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Hydrocarbures : le Conseil d’Etat donne raison à FNE

Suite au recours de France Nature Environnement, le Conseil d’Etat vient d’invalider un décret du 2 juin 2006 qui soumettait à simple déclaration les forages destinés à la recherche de gisements d'hydrocarbures. Une bonne nouvelle en matière de prévention des risques.

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<div align="justify"><strong>Une proc&eacute;dure obsol&egrave;te</strong><br />
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Les forages offshore en eau profonde qui ont d&eacute;montr&eacute; leur potentiel destructeur suite &agrave; l'explosion de la plateforme de &laquo; deep water horizon &raquo;<sup>1</sup>en 2010 au large du Mexique, ainsi que les forages dans la roche m&egrave;re &agrave; 3000 m&egrave;tres de profondeur en vue de l'exploration de gisements d'hydrocarbures non conventionnels sont donc actuellement encadr&eacute;s par le simple r&eacute;gime de la d&eacute;claration. En raison des risques majeurs pour l'environnement et la sant&eacute; mais aussi pour la s&eacute;curit&eacute; des travailleurs, FNE a demand&eacute; au gouvernement de soumettre ces travaux au r&eacute;gime de l'autorisation qui permet d'encadrer les activit&eacute;s pr&eacute;sentant des risques graves. Suite au refus d'agir du gouvernement, FNE a saisi le Conseil d'Etat, qui vient de lui donner raison<br />
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<strong>La Haute juridiction rend une d&eacute;cision lourde de cons&eacute;quences</strong><br />
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Par une d&eacute;cision du 17 juillet 2013, le Conseil d'Etat a consid&eacute;r&eacute; que ces travaux pr&eacute;sentent des risques majeurs pour l'environnement, la sant&eacute; publique ou la s&eacute;curit&eacute; des travailleurs. Pour le juge, le gouvernement a commis une erreur manifeste d'appr&eacute;ciation en consid&eacute;rant que ces travaux pouvaient &ecirc;tre encadr&eacute;s par le r&eacute;gime simplifi&eacute; de la d&eacute;claration. FNE se r&eacute;jouit de cette d&eacute;cision qui remet en cause l'ensemble des forages actuellement men&eacute;s en France en vue de la d&eacute;couverte de nouvelles mines d'hydrocarbures.<br />
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Pour Maryse Arditi, responsable du dossier Energie : &laquo; <em>Du point de vue de la pr&eacute;vention des risques, il est inconcevable que les forages men&eacute;s par Shell au large de la Guyane soient encadr&eacute;s par une proc&eacute;dure simplifi&eacute;e ne garantissant pas l&rsquo;absence de dommages pour l&rsquo;environnement. C&rsquo;est le cas de plusieurs forages r&eacute;alis&eacute;s en Ile-de-France qui pr&eacute;sentent n&eacute;cessairement des risques de pollution de nappes strat&eacute;giques pour l'alimentation en eau potable de la r&eacute;gion la plus peupl&eacute;e de France.</em>&raquo;<br />
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<strong>La r&eacute;forme du code minier ne doit plus attendre</strong><br />
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Pour Olivier Gourbinot, membre du directoire des r&eacute;seaux Juridique et Energie de FNE : &laquo; <em>Fort de cette d&eacute;cision, FNE va demander et obtenir l'annulation syst&eacute;matique des r&eacute;c&eacute;piss&eacute;s de d&eacute;claration qui permettent la r&eacute;alisation des forages. Cette d&eacute;cision d&eacute;montre que le code minier actuel doit absolument &ecirc;tre r&eacute;form&eacute; dans les plus brefs d&eacute;lais car il n'assure pas plus la pr&eacute;vention des atteintes &agrave; l'environnement qu'il ne garantit la s&eacute;curit&eacute; juridique des projets miniers. </em>&raquo;<br />
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<strong>FNE demande au gouvernement de s'appuyer sur les travaux r&eacute;alis&eacute;s sous la pr&eacute;sidence de Thierry Tuot, conseiller d&rsquo;Etat en charge de la r&eacute;forme du code minier. Un avant projet de loi de qualit&eacute;, d&eacute;battu de mani&egrave;re transparente et contradictoire par l'ensemble des acteurs est actuellement &agrave; la disposition du gouvernement. Dans ces conditions, FNE ne pourrait pas comprendre qu'un projet de loi ne soit pas adopt&eacute; en Conseil des ministres dans les plus brefs d&eacute;lais</strong><br />
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<sup>1</sup>explosion de la plateforme Deepwather Horizon qui a co&ucirc;t&eacute; la vie &agrave; onze travailleurs, a caus&eacute; une mar&eacute;e noire de grande ampleur (fuite de 4,1 millions de barils selon l&rsquo;&eacute;quipe de scientifiques mandat&eacute;s par le gouvernement am&eacute;ricain) et engendr&eacute; des dommages actuellement estim&eacute;s entre 30 et 40 milliards de dollars.<br />
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Par FNE.
Le mercredi 17 juillet 2013
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