SantéOGM : les ministres européens ne cèdent pas au marché de dupes de la Commission
Tout comme les ministres européens de l’Agriculture réunis en conseil «Agriculture et pêche» le 27 septembre 2010 à Bruxelles, les ministres européens de l’Environnement ont majoritairement rejeté ce 14 octobre à Luxembourg, la proposition de la Commission européenne visant à accorder aux États membres la liberté de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire.
La fédération France Nature Environnement salue cette position, défendue fermement par la France et l’Italie entre autres, depuis la»>http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!Do… proposition de règlement de la Commission du 13 juillet 2010.
Cette proposition, véritable trompe-l’oeil, n’offre pas de réelle liberté ou de subsidiarité en matière d’OGM. Un État membre n’aurait que la possibilité de refuser au cas par cas, la culture d’un OGM déjà autorisé au niveau européen, pour des raisons socio-économiques spécifiques à cet OGM. Or, ces raisons ont toutes les chances d’être considérées comme des entraves au commerce, donc d’être incompatibles avec les traités communautaires et les exigences de l’Organisation Mondiale du Commerce.
Les seuls motifs acceptables, face à l’obligation de libre concurrence, sont des motifs » d’intérêt public » qui existent déjà dans les Traités de l’Union Européenne, ou les actuelles clauses de sauvegarde et mesures d’urgence.
Cette proposition n’apporte donc rien de nouveau pour permettre aux États membres de refuser les cultures OGM. Au contraire, elle risque d’ouvrir encore plus le robinet des OGM puisqu’elle est assortie d’une»>http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!Do… communication :
- précisant que les États membres ne pourront s’opposer à » la libre circulation et la libre importation des denrées alimentaires, aliments pour animaux et semences génétiquement modifiés » ;
- et affirmant que » la Commission continuera à examiner les demandes de culture conformément aux règles actuelles «. Les procédures d’évaluation des OGM, déjà largement critiquées, ne seraient donc pas revues, en contradiction totale avec les recommandations du conseil Environnement du 5 décembre 2008 visant à » renforcer et d’harmoniser les procédures d’évaluation des OGM » au niveau européen.
FNE appelle donc le Parlement européen à tenir la même position responsable et ferme que les ministres européennes et à exiger le respect par la Commission Européenne des recommandations du Conseil Environnement du 5 décembre 2008.
