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Annulation d'une autorisation d'installations hydroélectriques

Publié le 1 juillet 2011

Par un arrêté du 20 octobre 2008, le préfet des Vosges a autorisé la Société hydroélectrique du Pont du Gouffre à se servir de l’énergie de la rivière Le Ventron pour une durée de 30 ans.



. La»>http://lannuaire.service-public.fr/services_locaux/lorraine/vosges/fdapp… Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique a demandé l’annulation de cette autorisation en s’appuyant notamment sur l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 qui prévoit qu’aucune autorisation ne peut être délivrée pour les entreprises hydrauliques nouvelles sur les cours d’eau dont la liste est donnée par un décret de 1999[2]. La rivière Le Ventron faisait partie de cette liste et la nature des travaux envisagés[3] aurait eu pour conséquences la création d’une nouvelle entreprise au sens de l’article 2 de la loi de 1919. Le Tribunal administratif de Nancy a donc, par un jugement du 7 avril 2011[4], annulé l’autorisation donnée par le préfet des Vosges.



[2] Décret»>http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/exboen… n°99-1138 du 27 décembre 1999.


[3] Reconstruction du canal d’amené et de la conduite forcée qui entraîne la modification du tracé initial ; déplacement de la crête initiale, etc.


[4] TA Nancy, 7 avril 2011, Centrale hydroélectrique du Pont du Gouffre, n°0901488.

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