Fil d'Ariane
- Accueil
- Je m'informe
- Nos actualités
- Accès à la justice : le Conseil Constitutionnel donne raison à FNE
Accès à la justice : le Conseil Constitutionnel donne raison à FNE
Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur une proposition de loi «simplification en matière d’urbanisme », adoptée en catimini en octobre dernier. FNE avait pris la plume pour demander la censure d’une partie de cette loi, qui sous couvert de «simplifications», cachait une nouvelle régression pour l’environnement et les droits des citoyen·nes. Décryptage.
Défendre l’accès à la justice
Cette proposition de loi interdisait aux personnes n’ayant pas participé à l’enquête publique de contester un document d’urbanisme devant les tribunaux. Ces documents d’urbanisme peuvent pourtant avoir des effets très concrets et importants sur l’environnement (par exemple en rendant constructible un espace naturel), ou sur le droit de propriété des citoyen.es (par exemple en créant une servitude sur un terrain).
Il existe de nombreux cas de figure pouvant justifier de ne pas participer à une enquête publique. Une personne peut par exemple considérer que le document d’urbanisme est satisfaisant, donc ne pas faire de contribution pendant l’enquête publique, mais être lésée dans le document final, qui aurait évolué après la fin de l’enquête publique. Cette personne peut également être absente (déplacement professionnel, congés, hospitalisation…) pendant l’enquête publique et ne pas savoir qu’elle a lieu.
Pour Raymond Léost, référent justice au réseau juridique de FNE : «Saisir le juge pour défendre les intérêts de sa propriété, de son projet ou de la nature, menacés par un document d’urbanisme, relève de l’exercice d’un droit constitutionnel d’accès au juge.»
Le Conseil Constitutionnel l’a confirmé, en censurant cette disposition régressive validée par le Parlement avec le soutien du Gouvernement.