ICPE : le non-respect des mesures de prévention à nouveau sanctionné
La société CITRON exploite une installation de traitement de déchets et de recyclage de déchets industriels dangereux au Havre (76). Cette installation pourtant indispensable pour la protection de l’environnement occupe depuis plusieurs années les services de la DRIRE Seine Maritime, les tribunaux et les associations (Ecologie pour le Havre et FNE) à travers de nombreux procès. En effet, cette société, qui indique dans son rapport»>http://www.citron.ch/fr/aktuelle_umweltberichte.cfm»>apport de développement durable pour l’année 2006, qu’elle se place « parmi les plus attentives à la protection de l’environnement » et que « les industriels doivent produire propre et intégrer la prévention des risques de pollution dans l’ensemble de leurs démarches quotidiennes » enchaine les condamnations et procès-verbaux pour non respect de la législation concernant les installations classées (ICPE) [1]. Le 30 septembre 2009 , la Cour d’Appel de Rouen, a de nouveau confirmé la culpabilité de la société pour des faits d’exploitation d’ICPE sans satisfaire aux prescriptions techniques et sans prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution des eaux et des sols. La Cour a par ailleurs reconnu que « le fait de ne pas respecter les conditions d’exploitation fixées par l’autorité administrative pour limiter les nuisances et pollutions causées par l’activité de la SA CITRON porte directement atteinte aux intérêts collectifs que l’association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT s’est donnée comme objectif de défendre, malgré les régularisations intervenues, qui n’ont d’incidence que sur l’estimation du préjudice moral causé. …L’hostilité et la résistance de l’exploitant d’une installation classée à appliquer la réglementation d’ordre public écologique constitue une circonstance aggravante du préjudice moral subi par l’association de protection de l’environnement ». L’exploitation une installation de recyclage ne doit pas servir de prétexte aux industriels pour bafouer le respect des règles visant à protéger notre environnement.
[1] CA Rouen, 30 septembre 2009, n° 774, MP C. Citron et M. G, Extrait de la décision « La SA CITRON avait déjà fait l’objet de 5 procès-verbaux de contraventions les 27 juillet, 3 décembre 2004, 3 mars, 19 et 25 avril 2005, et de deux procès-verbaux de délits les 3 mars et 19 avril 2005, en précisant que les non conformités constatées révélaient à chaque fois un manque de rigueur dans l’exploitation et une maitrise imparfaite des processus d’exploitation (déchargement de déchets, stockage) vis-à-vis des risques de pollution ».