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Loi biodiversité : ultime examen par le Sénat

Publié le 12 juillet 2016

Ce 11 juillet, les Sénateurs ont examiné, pour la troisième et dernière fois, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité. Une seule journée de débat aura suffi pour l’adoption du texte en nouvelle lecture.

À ce stade de l’examen parlementaire, 43 articles restaient en discussion sur des sujets sensibles : principes généraux du droit, missions de l’Agence française pour la biodiversité, taxation de l’huile de palme, interdiction des néonicotinoïdes, etc.

Étonnamment, à part sur le principe de non-régression, la discussion introductive aura peu polémiqué sur ces sujets. L’invitation de la Secrétaire d’État à « se dégager de considérations de circonstance pour assurer les moyens d’une politique ambitieuse de biodiversité » aurait-elle été entendue ? À l’instar du rapporteur Jérôme Bignon, les différents orateurs auront surtout mis en avant les innovations du texte (comme l’Agence française pour la biodiversité, le régime d’accès aux ressources génétiques ou le principe de solidarité écologique), certains regrettant toutefois qu’il n’aille pas assez loin (le groupe écologiste), d’autres qu’il aille trop loin (le groupe RDSE).

20 amendements adoptés sur 90 déposés

Comme lors de la Commission le 6 juillet, les Sénateurs ont avant tout chercher à revenir au texte tel qu’ils l’avaient adopté en deuxième lecture début mai 2016. La plupart des amendements adoptés restaurent des dispositions critiquables :

  • L’agence française pour la biodiversité, déjà bien occupée, devrait traiter des dommages agricoles provoqués par les espèces protégées, tandis que ses missions de police devraient être placées sous l’autorité d’un directeur de la police unique (art. 9) ;
  • les zoo sont reconnus pour leurs missions de conservation de la biodiversité (art. 32 sexies) ;
  • le défrichement forestier afin de créer des milieux sylvopastoraux est facilité (art. 68 sexies) ;
  • la disposition protégeant les allées d’arbres est supprimée (art. 72 bis AA ).

Les débats à l’article 2 portant sur les principes généraux du droit de l’environnement auront été particulièrement houleux, obligeant à procéder à plusieurs scrutins publics. Les désaccords ont été tels que cet article n’a pas été adopté lors de son vote d’ensemble. Il est donc totalement supprimé à ce stade. Par ailleurs, la séance publique confirme la suppression des zones prioritaires pour la biodiversité (art. 34) et des espaces de continuités écologiques (Art. 36 quater), les amendements de M. Dantec ayant été repoussés lors de nouveaux scrutins publics.

Notons toutefois trois points positifs parmi les amendements adoptés :

  • l’obligation, pour les autorités administratives, d’intervenir si un acteur ne compense pas ou mal son impact écologique (art. 33 A) ;
  • la possibilité pour une association d’entretenir à titre gratuit les chemins ruraux (Art. 35 quater) ;
  • l’impossibilité d’organiser des battues administratives à l’égard d’espèces protégées (art. 60).

20 nouveaux articles «fermés»

Cette nouvelle lecture sénatoriale aura permis le vote conforme de 20 articles. Ces articles désormais définitifs sont pour la plupart intéressants : le 4 quater rend possible l’échange et la commercialisation de semences paysannes. Le 15 bis élargit les missions des agences de l’eau à la biodiversité terrestre. Le 17 ter dédie un collège spécifique aux usagers non économiques dans les comités de bassin. Le 18 met en place le nouveau régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation. Le 36 quinquies A oblige à végétaliser les toitures des nouveaux centres commerciaux au 1er mars 2017. Le 46 quater oblige les navires croisant dans les sanctuaires marins à s’équiper des dispositifs anti-collision avec les cétacés. Le 51 ter met en place un plan d’action ciblé pour la biodiversité des Outre-mer. Le 51 terdecies A interdit les plastiques dans les cotons tiges (en 2020) et produits nettoyants et cosmétiques (en 2018) pour limiter les pollutions des mers. L’article 65 donne une assise législative aux réserves biologiques permettant de préserver certaines forêts françaises. Le 69 modernise et pérennise l’outil « site inscrit » destiné à préserver les paysages remarquables.

Seul point de regret dans ces articles fermés, le remplacement définitif à l’article 27 A de la taxe sur l’huile de palme par un engagement du Gouvernement à présenter dans les 6 mois une nouvelle fiscalité sur les huiles végétales. Nous veillerons bien sûr à ce que cet engagement soit tenu dans les délais et avec les formes.

Verdict final le 19 juillet

Pour les 23 articles du projet encore en suspens, l’Assemblée nationale tranchera en dernier ressort lors de la lecture définitive prévue pour le 19 juillet. Cette ultime lecture se fera selon une procédure particulière puisque les députés travailleront à partir de la version qu’ils ont votée le 23 juin. Les propositions adoptées par les Sénateurs le 11 juillet ne seront discutées que si certains députés décident de les reprendre sous forme d’amendements.

Pour plus d’informations, lire le dossier législatif sur le site Internet du Sénat

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