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Participez à la consultation électronique sur le loup
Le ministère de l’Écologie vient de lancer la consultation publique sur le projet de Plan National d’Actions pour le loup et sur les trois projets d’arrêtés autorisant les tirs de défense et de prélèvement du loup. Nous vous invitons à y participer.
Conformément au calendrier prévu, le ministère de l’Écologie vient de lancer la consultation publique sur le projet de Plan National d’Actions pour le loup pour la période 2013/2017 ainsi que sur les trois projets d’arrêtés qui encadrent les dérogations autorisant les tirs de défense et de prélèvement du loup.
Cette consultation électronique est ouverte jusqu’au 6 mai 2013.
Ces textes ont obtenu un avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature le 11 avril 2013, et ce malgré notre vote contre le prélèvement maximal autorisé de 24 loups et notre exigence de voir inscrire le taux minimum de croissance résiduelle de 10 % de la population de loup comme un élément fort du futur Plan National d’Actions pour le loup.
Aussi, cette consultation publique est l’occasion pour demander d’inscrire explicitement la croissance résiduelle minimum choisie de 10 %. Ce taux doit être valable pour toute la durée du plan. L’État rappelle que le respect des engagements internationaux implique pour la durée du Plan une progression de la population : il est cohérent que ce chiffre ne soit pas «caché» mais au contraire affirmé comme base d’évaluation des évolutions annuelles, et donc d’encadrement des plafonds maximum de dérogations annuelles possibles.
En l’absence de cet affichage, il n’y a aucune raison d’accepter le chiffre de 24 loups au quota maximal de prélèvement si le taux minimum résiduel de croissance n’est pas assumé et affirmé par l’État. Nous pouvons nous situer dans une vision progressive du développement de l’espèce, aucunement accepter de risquer de laisser engager une politique de contingentement qui entraînerait une stagnation de celle-ci.
Vous trouverez ci-dessous une proposition de réponse à la consultation électronique sur le plan national d’actions pour le loup et sur les projets d’arrêtés fixant les conditions et les limites des dérogations autorisant les tirs de défense et de prélèvements du loup.
Nous espérons vivement que vous pourrez prendre quelques minutes pour y répondre.
Pour le projet de Plan National d’Actions pour le loup pour la période 2013/2017
Cliquez sur ce»>http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-… lien et copiez la réponse suivante :
- page 41 et suivantes (chapitre II) : il n’est pas fait mention de différenciation entre Zones de Présence Permanente et zones de colonisation. Or, pour nous et logiquement par rapport à ce qui est stipulé dans les commentaires sur les recommandations européennes d’interprétation de la Directive Habitats (Guidelines) et «l’aire de référence favorable» (page 25), aucun tir de prélèvement en zone de colonisation ne peut être autorisé, au risque d’être interprété comme un contingentement de l’espèce.
- page 43 (II.D.2) : il est indispensable que la croissance résiduelle minimum choisie soit 10 % soit explicitement indiquée dans le plan. Ce taux doit être valable pour toute la durée du plan. L’État rappelle que le respect des engagements internationaux implique pour la durée du Plan une progression de la population : il est donc cohérent que ce chiffre ne soit pas «caché» mais au contraire affirmé comme base d’évaluation des évolutions annuelles, et donc d’encadrement des plafonds maximum de dérogations annuelles possibles.
- page 57 : à propos des expérimentations, il est fait mention d’autres thématiques «ayant trait par exemple au conditionnement comportemental des loups». Si ces termes font référence au projet expérimental de captures du loup, nous ne souscrivons pas à cette proposition. Au-delà des difficultés techniques et des moyens humains et financiers à déployer notamment pour la capture de loups, faire croire que l’on puisse guider-gérer-maîtriser une espèce sauvage est une idée qu’il faut combattre.
- Il conviendrait que la « non-protégeabilité » des troupeaux, notion qui revient au long du projet de plan, soit définie par des critères précis qui permettent non seulement d’assurer une application homogène de cette notion par les préfets mais aussi d’éviter toute interprétation abusive par ces derniers qui donnerait lieu à des tirs indus.
Pour les projets d’arrêtés fixant :
- les conditions et les limites des dérogations autorisant des destructions de loup,
- le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014
- la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté fixant les conditions et limites des dérogations aux interdictions de destruction du loup
Cliquez sur le»>http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets… lien et copiez la réponse suivante :
Concernant le projet d’arrêté fixant les conditions et les limites des dérogations autorisant des destructions de loup.
- dans l’Article 8, deuxième alinéa, nous demandons que la mention Troupeaux «pour lesquels il est établi qu’ils ne peuvent l’être [protégés]» soit qualifiée. La rédaction ne précise pas en effet par qui est établi le fait que les troupeaux ne peuvent pas être protégés, sur quels critères et sous quelle forme, etc. Ce besoin précis, relevé d’ailleurs dans le Plan, est indispensable sinon des marges d’interprétations abusives peuvent exister et qui peuvent être utilisées par certaines préfectures. Cet impératif de qualification de la «non-protégeabilité» se retrouve tout au long de cet arrêté. Il convient donc de définir précisément ce qui est entendu par « non-protégeable ».
- dans l’Article 24. «À titre exceptionnel, le préfet peut autoriser la poursuite des opérations de prélèvement au-delà de la période où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup».
Cet article n’est pas acceptable car il autorise clairement des tirs de prélèvement en l’hiver, dans la neige ou non, hors de présence et de pâturage des troupeaux. Cet article ne correspond pas aux critères de dérogation et permet en réalité la mise en place planifiée d’un tir sans réalité de dommages, sans preuve d’absence d’autre solution satisfaisante. La motivation donnée à cette disposition «aux fins de prévenir la survenue probable de nouveaux dommages l’année suivante» n’est ni rigoureuse ni prouvable en aucune manière.
Concernant le projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014
Avec le refus de l’administration d’inscrire le taux résiduel de 10 % dans le Plan, nous sommes contre le chiffre annoncé. Il n’y a aucune raison d’accepter ce chiffre de 24 loups si le taux minimum résiduel de croissance n’est pas assumé et affirmé par l’Etat. Nous pouvons nous situer dans une vision progressive du développement de l’espèce, aucunement accepter de risquer de laisser engager une politique de contingentement qui entraînerait une stagnation de celle-ci.