Fermeture définitive du site GDE à Nonant-le-Pin : victoire pour les associations
Le 13 mai 2014, suite à une citation directe de FNE et du CNIID pour enfouissement illégal de déchets, le tribunal correctionnel d’Argentan a prononcé la fermeture définitive du site de tri et de stockage de déchets de la société Guy Dauphin Environnement (GDE), à Nonant-le-Pin.
Avec le Centre d’information indépendante sur les déchets (CNIID), FNE avait engagé des poursuites au pénal contre la société GDE pour gestion irrégulière de déchets qui avait dès le 22 octobre 2013, jour d’ouverture officielle du site de Nonant-le-Pin (61), notamment des morceaux de pneus.
Un huissier mandaté par le tribunal de grande instance d’Argentan, avait constaté, jeudi 23 janvier, l’enfouissement illicite de pneumatiques sur le site GDE alors que les pneumatiques usagés font l’objet d’une réglementation particulière afin de permettre leur valorisation et leur traitement dans des conditions non nuisibles à l’environnement.
Le 13 mai 2014, le tribunal d’Argentan a ordonné la fermeture définitive du site GDE en vertu de l’article»>http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000… L. 541-46 du code de l’environnement, tout en condamnant la société à 10 000 € d’amende.
Le matin même, la Cour d’appel de Caen avait rejeté le référé de l’entreprise qui voulait faire enlever les scellés, posés par la justice à Nonant-le-Pin, le 18 avril.
FNE se félicite de ces nouvelles victoires contre ce projet et salue le travail des associations locales, et bénévoles locaux qui se mobilisent sur ce dossier. Pour Raymond LEOST, secrétaire national de FNE, » la mobilisation des associations citoyennes et leur tenacité ont payé et restent plus que jamais nécessaires pour assurer le respect de la loi «.