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Communiqué de presse
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​​Photovoltaïque : La justice rappelle que la transition énergétique doit aussi protéger le vivant​

Publié le 7 mai 2026

Le 7 mai 2026, le tribunal correctionnel de Vannes a condamné la société Générale du solaire pour destructions illégales d’espèces protégées dans le cadre de son projet de parc photovoltaïque. Cette décision met en lumière des manquements graves de professionnels dans la prévention des atteintes à l’environnement, sur un site pourtant identifié comme exceptionnel. France Nature Environnement et Bretagne Vivante - SEPNB - CEN Bretagne étaient parties civiles et obtiennent 17 000 euros de dommages et intérêts. Explications.

Un site exceptionnel ignoré et un bureau d’études défaillant

Implanté sur une ancienne sablière, au cœur d’un territoire très dégradé par l’agriculture intensive, le site d’implantation, composé d’une mosaïque d’habitats constituait un véritable refuge pour la biodiversité, dont une forte densité d’amphibiens et de reptiles protégés.

Or, ces enjeux écologiques ont été largement minimisés, même ignorés, par le bureau d’études lors de la relance du projet. Rappelons que la mission d’un bureau d’études est justement de qualifier les enjeux avec sérieux.  Pourtant, à rebours des inventaires antérieurs et des constats de terrain des agents de l’État, les rapports de suivi de chantier produits concluent à chaque passage à une absence d’enjeux, permettant ainsi la poursuite des travaux au détriment des espèces protégées telles que le Triton marbré, la Salamandre tachetée ou encore le Crapaud épineux, malheureusement détruites.

A cela se sont ajoutés des dispositifs de protection inefficaces, un calendrier de travaux inadapté, la circulation d’engins en période et en zones sensibles, en contradiction avec les engagements prévus pour éviter et réduire les impacts sur la biodiversité comme la loi l’exige.

Une décision qui renforce l’effectivité du droit de l’environnement

Par cette condamnation de la société Générale du Solaire, au délit d’atteinte aux espèces protégées, le tribunal rappelle que la transition énergétique ne peut pas se faire au détriment des espèces protégées. Le bureau d’études a été relaxé de façon tout à fait surprenante.

Pour Raymond Léost, membre du réseau juridique ”de tels agissement jettent le discrédit sur toute une filière dont la France a massivement besoin pour assurer sa transition énergétique. La fiabilité des expertises écologiques est une condition déterminante pour la protection de la biodiversité, mais aussi pour la légalité et la pérennité des installations”. Tout au long de la vie de l’installation, du chantier au démantèlement, les engagements pris par les entreprises, sur les conseils de leur bureau d’étude, ont une valeur contraignante. Ainsi la société Générale du Solaire a été condamnée à 100 000 euros d’amende.

Pour Morgane Quintard, juriste à Bretagne Vivante CEN Bretagne : “Nous soutenons le développement des énergies renouvelables. Mais il n’y aura pas de transition écologique crédible si elle se fait au détriment du vivant. Cette condamnation en est une triste illustration.”

Nos demandes : 

  • Limiter les projets aux sites à faible fonctionnalité écologique (dégradés, pollués, anthropisés) et exclure les projets des sites à fortes fonctionnalités ;

  • Collaborer avec les associations de protection de la nature et de l’environnement en amont des projets pour définir les sites d’implantation les plus adaptés, lors des phases d’études préliminaires et de la phase chantier pour éviter, réduire les impacts sur la biodiversité. Nos associations qui agissent dans l’intérêt général produisent des données scientifiques qui permettent d’alerter sur la valeur écologique d’un site pour revoir à temps les projets et étudier de véritables alternatives, et non être reléguées au second plan.

  • Impliquer davantage les citoyen·nes, associations et collectivités dans la gouvernance des projets, avec une capacité réelle à les faire évoluer et à y participer financièrement.

  •  Partager équitablement les bénéfices des projets photovoltaïques (surtout les parcs au sol) pour financer des actions locales de transition écologique, agroécologique, de renaturation, restauration et de protection de la biodiversité.

  • Garantir l’indépendance des expertises écologiques L’indépendance des bureaux d’études ne peut être tenue pour acquise lorsqu’ils sont financés par les porteurs de projet. Ce biais structurel fragilise la qualité des décisions et doit être reconnu et pourrait être mieux encadré.

  • Renforcer les services de l’État et Exiger un contrôle réel, du dossier au chantier Pour aller au-delà d’un examen formel des dossiers et s’assurer de la robustesse des données, les services de l’État doivent être renforcés pour permettre un contrôle effectif des engagements. À défaut, c’est toute la logique préventive du droit de l’environnement qui s’effondre. La conséquence est la disparition progressive d’espèces protégées, en raison de l’effet cumulé de ces projets, dans un contexte d’effondrement de la biodiversité.

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