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La Loi biodiversité renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Publié le 25 juillet 2016

Plus de 160 parlementaires des Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel sur quatre dispositions de la loi sur la biodiversité adoptée le 20 juillet.

Photo : © Pixabay - CC Public Domain - fill

Jean-Marie Sermier l’avait annoncé lors de la lecture définitive par l’Assemblée nationale du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Les Républicains déposeront un recours devant le Conseil constitutionnel pour démontrer l’inconstitutionnalité du principe de non-régression.

Ce dépôt n’a pas tardé puisque le Conseil constitutionnel enregistrait le 21 juillet une saisine présentée par 82 Sénateurs des Républicains (dont le rapporteur du texte Jérôme Bignon) puis le 22 juillet, celle présentée par 83 députées des Républicains.

Au final, les auteurs de ces saisines contestent quatre dispositions, qu’ils jugent non constitutionnelles et/ou adoptées selon une procédure non conforme, à savoir :

  • l’article 2 posant le principe de non-régression du droit de l’environnement, en ce qu’il restreint la liberté de légiférer et réglementer ;
  • l’article 11 qui, en légalisant l’échange et le transfert gratuits des semences paysannes, rompt le principe d’égalité devant la loi ;
  • l’article 95 créant une nouvelle redevance pour les extractions de granulats en mer qui, étant déjà soumises à la taxe générale sur les activités polluantes, se verraient donc taxées deux fois ;
  • l’article 125 relatif à l’interdiction totale de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Cette interdiction relève selon les parlementaires de la seule compétence européenne et viole le principe de la liberté d’entreprendre.

France Nature Environnement regrette cet acharnement des parlementaires des Républicains contre le projet de loi sur la biodiversité. Leur intervention, infondée et injustifiée devant le Conseil constitutionnel, ne fait que retarder encore plus l’adoption de ce texte déjà largement débattu et l’entrée en vigueur de dispositions essentielles pour la préservation de la biodiversité. La France est par exemple bien en retard dans l’application du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation. Par ailleurs, il va de plus être de plus en plus compliqué d’avoir une Agence française pour la biodiversité fonctionnelle au 1er janvier 2017 si le texte qui la crée tarde à être promulgué.

Conformément à l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devra statuer dans un délai d’un mois.

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