FNE cosignataire de la recommandation concernant le projet de loi européenne contre le commerce de bois illégal, des ONG aux eurodéputés.

France Nature Environnement a signé le 26 mars dernier un texte commun aux ONG concernant un projet de loi européenne de réglementation contre l’importation, la commercialisation et la possession de bois illégal(1) en Europe. Cette loi s’inscrit dans le cadre du plan d’action FLEGT(2) (initiative lancée par l’Europe en 2003).

En préparation du vote qui aura lieu au mois de juillet, la note vient rappeler quelques orientations essentielles. FNE et les ONG appellent les eurodéputés à reprendre leurs propositions, qui avaient été reprises par les parlementaires mais pas suivies par le Conseil de l’Europe. Ce texte a été l’occasion de rappeler quelques points essentiels pour notre fédération:

•  La mise en place d’un système efficace de lutte contre l’importation de bois illégal sur les marchés européens.

• Un système de contrôle (la « diligence raisonnable ») permettant une évaluation du risque d’introduction de bois illégal sur le marché européen et la gestion de ce risque, lorsque les bois proviennent des pays n’ayant pas encore signé l’accord FLEGT avec l’Europe (Accord de Partenariat Volontaire ou APV).

• Cette mesure doit être complémentaire d’une interdiction générale de commercialisation de bois illégale et de ses produits dérivés sur les marchés européens, telle que demandée par FNE et les ONG et comme l’on déjà instauré les Etats-Unis.

• La mise en place d’une traçabilité complète de toute la filière bois.

1 Voir la note des ONG : BOIS ILLEGAL : Réduire notre empreinte écologique sur les forêts

en diminuant le rôle de l’UE dans l’exploitation illégale des forêts. Recommandations des ONG sur la proposition de règlementrelatif à l’introduction de bois et de produits bois sur le marché européen

2 Acronyme anglais pour « Applications des réglementations forestières, Gouvernance et Echanges Commerciaux »