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Communiqué de presse
Biodiversité
Affaire de la pollution aux hydrocarbures de la réserve naturelle de la Crau (13) : un jugement en demi-teinte
Publié le 31 juillet 2014
FNE et FNE PACA, qui s’étaient constituées parties civiles dans l’affaire de la rupture d’un pipeline de la société SPSE ayant provoqué le déversement de 4.500 tonnes de pétrole brut en pleine réserve naturelle de la Crau en 2009, se félicitent du raisonnement du Tribunal Correctionnel de Tarascon qui a retenu la culpabilité de la société SPSE. Toutefois, les deux associations déplorent que le tribunal ait prononcé des amendes aux montants bien inférieurs à ceux requis et le parquet.
Le 3 juin 2014, la Société de pipeline sud-européen (SPSE) comparaissait devant le tribunal correctionnel de Tarascon au titre du délit de pollution des eaux ayant entraîné des dommages à la flore ou à la faune, et de trois contraventions (atteinte irrégulière aux végétaux non cultivés d’une réserve naturelle, atteinte irrégulière à un animal non domestique d’une réserve naturelle, et abandon, jet, dépôt ou déversement irrégulier d’objets ou déchets – en l’espèce du pétrole brut).
La SPSE avait alors plaidé la relaxe, arguant du caractère accidentel et non prévisible de la rupture du tube à l’origine de la pollution, de l’aval des services de l’Etat – et notamment de la DREAL – dans l’exploitation du pipeline, et rejetant la culpabilité sur le fabriquant dudit tube. La société mettait également en avant les montants engagés par elle pour la réparation des dégâts (environ 48 millions d’euros).
Une conduite fautive de la SPSE
Le 29 juillet, le Tribunal correctionnel de Tarascon a rendu son jugement et déclaré coupable la SPSE des faits pour lesquels elle était prévenue. FNE et FNE PACA, déclarées recevables à demander réparation de leur préjudice, se félicitent de cette condamnation et du raisonnement du juge qui a considéré que la société avait fait preuve de négligence depuis de nombreuses années alors qu’elle connaissait parfaitement les risques que présentaient le tube à l’origine de la pollution. Négligence « d’autant plus coupable qu’elle affectait un élément de la ligne situé dans une zone naturelle particulièrement protégée » nous dit le juge.
Une décision en demi-teinte
Toutefois, nous regrettons que l’amende requise au titre du délit de pollution des eaux soit nettement inférieure aux demandes aux réquisitions du Parquet (75 000 euros au lieu des 250 000 requis). Le tribunal a justifié ce montant en s’appuyant sur le principe de l’individualisation de la peine, mettant en avant « la prudence de la SPSE dans la gestion de ses oléoducs » et la collaboration de la SPSE dans les travaux de remise en état du site.
FNE et FNE PACA espèrent que cette condamnation entraînera une prise de conscience et une gestion appropriée du risque par la SPSE, afin que de telles catastrophes écologiques ne se reproduisent plus.
Télécharger ce communiqué en format PDF.
La SPSE avait alors plaidé la relaxe, arguant du caractère accidentel et non prévisible de la rupture du tube à l’origine de la pollution, de l’aval des services de l’Etat – et notamment de la DREAL – dans l’exploitation du pipeline, et rejetant la culpabilité sur le fabriquant dudit tube. La société mettait également en avant les montants engagés par elle pour la réparation des dégâts (environ 48 millions d’euros).
Une conduite fautive de la SPSE
Le 29 juillet, le Tribunal correctionnel de Tarascon a rendu son jugement et déclaré coupable la SPSE des faits pour lesquels elle était prévenue. FNE et FNE PACA, déclarées recevables à demander réparation de leur préjudice, se félicitent de cette condamnation et du raisonnement du juge qui a considéré que la société avait fait preuve de négligence depuis de nombreuses années alors qu’elle connaissait parfaitement les risques que présentaient le tube à l’origine de la pollution. Négligence « d’autant plus coupable qu’elle affectait un élément de la ligne situé dans une zone naturelle particulièrement protégée » nous dit le juge.
Une décision en demi-teinte
Toutefois, nous regrettons que l’amende requise au titre du délit de pollution des eaux soit nettement inférieure aux demandes aux réquisitions du Parquet (75 000 euros au lieu des 250 000 requis). Le tribunal a justifié ce montant en s’appuyant sur le principe de l’individualisation de la peine, mettant en avant « la prudence de la SPSE dans la gestion de ses oléoducs » et la collaboration de la SPSE dans les travaux de remise en état du site.
FNE et FNE PACA espèrent que cette condamnation entraînera une prise de conscience et une gestion appropriée du risque par la SPSE, afin que de telles catastrophes écologiques ne se reproduisent plus.
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