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Loi énergie-climat : tout reste à faire

Publié le 29 avril 2019

S’apprêtant à réviser la Programmation pluriannuelle de l’énergie en s’écartant des objectifs de la loi sur la transition énergétique, moins de quatre ans après qu’elle ait été votée, le gouvernement est contraint de proposer un projet de loi pour les modifier. Ce texte remet en cause le cap de la transition énergétique tout en ne proposant aucun levier supplémentaire pour tenir les trajectoires. Alors que les mobilisations pour le climat, à travers les grèves des jeunes, les marches pour le climat ou l’Affaire du siècle s’amplifient, après le creux des annonces de Macron, cette loi confirme l’approche du gouvernement : des objectifs lointains mais pas de moyens ni de mesures concrètes à court terme. Les ONG du Réseau Action Climat, dont France Nature Environnement fait partie, en appellent aux parlementaires pour qu’ils s’emparent des enjeux et donnent du contenu à ce texte.

Entre autres mesures, les ONG du Réseau Action Climat attendent :

  • Le droit pour tous à un logement à la facture énergétique abordable avec, en particulier, la mise en place progressive d’une interdiction à la location des passoires énergétiques.
  • Le renforcement des dispositifs d’accompagnement des salariés et des collectivités dans les territoires où un site industriel doit fermer du fait de la transition énergétique, par exemple une centrale au charbon ou un réacteur nucléaire.
  • Plutôt que de reculer à 2035 l’objectif de baisse de la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité, assortir l’horizon 2025 d’une limite portée au plus tard à 2030 et de dispositifs pour renforcer la sûreté, la sécurité et la transparence en matière de nucléaire.
  • Une disposition assurant la fermeture des centrales à charbon en 2022 comme le Président de la République s’y est engagé.
  • Des dispositions en faveurs des énergies renouvelables portées par des acteurs des territoires (collectivités, citoyens, agriculteurs, PME).
  • Un dispositif de gouvernance et de pilotage des objectifs sur le climat et la transition énergétique, garant d’un respect des budgets carbone.

Pour Michel Dubromel, président de France Nature Environnement, « les deux enjeux conditionnant la réussite de la transition énergétique, la baisse des consommations et la réduction de la part du nucléaire, sont ignorés par le gouvernement. La France est déjà loin de ses propres objectifs en matière de réduction des consommations. Nous attendions dans cette loi les mesures urgentes et performantes qui sont nécessaires, notamment pour rénover au niveau BBC les 500 000 logements par an prévus par la Loi sur la transition énergétique. Pour endiguer la précarité énergétique et faire des économies d’énergie le plus rapidement possible, les passoires énergétiques doivent progressivement être rénovées ou ne plus pouvoir être louées. Sur le 2ème enjeu, le gouvernement fait peser des risques sanitaires et financiers inconsidérés à la population française en repoussant la fermeture des réacteurs. Et ceci pour vendre de l’électricité à nos pays voisins sur la base d’hypothèses d’exportations irréalistes ! France Nature Environnement demande à ce que soit inscrite dans la loi Energie une trajectoire de diminution de la puissance nucléaire et que les réacteurs à fermer soient identifiés le plus rapidement possible afin d’accompagner la mutation des territoires concernés. »

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