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Transmission au Conseil Constitutionnel d’une QPC sur le principe de participation du public.

Publié le 4 mai 2012

Le Conseil d’Etat, en avril dernier, a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité posée par FNE à l’occasion d’un recours en annulation à l’encontre de l’arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux présentait un caractère sérieux et l’a transmise au Conseil Constitutionnel. Cette question porte sur la conformité au droit à la participation du public énoncé par l’article 7 de la Charte de l’environnement de l’alinéa 1 de l’article L. 512-5 du code de l’environnement qui prévoit que les projets de règles et de prescriptions techniques, applicables aux installations classées relevant du régime de l’autorisation, font l’objet d’une publication , éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sans que soit prévue la façon dont l’avis du public est recueilli. Le Conseil d’Etat a donc estimé que cette question présentait un caractère nouveau et sérieux. Peut être bientôt une nouvelle décision intéressante du Conseil constitutionnel en matière d’environnement et un nouvel accroc à la pseudo-concertation accompagnant un grand nombre de décisions publiques. Le 14 octobre dernier le Conseil Constitutionnel avait déjà censuré les articles L. 511-2 et L. 512-7 du code de l’environnement, du fait de cette absence de participation du public.