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Irrigation, biodiversité, élevage : le vrai visage du projet de loi d'urgence agricole

Publié le 27 avril 2026

Présenté comme une réponse d’urgence à la crise agricole, ce projet de loi s’inscrit en réalité dans une logique désormais bien connue : sous couvert de « simplification », il organise le recul du droit de l’environnement, au détriment de la santé publique, des écosystèmes et des agriculteurs.ices eux-mêmes.

Ce texte contient quelques ouvertures pour avancer sur les questions de revenu ou de concurrence déloyale. Cependant, sur de nombreux sujets, il choisit de faciliter un modèle intensif à bout de souffle, sous perfusion d’aides publiques, en affaiblissant les garde-fous environnementaux.

Multiplication des dérogations, renvois à des ordonnances, empilement de dispositifs existants ou redondants… loin de simplifier, il complexifie le droit. Et surtout, il est basé sur des postulats erronés, des récits créés de toutes pièces pour justifier de favoriser quelques agriculteurs au détriment des autres, de notre santé et de la biodiversité. FNE décrypte.

Eau : accélérer les conflits plutôt que protéger la ressource

L’histoire qu’on nous raconte : il serait impossible de cultiver sans irriguer et le droit de l’environnement bloquerait aujourd’hui toute possibilité d’irrigation.

La réalité : 93,2% de la surface agricole n’est pas irriguée actuellement. Favoriser l’irrigation, c’est favoriser une minorité, au détriment des autres. Par ailleurs, pas moins de 450 ouvrages ont été mis en service entre 2020 et 2025, soit environ 15 millions de mètres cubes supplémentaires stockés. L’irrigation n’est pas du tout bloquée, au contraire, elle se développe de plus en plus !

Alors que la ressource en eau diminue et que les tensions s’aggravent, les articles 5 et 6 font un choix clair : faciliter l’irrigation intensive plutôt qu’organiser la sobriété.

L’article 5 réduit la participation du public lors des consultations sur les projets de stockage d’eau, en remplaçant les réunions publiques obligatoires par de simples permanences (même disposition que dans la loi Duplomb sur les élevages intensifs). Concrètement, moins de débat, c’est plus de tensions sur les territoires.

Il permet aussi au préfet de prolonger pendant deux ans des autorisations de prélèvement jugées illégales au tribunal. C’est une aberration juridique et écologique : le juge dispose déjà de pouvoirs de régularisation permettant aux agriculteurs et agricultrices, dont l’autorisation de prélèvement est annulée, de ne pas voir leur récolte sécher dans les champs. Par ailleurs, actuellement, un contentieux pour faire annuler une Autorisation Unique de Prélèvement illégale prend environ 3 ans (pendant lesquels l’autorisation n’est pas suspendue), auxquels ce projet de loi ajoute 2 ans d’application dérogatoire. Ainsi, avec ce projet de loi, une autorisation illégale sera mise en œuvre pendant 5 ans !

L’article 6 donne la priorité aux projets de stockage d’eau sur les règles collectivement définies dans les territoires : il impose l’intégration de ces projets dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), pourtant conçus pour équilibrer les usages entre tous les acteurs. En permettant en outre de déroger aux règles des SAGE, cet article affaiblit des outils de planification essentiels, construits grâce à la concertation locale. Il remet en cause la logique même de gestion partagée de l’eau, au profit d’intérêts particuliers. Cette disposition repose sur un postulat contestable : celui selon lequel les retenues d’eau seraient entravées par un excès de réglementation. Or, les chiffres montrent au contraire que ces projets se développent déjà largement sur le territoire. En réalité, l’article 6 risque surtout d’alimenter les tensions locales en contournant les cadres de dialogue existants, au moment même où la raréfaction de la ressource rend ces espaces de concertation indispensables.

Au lieu d’adapter l’agriculture à la ressource disponible, le texte cherche à adapter la ressource aux usages les plus consommateurs. Une fuite en avant dangereuse.

Zones humides : un recul inacceptable de leur protection

L’histoire qu’on nous raconte : le droit protégeant les zones humides serait trop rigide dans certaines situations. Cet article viserait juste à débloquer quelques rares situations, pour aider des agriculteurs et agricultrices, en conditionnant les mesures de protection des zones humides à leur “niveau de fonctionnalité”, c’est-à-dire qu’il prévoit que plus une zone humide est dégradée, moins elle doit être protégée.

La réalité : Le droit actuel permet déjà d’effectuer des travaux dans les zones humides. Il est si peu protecteur que plus de la moitié de ces zones ont déjà disparu. Et cet article va avoir un impact très large : il s’applique à n’importe quel type de travaux, aussi bien industriels ou d’urbanisme, qu’agricoles. Et c’est plus de 40% des zones humides qui sont déjà dégradées donc qui pourront être achevées par l’application de cet article.

Les zones humides jouent pourtant un rôle essentiel pour réguler les crues et les sécheresses, préserver la qualité de l’eau, stocker du carbone (tourbières) et abriter la biodiversité.

Eau potable : des années perdues face à une urgence sanitaire

L’histoire qu’on nous raconte : Avec l’article 8, le gouvernement prétend renforcer la protection des captages d’eau potable.

La réalité : Cet article risque surtout de retarder l’action. Les pollutions agricoles sont la première cause de dégradation de la qualité de l’eau, et ont entraîné près de 2 000 fermetures de captages depuis 1980. En 2024, quelques 19 millions de personnes en France ont consommé au moins une fois de l’eau non conforme aux normes de qualité pour les pesticides. Et pourtant, au lieu d’agir immédiatement en prenant un arrêté attendu depuis plus de 3,5 ans pour définir des captages sensibles, le texte ajoute de nouvelles procédures qui repoussent encore les mesures concrètes : abandon de la notion de captage sensible pour celle de captage prioritaire, renvoi vers de nouveaux décrets, complexité dans l’écriture légistique qui risque de rendre difficile l’application sur le terrain,…

Ce dont nous avons besoin est simple : protéger réellement les captages, en réduisant les pollutions à la source, notamment les pesticides. Pour commencer, seule manque la volonté politique. C’est pourquoi nous avons décidé d’attaquer l’État pour le mettre face à ses responsabilités, car boire de l’eau potable n’est pas une option, c’est un droit.

Biodiversité : des compensations de plus en plus fictives

L’histoire qu’on nous raconte : la renaturation d’espaces pour compenser la destruction de biodiversité lors de travaux d’aménagement se ferait au détriment des terres agricoles. L’article 10 affaiblit donc le principe de compensation, en prévoyant que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre prioritairement sur des terres incultes et en élargissant le périmètre géographique autorisé pour la réalisation de ces compensations  en faveur de la biodiversité.

La réalité : Ce sont à peine 10% des surfaces de ces mesures de compensation en faveur de la biodiversité qui se font sur des terres arables (Sources : étude Patrinat en cours de publication). Et même dans ce cas, la mesure ne signifie pas nécessairement la fin de l’activité agricole : parfois, c’est simplement l’ajout de haies, ou alors un changement de pratiques vers des prairies de fauche ou de pâturage. Cet article oppose artificiellement agriculture et nature, alors que l’agroécologie peut les réconcilier.

En autorisant des compensations éloignées du site détruit, il transforme une nécessité écologique en simple exercice administratif, puisque la biodiversité ne se déplace pas sur commande vers la zone qui lui a été assignée, surtout si elle est reportée très loin. Ce recul intervient alors même que les mesures compensatoires sont déjà largement inefficaces sur le terrain (rapport MNHN) et ont été mises à mal par la loi de simplification de la vie économique.

Loup : des mesures “ni nécessaires, ni opportunes”

L’histoire qu’on nous raconte : les loups, de plus en plus nombreux, sont à l’origine des difficultés des éleveurs ovins et bovins en France, il faut permettre d’en tirer le plus possible pour protéger les troupeaux.

La réalité : Les problèmes des éleveurs sont bien plus liés aux traités de libre-échange, qui les exposent à de la concurrence déloyale, qu’aux loups.  

L’effectif de loups ne progresse plus (estimation moyenne de 1082 individus en 2025, 1013 en 2024, 1104 en 2023, chiffres OFB). La possibilité de détruire jusqu’à 23 % de l’effectif portera à 2/3 le risque de faire diminuer la population, selon le rapport MNHN-CNRS-OFB rendu au gouvernement en septembre 2025* qui fait déjà état d‹ «une population [de loups] au seuil de mortalité supportable» avec le plafond précédent (19 %).

Il n’y a pas de «déferlement» du loup dans tous les départements de France (en 2025, la présence régulière est attestée sur 11% du territoire, et la présence occasionnelle sur 12,6%, chiffres OFB).

Il n’y a pas d’explosion des dommages, mais selon les chiffres de l’Etat (DREAL), une stabilité depuis plusieurs années dans les départements de présence historique de l’espèce ; les dommages augmentent dans les nouveaux départements où la majorité des troupeaux n’est pas protégée. Ces données démontrent l’efficacité de la protection et démentent concrètement l’affirmation de la ministre «La protection n’est pas une solution. Il faut prélever des loups».

La destruction de loups n’a jamais empêché à elle seule la prédation. On veut faire croire que la gestion de la présence du loup peut se faire prioritairement par un usage libéralisé des tirs de destruction, alors que trois décennies de présence du loup ont montré que c’est la mise en œuvre effective des moyens de protection (présence humaine, clôtures, chiens de protection) qui permet de prévenir le plus efficacement les dommages.

L’article 14 crée un régime spécifique pour le loup, en renvoyant vers des arrêtés déjà pris affaiblissant sa protection et en prévoyant que le nombre maximal de loup pouvant être tués annuellement sera déterminé à l’échelle nationale (sauf exception). Ces dispositions ont été jugées “ni nécessaires, ni opportunes” par le Conseil d’État.

Pour aller plus loin :

Élevage : une réforme par ordonnance qui contourne le débat

L’histoire qu’on nous raconte : le droit de l’environnement serait trop compliqué pour être appliqué aux petits élevages, il faut donc le simplifier pour eux. L’article 17 donne donc carte blanche au Gouvernement pour réformer en profondeur le droit encadrant les élevages.

La réalité : Présentée comme une simplification, cette mesure contourne en réalité le débat démocratique et ouvre la voie à une nouvelle complexification du droit. Le cadre actuel permet déjà d’adapter les règles aux spécificités des élevages. Créer un nouveau dispositif revient à empiler des normes supplémentaires, tout en affaiblissant les garanties environnementales et les possibilités de recours. Par ailleurs, de nombreuses dérogations ont déjà été votées en matière d’élevage, à chaque fois pour favoriser les grands élevages industriels. Au lieu d’accompagner les éleveurs dans la transition vers des systèmes plus résilients d’élevage extensifs liés aux ressources du territoire, ces dispositions entretiennent des impasses.

Accès à la justice : une menace pour la démocratie environnementale

L’histoire qu’on nous raconte : L’article 23 prétend lutter contre les « recours abusifs ».

La réalité : Les recours abusifs sont marginaux et déjà sanctionnables par le juge. En réalité, cet article fragilise le droit d’agir en justice, en risquant de multiplier les recours bâillons contre les lanceurs d’alertes et les citoyen·nes.

Des salades pour mieux cacher des pesticides ?

Le projet de loi du gouvernement ressemble plus à un patchwork de mesures qu’à une orientation politique claire, juxtaposant quelques mesures allant dans la bonne direction, et beaucoup d’autres menant à des impasses pour maintenir coûte que coûte un modèle agricole intensif, dépendant de l’eau et des intrants.

Par ailleurs, son examen parlementaire s’annonce dangereux, puisqu’il contient de nombreuses accroches pour des mesures portées par la FNSEA, accélérant l’industrialisation de l’agriculture, voire pour les mesures de la proposition de loi Duplomb 2 qui vise à réautoriser les néonicotinoïdes.  
La véritable souveraineté agricole et alimentaire ne se décrète pas à coups de dérogations. Elle se construit avec des agriculteurs et agricultrices accompagné.es dans la transition agroécologique, des ressources et une biodiversité préservées et une démocratie respectée.

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