SDAGE, les 5 lettres qui font la politique de l'eau

Publié le 28 juillet 2021

En 2000, la Directive cadre sur l’eau fixait des objectifs européens en matière de bon état écologique des masses d’eau. En France, cela s’est traduit par l’élaboration de Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, ou SDAGE. Deux décennies plus tard, et alors que les SDAGE 2022-2027 sont en cours d’élaboration, quel bilan tirer des politiques et des actions menées ?

De quoi s’agit-il exactement ?

Le SDAGE est un outil de planification concertée de la politique de l’eau : il fixe des objectifs, des orientations et des dispositions pour atteindre le bon état des masses d’eau. Elaboré par un Comité de Bassin, il aborde le territoire à l’échelle du bassin versant, ce qui permet de prendre en compte toutes les eaux, des têtes de bassin aux eaux littorales, en optimisant un réseau de surveillance de la qualité, réparti sur le territoire et proportionné à la surface des bassins versants. Cette structuration de la politique de l’eau par grands bassins hydrographiques est un élément fondamental pour sa conception et sa mise en œuvre.

La DCE place les indicateurs biologiques au cœur de la notion de « bon état » des masses d’eau : c’est donc un objectif de bon état écologique qui est visé. Les indicateurs non-biologiques (hydromorphologie, chimie et physicochimie) sont des éléments d’explication de la qualité environnementale, dont la fonction est de soutenir la qualité biologique des milieux aquatiques.

Les objectifs fixés par la DCE

Au cœur de la politique de l’eau française, les SDAGE ont pour finalité première de contribuer à l’atteinte des 4 objectifs fixées par la Directive cadre européenne sur l’eau. Celle-ci fixe 4 objectifs à atteindre par les États membres :

1. L’atteinte du bon état des masses d’eau continentales, estuariennes et maritimes (ou du bon potentiel écologique pour les masses d’eau artificielles ou fortement modifiées), prévue initialement à l’horizon 2015, avec des dérogations possibles, motivées et justifiées pouvant permettre le report de cet objectif à 2021 puis 2027.

2. La non-dégradation de la ressource en eau et des milieux : les États membres doivent empêcher toute dégradation des masses d’eau, c’est-à-dire qu’une masse d’eau ne doit pas diminuer de classe d’état entre deux états des lieux. Ce principe est un préalable indispensable à l’atteinte des objectifs.

3. La réduction des pollutions de l’eau par les « substances », polluants ou groupes de polluants présentant un risque significatif pour ou via l’environnement aquatique. Pour ces polluants, les mesures visent à les réduire progressivement et, pour les substances dangereuses prioritaires (listées à l’annexe X de la DCE), à arrêter ou supprimer progressivement les rejets et les pertes.

4. L’établissement de registres des zones protégées (annexe IV), désignées comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d’une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendantes de l’eau, et au respect intégral des spécifications relatives à leur protection.

À noter : outre les objectifs de la DCE, les grands enjeux définis par les Assises de l’eau en 2018 sont également au centre de nos préoccupations et doivent être défendus à travers les SDAGE.

Quel bilan en 2021 ?

Le « bon état » de nos masses d’eau est encore loin…

Les derniers SDAGE se sont déroulés sur la période 2016 - 2021. À la fin du premier cycle, soit 20 années après la transcription de la DCE en droit français, force est de constater que les objectifs sont loin d’être atteints. Pire, dans certains domaines, le principe de non détérioration n’a pas été respecté, et on a vu des masses d’eau passer d’un bon état à un état moyen, médiocre, voire mauvais.

Si une partie des déclassements s’explique par l’utilisation d’indicateurs plus robustes, et si des dérogations sont accordées à certaines masses d’eau au nom du “principe de réalité”, il faut bien le constater : le compte n’y est pas. Sur certains bassins, la notion de “Très bon Etat” a même tout à fait disparu des écrans. La mobilisation n’est donc pas à la hauteur des objectifs européens pour atteindre le bon état des rivières, lacs et eaux souterraines et ainsi permettre le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Alors que 100% des masses d’eau auraient dû atteindre le bon état en 2027, le manque de résultat va poser la question de la responsabilité de l’État face à l’Union Européenne.

… mais pas seulement du fait des SDAGE

Malgré les moyens techniques, financiers et humains mis en œuvre par les agences de l’eau, les administrations, les collectivités et les usagers depuis le premier SDAGE, l’état actuel des masses d’eau témoigne de l’insuffisance des politiques mises en œuvre et des actions réalisées. Ainsi l’objectif d’atteindre le bon état en 2015 puis 2021 n’a pas été réalisé, et l’objectif de l’atteinte en 2027 est très largement compromis. Cependant, la politique de l’eau ne peut être tenue pour seule responsable de ce résultat : d’autres politiques et décisions publiques qui ont une incidence sur l’état des masses d’eau (par exemple la PAC) ne tiennent pas compte, voire sont en contradiction avec la DCE et les dispositions des SDAGE et sont un frein immense à l’atteinte des objectifs fixés pour 2027.

Les efforts accomplis dans le cadre des SDAGE doivent donc se poursuivre et s’amplifier, grâce à des dispositions plus ambitieuses que les précédentes. Mais les masses d’eau françaises ne pourront être en bon état que si les autres politiques publiques sont mises en cohérence avec les SDAGE et que les décisions administratives respectent strictement les rapports d’opposabilité qui les lient. Ces rapports d’opposabilité doivent être mieux contrôlés par l’Etat. Des régressions, manques, ou nouvelles dispositions qui seraient inacceptables, devant l’urgence à agir pour améliorer l’état de nos ressources en eau et des milieux aquatiques et humides et respecter nos engagements internationaux, sont malheureusement possibles au vu des circonstances et des premiers débats ayant eu lieu au sein des comités de bassin.

Les SDAGE 2022-2027 ont fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 1er septembre 2021. À cette occasion, France Nature Environnement a rédigé un manifeste pour réaffirmer ses priorités.