Biodiversité
DémocratieLoi sur la protection de la nature de 1976 : 50 ans de droit de la nature
Publié le 25 juillet 2016, mis à jour le 9 juillet 2026
En juillet 1976, la loi sur la protection de la nature, souhaitée et impulsée par France Nature Environnement, posait les grands principes du droit français de l’environnement ainsi qu’un cadre juridique complet pour la sauvegarde de la biodiversité. Cinquante ans après, retour sur un texte fondateur et fondamental.
Une lente révolution
Annoncée lors de la conférence sur l’utilisation et la conservation de la biosphère organisée en septembre 1968 à Paris par l’UNESCO, la loi sur la protection de la nature a connu une gestation difficile. Maintes fois promise, notamment en 1970 par Jacques Chaban-Delmas, alors Premier ministre, elle fut maintes fois reportée. En particulier car les ministères « aménageurs », dont l’Agriculture et l’Équipement, refusaient la notion de prise en compte du patrimoine naturel dans les projets d’aménagement.
Le mouvement associatif de protection de la nature, principalement France Nature Environnement - qui s’appelait encore la Fédération française des sociétés de protection de la nature - sous l’impulsion de Michel Brosselin et Jean-Pierre Raffin, va alors se mobiliser pour construire et valoriser un texte innovant et ambitieux. Durant des semaines, les associations vont faire le siège des responsables politiques et des parlementaires qui sont enfin appelés à débattre du texte. Malgré des critères sévères devenues classiques et récurrentes (l’écologie contre l’économie, la mise sous cloche du territoire, etc.), les votes finaux se font à l’unanimité en juin 1976 devant le Sénat puis l’Assemblée.
La loi relative à la protection de la nature promulguée le 10 juillet 1976 et suivie quelques jours plus tard par la loi sur les installations classées pour la protection de l’environnement, engage une véritable révolution législative. Même s’il faudra attendre plus d’un an pour qu’elle soit pleinement opérationnelle puisque les décrets d’application sur les espèces protégées et les études d’impact ne seront publiés qu’à l’automne 1977, la première liste d’espèces protégées le 17 avril 1981.
L’esprit de la loi : un patrimoine commun à préserver dans l’intérêt général
Avec ce texte, la protection des espaces et des ressources naturels, tout comme la préservation des espèces animales et végétales deviennent d’intérêt général. Il est désormais du devoir et de l’intérêt de chacun de sauvegarder le patrimoine naturel, dans la perspective de ce qu’on appellera plus tard le développement durable.
Dans cette optique, la loi met en place l’étude d’impact : concrètement, la réalisation de certains aménagements publics ou privés est dorénavant précédée d’une étude permettant d’en évaluer les conséquences sur l’environnement (paysages, air, eau, sol, milieux naturels, faune, flore) mais aussi sur les populations concernées et la santé publique. Cette évaluation doit permettre d’identifier des mesures pour éviter et réduire les effets négatifs importants et si possible y remédier.
Des innovations en faveur de la faune et de la flore
Pour assurer la conservation d’espèces sauvages, la loi invente le concept d’espèces protégées. Il est désormais interdit – entre autres - de détruire, de capturer, de naturaliser des animaux ou des végétaux figurant sur des listes nationales ou régionales fixées par arrêtés. Des dérogations à ce statut sont possibles sous certaines conditions extrêmement précises et limitées.
Par ailleurs, les habitats de ces espèces peuvent être protégés par le biais d’arrêtés de protection de biotope, le préfet pouvant instaurer des interdictions permanentes ou temporaires sur des secteurs sensibles.
La loi de 1976 soumet également à autorisation préalable la détention et la commercialisation de certaines espèces, assurant ainsi la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (Convention CITES), adoptée en 1973.
Enfin, le texte reconnaît que l’animal est un être sensible qui mérite le respect de son bien-être, notamment lorsqu’il est présenté au public (zoo, etc.). Elle pose ainsi les bases de la réglementation relative à la faune sauvage captive.
Des améliorations pour les milieux naturels et l’action associative
La loi modernise le statut de réserve naturelle mis en place par la loi du 1er juillet 1957 et dont la mise en œuvre fut plutôt laborieuse, avec seulement 36 réserves naturelles créées en 20 ans.
Les nouvelles réserves reposent désormais sur la volonté des collectivités et des propriétaires de protéger un patrimoine naturel et paysager bien identifié, dans le respect des activités traditionnelles compatibles avec le classement en réserve naturelle.
La loi crée également un outil plus souple : les réserves naturelles volontaires (remplacées en 2002 par les réserves naturelles régionales et de Corse).
Il étend aux forêts périurbaines le statut de forêt de protection, réservé jusque-là aux forêts de montagne.
Enfin, la loi renforce l’action associative en mettant en place les notions d’agrément et de participation au dialogue environnemental. Elle élargit également leurs capacités d’interventions contentieuses, notamment en matière civile.
Un héritage à conforter et faire fructifier
Vous l’aurez compris, la loi du 10 juillet 1976 est une loi à l’esprit novateur et cherchant à concilier économie et écologie, qui fait toujours référence.
Cinquante ans plus tard, ses effets positifs sont visibles partout sur notre territoire : des espèces ont été sauvées de l’extinction et d’autres ont pu revenir naturellement sur le sol français ; des espaces ont pu être préservés et continuent de fournir des services écosystémiques irremplaçables. Des associations engagées conduisent chaque jour des actions concrètes d’observation, de préservation, de gestion, de soins à la faune sauvage et de sensibilisation à la nature.
Mais ces résultats restent fragiles et insuffisants pour freiner l’effondrement de la biodiversité.
Car, comme toute loi, la loi du 10 juillet 1976 ne peut pas tout. Les moyens pour l’appliquer, que ce soit en matière d’instruction, d’accompagnement comme de police, sont toujours insuffisants. Le 10 juillet 1986, à l’occasion des dix ans de la loi, Roger Cans écrivait dans Le Monde : « Le patrimoine naturel avait besoin d’une loi. Il ne lui manque plus que des hommes, des crédits et une véritable détermination politique ». Sa remarque reste plus que jamais d’actualité…
L’objectif central de la loi a besoin d’être soutenu par un changement global d’approche et de pratiques, ce qui est toujours (trop) long à obtenir malgré la mise en place de la Stratégie nationale pour la biodiversité et de la politique « Trame verte et bleue » (que le député alsacien Adrien Zeller appelait déjà de ses vœux en 1976 !).
La situation internationale, la morosité actuelle et les nouveaux enjeux de changements climatiques et des espèces exotiques envahissantes poussent malheureusement à céder à la pression d’intérêts catégoriels et à l’individualisme.
Dans ce contexte, les 50 ans de la loi de 1976 sont une incitation à nous nourrir de l’esprit et de l’innovation qui ont habité le législateur de l’époque, pour engager résolument les actions collectives et les politiques qui nous permettront de préserver et restaurer notre biodiversité au bénéfice de toute la société. Sachons, nous aussi, être « modernes » !
Notre communiqué de presse interassociatif pour les 50 ans de la loi de 1976
Pour aller plus loin
- Pour en savoir plus sur la construction et le contenu de la loi de 1976, lisez cet article et découvrez les archives officielles
- Pour comprendre les apports de la loi de 1976 en podcast et en vidéo
- Pour se replonger dans le bilan des 30 ans de la loi, parcourez notre dossier dans la Lettre du Hérisson n°223 (juin 2006) et les actes des 2 journées anniversaires de Strasbourg et Paris
