Fil d'Ariane
- Accueil
- Je m'informe
- Nos actualités
- ESSO : condamnation de la société devant la Cour de cassation
ESSO : condamnation de la société devant la Cour de cassation
La Cour de cassation a reconnu le préjudice de FNE et EPLH née du non-respect par la société ESSO de la législation des installations classées, apportant ainsi des précisions sur l’intérêt à agir des APNE.
Constatant une nouvelle infraction à la législation ICPE, FNE et Ecologie pour le Havre ont assigné la société ESSO devant le Tribunal d’Instance du Havre. Sur appel de la société, la Cour d’Appel de Rouen a déclaré irrecevable l’action des associations parce qu’au jour de l’introduction de la demande en justice, elles ne pouvaient plus justifier d’un intérêt actuel à agir. L’infraction avait cessé à la date de l’assignation, la société ayant remédié à la non conformité de ses installations industrielles. Cependant, la Cour de cassation a suivi l’argumentaire des associations et a cassé le 20 novembre 2012 l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen en considérant que la disparation au jour de l’assignation de l’infraction ne fait pas disparaitre l’intérêt à agir en réparation.