Règlement « bois illégal » de l’UE : enfin des précisions sur les modalités d’application !

Le 07 février la Commission européenne publiait les règles d’application du Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE). Ce règlement a été adopté en octobre 2010. Il interdit toute commercialisation de bois illégal sur le territoire européen, qu’il soit importé ou produit au sein de l’Union Européenne et impose aux importateurs de mettre en place des systèmes de surveillance pour éviter son entrée sur le territoire européen.

Des pertes économiques, écologiques et sociales importantes



Selon le PNUE et Interpol (2012)[1], l’exploitation illégale de bois représenterait 20 % à 50 % de l’exploitation mondiale totale lorsque l’on inclut le blanchiment de bois illégaux[2] . Ceci représente une perte économique de 30 à 100 milliards de dollars pour les pays producteurs de bois. Ce commerce se produit essentiellement au niveau des 3 grands bassins forestiers (Amazonien, Guinéo-Congolais et du Bornéo-Mékong), mais également au niveau de la Russie, et certains pays de l’Europe de l’Est. Dans ces régions l’exploitation illégale de bois entraîne une dégradation des écosystèmes forestiers : perte de biodiversité, dégradation des sols[3], etc. Les premières victimes de ces activités sont les populations autochtones (en particulier dans les régions tropicales). La Chine est probablement le premier importateur de bois d’origine illégale ; le Japon, l’UE et les États-Unis sont également de grands importateurs de bois et produits dérivés d’origine illégale (PNUE, 2012).



Enfin des précisions permettant d’assurer une application effective du RBUE



Ce règlement ambitieux ne pouvait être efficace sans précisions sur les modalités de mise en œuvre des systèmes de surveillance pour éviter la commercialisation de bois illégal. C’est ainsi qu’une seconde législation a été rédigée en juin 2012. Elle apporte quelques précisions nécessaires, notamment sur la place des systèmes FSC et PEFC dans ce règlement, mais reste incomplète pour assurer une application effective du RBUE.

Après plusieurs consultations avec la Commission européenne, les règles détaillées apportent enfin les précisions supplémentaires nécessaires pour la mise en place des systèmes de surveillance pour les importateurs. Des indications sur les sources d’approvisionnement à risque apparaissent notamment dans ces règles d’application : lorsque le niveau de corruption du pays est élevé le risque de s’approvisionner en bois illégal est non négligeable.



Pour France Nature Environnement, au-delà de la rédaction des textes législatifs, l’application effective du RBUE dépendra également de l’implication des Etats membres dans les contrôles des producteurs et des importateurs de l’UE, du respect du RBUE et des règles d’application par ces derniers et de l’implication des organisations environnementales.



Le 3 mars 2013, ce règlement entrera en vigueur.





[1] Carbone vert, marché noir. PNUE, Interpol 2012.

[2] Le blanchiment de bois illégal est le processus illégal qui transforme le bois illégal en bois légal.

[3] Au Brésil le déboisement illégal a fortement accentué les dégâts causés par les pluies torrentielles de 2011.