OGM : la justice donne une nouvelle fois tort à la commune de Wattwiller

Le 22 février 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours formé par le sénateur-maire de Wattwiller, M. Jacques Muller, contre le ministère de l’Agriculture qui refusait de protéger les parcelles bio sur sa commune contre les OGM.

Cette affaire a débuté en 2004 lorsqu’un agriculture biologique de Wattwiller demande au conseil municipal de protéger ses 40 hectares de maïs bio de la contamination par les OGM. Le maire prend alors un arrêté le 15 juin 2004, interdisant les OGM pour an dans un secteur de trois kilomètres de rayon autour des parcelles concernées. Ce premier arrêté est validé lors du contrôle de légalité. Lui succède un nouvel arrêté le 15 juin 2005, moins restrictif puisqu’il fixe le périmètre de protection à 400 mètres. Ce deuxième arrêté fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg qui décide de l’annuler le 27 avril 2006, au motif qu’une telle interdiction relève « de la compétence exclusive du ministre de l’Agriculture ».



Cependant, dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement indique que si le maire ne peut pas « intervenir lui-même », il peut « saisir le ou les ministres concernés et attaquer devant le juge administratif les refus éventuels qui lui auraient été opposés ». Fort de ce conseil, Jacques Muller demande au ministre de l’Agriculture, par courrier du 18 mai 2006, d’établir des périmètres de protection autour des terres de l’exploitant. Mais le ministre ne répond pas, ce qui correspond à un refus. Le maire introduit donc le 22 août 2006, un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg contre la décision implicite du ministre.



Mis en demeure de répondre par le tribunal, le ministre se déclare le 5 février 2007 incompétent à instaurer de tels périmètres de sécurité. Dans ces conditions, le maire de Wattwiller poursuit son action devant le tribunal de Strabourg pour enfin savoir qui peut être compétent en matière de lutte contre la dissémination d’OGM.



Finalement, le tribunal tient une audience dans cette affaire le 5 février dernier. Au cours de celle-ci, le rapporteur public demande l’annulation du refus et conforte l’action de Jaques Muller : au moment des faits, la France n’avait pas transcrit la directive 2001/18/CE relative à la dissémination des OGM et le maire était fondé à défendre l’image de son village et des Grandes Sources de Wattwiller et à éviter toute pollution génétique, en demandant l’intervention du ministre.



Toutefois, le tribunal n’a pas retenu ces conclusions, au prétexte que le droit européen n’impose pas de tels périmètres et qu’il n’y avait pas, au moment des faits, de preuves d’un risque pour l’agriculteur bio puisqu’aucune culture d’OGM n’était exploitée sur la commune.



Comme Jacques Muller qui se réserve le droit de faire appel, FNE est déçue de cette décision, malgré sa portée juridique limitée. Elle aurait en effet constitué un point de repère important dans la question de la coexistence des filières qui, avec la loi du 25 juin 2008 sur le OGM, doit l’objet d’un arrêté mais dont nous sommes toujours sans nouvelles.