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Loi Biodiversité : le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du texte

Publié le 5 août 2016

En ne censurant que 8 des 174 articles adoptés le 20 juillet dernier, les Sages ont confirmé l’esprit de la loi pour la reconquête de la biodiversité.

Photo : © Pixabay - CC Public Domain - rikkerst

Le Conseil constitutionnel a statué ce 4 août sur les quatre dispositions de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, contestées le 21 juillet par 82 Sénateurs et le 22 juillet par 83 députés. Il n’aura donc fallu que 15 jours aux Sages pour se prononcer sur la constitutionnalité de ces dispositions. Trois d’entre elles sont confirmées par la décision n°2016-737 DC.

Les Sages ont ainsi validé le principe de non-régression du droit de l’environnement (figurant au dernier alinéa de l’article 2), le jugeant clair et précis. Ce principe vise à empêcher les autorités publiques de faire reculer le droit de l’environnement dans l’exercice de leur pouvoir, sans remettre en cause la liberté de légiférer.

Le Conseil a également validé la redevance annuelle d’exploitation des gisements de granulats marins situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (figurant au paragraphe II de l’article 95). Cette redevance, affectée à l’Agence française pour la biodiversité (AFB), ne peut être considérée comme un impôt puisque sont objet est de « limiter les activités ayant un impact environnemental dans ces zones ».

Enfin, l’interdiction d’utiliser des néonicotinoïdes d’ici le 1er septembre 2018 (avec une possibilité de dérogations jusqu’au 1er juillet 2020) est justifiée « compte tenu des risques [que ces substances] sont susceptibles d’emporter sur l’environnement et la santé publique ».

Notre fédération salue la validation de ces dispositions, donnant un caractère législatif à des propositions que nous soutenons depuis longtemps. Elle regrette toutefois que la disposition de l’article 11 autorisant des associations à commercialiser des semences paysannes à titre onéreux ait été censurée, car contraire au principe d’égalité. Cependant, l’échange gracieux entre jardiniers et paysans de variétés paysannes non inscrites au Catalogue officiel demeure possible, ce qui est le plus important pour le maintien de la biodiversité cultivée.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement sept autres articles de la loi pour des questions de procédure. Il estime que ces dispositions ont été introduites par le biais de cavaliers législatifs, sans rapport direct avec le texte. Sont concernés :

  • le rattachement de l’établissement public du marais poitevin à l’AFB (article 24) ;
  • le rapport au Parlement relatif à l’opportunité de compléter les redevances des agences de l’eau (paragraphe II de l’article 29)
  • les règles applicables à la protection des chemins ruraux posées par les articles 76, 77, 78 et 79 ;
  • l’incompatibilité entre les fonctions de garde particulier et celles de président, de vice-présidents ou de trésorier de l’association qui le commissionne (article 138).

France Nature Environnement se réjouit de la validation rapide et quasi-complète de la loi par les Sages. Nous attendons à présent du Gouvernement qu’il promulgue le texte sans attendre. Il importe en effet désormais de ne plus perdre de temps afin d’assurer la bonne mise en œuvre des nouveaux outils tels que l’AFB ou le régime d’accès aux ressources génétiques, visant à protéger nos Outre-mer contre la biopiraterie.

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