Syndicats de justice et associations s’allient pour protéger le droit de l’environnement
France Nature Environnement, aux côtés du Syndicat des Avocat·es de France, du Syndicat de la Magistrature et d’une trentaine d’associations de protection de l’environnement déposent un recours contre le récent décret du 21 avril 2026, dit de “simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets”.
Ce décret prévoit de nombreux reculs procéduraux en matière d’environnement. Notamment, ce décret :
Supprime l’accès aux tribunaux de première instance, forçant les associations à saisir les Cours administratives d’appels, plus éloignées, et devant lesquelles les associations devront supporter le coût d’une représentation obligatoire par avocat
Supprime les effets suspensifs du recours gracieux, qui permettait un échange amiable avec l’administration, tout en sauvegardant les délais contentieux
Impose aux Cours administratives d’appel de traiter les dossiers dans un délai de 10 mois, sans que leur effectif ne soit augmenté, et ce dans un contexte déjà extrêmement tendu, court-circuitant de fait l’accès à l’expertise et à la médiation
Prévoit plusieurs modifications procédurales, comme la cristallisation des moyens ou l’obligation de notification des recours pour permettre d’écarter au mieux toute forme de contestation.
Pour résumer, ce décret multiplie davantage les obstacles créés par le gouvernement à l’encontre du libre exercice de leurs droits par les associations de protection de l’environnement.
Le contentieux ne ralentit pas les projets : il garantit leur légalité et permet d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux. Si l’accès à la justice est refusé aux uns, l’impunité n’est-elle pas offerte aux autres ?
Démocratie