OGM : La France utilise le droit européen pour interdire leur culture

La France a demandé à la Commission européenne d’exclure du territoire national les maïs OGM déjà autorisés au niveau européen ou en voie de l’être.

Le maïs OGM MON810 actuellement autorisé en Europe et les huit autres maïs OGM en cours d’autorisation [1] ne pourront pas être cultivés sur le territoire français. Selon un communiqué de presse du 17 septembre,  les ministres de l’Écologie et de l’Agriculture ont en effet demandé à la Commission européenne d’exclure à titre rétroactif la France des États membres dans lesquels la culture de ces maïs sera autorisée. La ministre de l’Écologie s’y était engagée en juillet dernier.

Cette demande a été faite en application de l’article 26 quater de la directive (UE) 2015/412 du 11 mars 2015 qui ouvre la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Les États membres avaient jusqu’au 3 octobre 2015 pour utiliser cette possibilité. Après la Lettonie et la Grèce, la France est donc le troisième pays à utiliser les dispositions de la nouvelle directive.

Cette annonce a été faite suite à l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. Ce projet de loi transpose notamment la directive (UE) 2015/412 du 11 mars 2015. Une fois promulguée, cette loi permettra à la France de restreindre ou d’interdire la culture des nouveaux OGM qui viendraient à être autorisés dans l’Union européenne. La procédure étant réversible, la France pourra aussi à tout moment revenir sur ces demandes de restriction ou d’interdiction.

Ce texte prévoit également de renforcer la consultation du public sur le sujet des OGM, ce dont FNE se félicite. Outre les essais au champ sur lesquels il était déjà consulté, le public pourrait également donner son avis sur les décisions d’autorisation, de dissémination et de mise sur le marché, ainsi que sur les demandes de restriction ou de réintégration géographique des OGM autorisés.

Notons enfin que ce texte, à la faveur d’un amendement de la députée Viviane Le Dissez, modifie la composition du Comité scientifique du Haut Conseil des Biotechnologies, instance chargée d’éclairer les choix du Gouvernement en matière d’OGM. Il propose d’exclure les trois experts en droit, en économie et en sociologie intégrés dans le Comité scientifique par la loi du 25 juin 2008.

[1] Il s’agit des maïs OGM suivants développés par Monsanto, Syngenta et Bayer : maïs 1507, maïs Bt11, maïs MON810 (demande de renouvellement d’autorisation), maïs GA21, maïs 59122, maïs 1507 x 59122, maïs MIR604, maïs Bt11 x MIR604 x GA21