Un projet de loi pour la biodiversité au milieu du gué
Paris, le 23 juin 2014 : la commission du développement durable de l’Assemblée nationale examine demain les premiers amendements sur le projet de loi relatif à la biodiversité. Espérons que les députés sauront rehausser son ambition par l’adoption de mesures fortes.
En tant que 2ème territoire maritime mondial et possédant de nombreux milieux naturels menacés en métropole et dans les outremers, la France a une responsabilité indéniable dans la préservation de la biodiversité, patrimoine commun de la Nation. Nos structures saluent le contenu du projet de loi qui permet, 40 ans après la loi de 1976, d’apporter une vision dynamique de la biodiversité. Ce texte innove avec l’instauration d’un principe fort, la solidarité écologique, et en créant de nouveaux outils telles que les zones soumises à contraintes environnementales, le remembrement à finalité environnementale, les obligations de droit réel ou encore les établissements publics de coopération environnementale. Mais il doit aller plus loin dans les domaines suivants.
Rééquilibrer l’agence pour la biodiversité
Il est prévu de créer une agence française pour la biodiversité mais son expertise est cantonnée aux milieux aquatiques avec l’exclusion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Quel sens donner à un établissement public unijambiste dont l’expertise est fortement déséquilibrée par l’absence de près de 1000 agents compétents sur les milieux terrestres ? Ces agents souhaitent eux-mêmes rejoindre l’agence. Nos structures soutiennent cette demande et seront vigilantes quant au plafond d’emplois et aux moyens financiers accordés à l’agence, condition sine qua none à sa réussite.
Consulter les communautés d’habitants
Le projet de loi traduit en droit français le protocole de Nagoya avec la mise en place d’un dispositif d’accès et de partage des avantages (APA) liés à l’exploitation des ressources génétiques. Nous soutenons cette traduction mais regrettons l’insuffisante consultation des communautés d’habitants dans les cas d’exploitation commerciale de ressources génétiques, qu’il y ait connaissances traditionnelles associées ou non.
Affirmer la non régression du droit de l’environnement
Dans un contexte actuel de dérégulation du droit de l’environnement, nous nous inquiétons de la volonté d’avoir un « gestionnaire unique » des espaces naturels et de la suppression du dispositif des sites inscrits. Souhaite-t-on que la loi biodiversité 2014 soit celle qui entérine la disparition d’un des premiers outils de protection de la nature datant de 1930 ? Et qu’elle encourage un affaiblissement du système de gestion des aires protégées françaises ? Nous ne saurions évidement l’admettre. De plus, nous demandons avec force l’inscription du principe de non régression du droit de l’environnement comme cela existe dans plusieurs pays anglo-saxons.
Concrétiser la trame verte et bleue
La loi se doit de donner aux collectivités territoriales les outils nécessaires à l’accomplissement de leur mission en termes de préservation et restauration des continuités écologiques. Pour ce faire, nous proposons de créer un nouvel outil dans le code de l’urbanisme : l’espace de continuités écologiques. Cet outil, mobilisable volontairement par les élus, est une réponse active pour empêcher la destruction de milieux naturels de petites surfaces, indispensables au bon fonctionnement de la Trame verte et bleue.
Donner un statut à l’animal sauvage
Enfin, une mesure très attendue est absente : la reconnaissance du statut d’être sensible à l’animal sauvage.
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