Communiqué de presse
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Loi sur les gaz de schiste : vers un risque de fracturation sociale

Publié le 9 juin 2011

Le Sénat doit se prononcer aujourd’hui ou demain sur la loi concernant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère. Seule la méthode de fracturation hydraulique serait interdite. Mal ficelée, inapplicable et inefficace, cette loi ne serait qu’une porte ouverte à l’industrie pétrolière et un retour au « tout fossile ». Au lieu de protéger et de rassurer, cette loi va renforcer l’opposition vive dans les territoires aux gaz et huiles non conventionnels.



Une loi taillée pour les pétroliers



Dans sa version initiale, la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale interdisait purement et simplement l’exploration et l’exploitation de nouveaux gisements d’hydrocarbures dits « non conventionnels ». Sous la pression des pétroliers et des foreurs, l’Assemblée nationale en a adopté une version édulcorée en contradiction avec l’objectif initial : seule la méthode de fracturation hydraulique serait désormais proscrite. L’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schiste seraient donc possible si la technique est « propre » et les permis déjà délivrés pourront être conservés, bien qu’ils soient en totale contradiction avec la Charte de l’environnement et la convention d’Aarhus sur la participation du public.



Déjà mise à mal à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n’est pas sortie grandie de son examen en commission de l’économie au Sénat le 25 mai dernier. En effet, elle ouvre désormais la voie à la réalisation, ”après enquête publique, de projets à des fins scientifiques” pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Les parlementaires ne semblent pas avoir pris la mesure de l’opposition des élus locaux, des citoyens et des associations et semblent aussi avoir oublié les engagements de la France en matière de climat et d’énergie.



Une loi fragilisant le droit



En s’abstenant de définir la « fracturation hydraulique », la proposition de loi est une aubaine pour les exploitants qui auront toute liberté de plume pour déclarer recourir à des techniques alternatives d’extraction, telle que la « stimulation hydraulique ». Pour Adeline Mathien, chargée de mission Energie « Au cours de plusieurs auditions avec les parlementaires, FNE s’est bien rendue compte que les parties prenantes de ce dossier ne parlaient vraisemblablement pas de la même chose. D’un côté on nous affirme que la France fait de la fracturation hydraulique depuis 50 ans sans que cela pose de problème, et de l’autre on nous assure qu’il n’y en a jamais eu dans notre sous-sol ». Ce manque de définition claire de la technique compromet réellement l’applicabilité de la loi en l’état et ouvre la voie aux recours contentieux



Une loi fumeuse



Pour FNE, cette loi est un écran de fumée pour désamorcer les contestations de la société civile et des élus de tous bords. Pour Maryse Arditi, responsable du réseau Energie de FNE « Les documents récents des services de la DREAL montrent que l’administration sait parfaitement si les permis de recherche sont demandés pour des huiles et gaz conventionnels ou non. La loi dans sa première version était donc parfaitement applicable. C’est probablement pourquoi la pression des pétroliers a été si forte pour conserver coûte que coûte leurs permis de recherches. En cédant si vite la majorité de nos députés n’en sont pas grandis. »



FNE appelle les sénateurs à entendre la voix des Français et à interdire l’exploration et l’exploitation de ces hydrocarbures non-conventionnels en revenant au texte initial. Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, ne jetez pas d’huile sur le feu en creusant un peu plus la fracture sociale qui divise parlementaires et populations exposées.



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