêté, dont nous attendons notamment des précisions sur les capacités de l’opérateur et l’anticipation des mesures.

Notons enfin que les sites naturels de compensation actuellement expérimentés sont réputés agréés, dans l’attente d’un agrément effectif. Les opérateurs de ces sites devront en faire la demande avant le 1^er juillet 2019.

Photo : Site de la Combe Madame, site naturel de compensation expérimental porté par « Initiative Biodiversité Combe Madame » © Yeti Grenoblois – www.refuge.info