Application de la loi de transition énergétique PPE - Les avis convergent : la copie est à revoir

Après l’avis de l’Autorité environnementale sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, c’est celui du Conseil national de la transition écologique (CNTE) qui vient d’être publié. Ces avis convergent pour demander des améliorations importantes à ce document, qui est structurant pour l’évolution du modèle énergétique français et le respect des objectifs de la loi sur la transition énergétique. Les ONG attendent que ces avis soient entendus et que des modifications substantielles soient apportées au texte, avant l’ouverture de la consultation publique.

Les modifications attendues sont notamment :

Une réglementation pour la rénovation des bâtiments conforme aux ambitions

Ségolène Royal s’est engagée, lors de la dernière conférence environnementale, à revoir avant la fin de l’année la réglementation thermique sur les bâtiments existants, avec comme principe de reprendre les dispositions les plus exigeantes au niveau européen. Cet engagement doit être repris dans la PPE et l’ambition de la nouvelle réglementation thermique globale devra être en cohérence avec les objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique.

Des infrastructures de transport en cohérence avec la transition énergétique

Une orientation claire doit être indiquée, y compris des financements, vers les infrastructures de transport cohérentes avec la transition énergétique : développer les transports collectifs, les mobilités actives (par exemple la marche et le vélo), l’intermodalité et stopper toute nouvelle infrastructure aéroportuaire ou autoroutière. La fiscalité doit aussi contribuer à réorienter la mobilité par un signal prix suffisant pour ne pas être neutralisé par les prix bas du pétrole. Cette hausse plus rapide que prévue de la fiscalité carbone doit également apporter des financements pour les alternatives, en particulier pour les ménages en situation de précarité.

Des chiffres clairs et cohérents avec les objectifs de la loi pour l’évolution du parc nucléaire

Sur le nucléaire, le projet de PPE ne respecte pas la loi de Transition Energétique, ne donnant pas de précision sur la mise en œuvre concrète de l’objectif fixé de baisser la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en 2025. Les analyses sont pourtant claires et unanimes : ce sont 25 à 30 réacteurs (soit 25-30 GW) qui devront être arrêtés d’ici 2025 pour laisser la place aux énergies renouvelables. La nouvelle version de la PPE doit donc indiquer le nombre de réacteurs à fermer d’ici 2018 et 2023 afin de permettre à EDF d’établir le plan stratégique - dont elle a un besoin urgent - qui soit cohérent avec la loi de transition énergétique.

Un moratoire sur l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures

Le projet de PPE stipule que l’exploration et la production d’hydrocarbures n’est pas une priorité en France. Il est important d’aller plus loin, après l’Accord de Paris, et d’acter l’arrêt définitif de l’exploration d’hydrocarbures en France métropolitaine et en outre-mer, dans le but de laisser les fossiles dans le sol. Notamment l’arrêt de l’exploration d’hydrocarbures dans les eaux sous souveraineté et juridiction nationale française doit être inscrit dans la PPE.

Un suivi et une réorientation des politiques publiques en cas d’écart sur les trajectoires

Un bilan annuel devra être réalisé. Il devra s’appuyer sur l’évolution des principaux indicateurs de la PPE (et de la SNBC) par rapport à la trajectoire attendue (les bilans énergétiques complets de la PPE devront au préalable être rendus publics et cohérents avec les objectifs de la loi sur la transition énergétique). Ce bilan permettra d’identifier, en lien avec le CNTE, la nécessité de mesures nouvelles en cas d’écart entre les trajectoires prévues et celles réalisées.

Pour rappel, l’ensemble des points d’amélioration demandés par les ONG