Fil d'Ariane
- Accueil
- Je m'informe
- Nos actualités
- Au nom de la sécurité juridique, le gouvernement sacrifie le droit au recours
Communiqué de presse
Au nom de la sécurité juridique, le gouvernement sacrifie le droit au recours
Publié le 29 juillet 2013
Vendredi 19 juillet, l’ordonnance Duflot relative au contentieux de l’urbanisme est parue au Journal officiel. Il s’agit de la première des sept ordonnances visant à faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement. France Nature Environnement exprime son désaccord avec les dispositions visant a priori « à lutter efficacement contre les recours malveillants » mais qui pourraient s’avérer dangereuses pour l’accès à la justice des citoyens.
Derrière le but légitime de lutter contre les recours malveillants…
Parmi une batterie de mesures restreignant de nouveau l’accès à la justice en matière d’urbanisme, le texte permet notamment au juge de « condamner l’auteur d’un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif ».
FNE maintient que si on ne peut ignorer l’existence des recours malveillants, initiés dans le seul but d’exercer un chantage sur les promoteurs immobiliers ou les collectivités, ces cas restent malgré tout une exception, circonscrite à quelques régions. Alors qu’un renforcement des moyens de la justice suffisait pour dissuader ces pratiques hautement condamnables, de lourds effets pervers ne sont pas à écarter.
…une inadmissible atteinte au droit fondamental d’accès à la justice
En effet, ce dispositif pourrait en retour profiter à des affairistes de l’immobilier malveillants qui empêcheraient des associations ou des citoyens d’agir en justice. Selon Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE : « Il est à craindre que ce dispositif serve d’épouvantail, et qu’il empêche d’agir ceux qui n’auront pas les moyens financiers suffisants. Rien n’est prévu en revanche pour la sécurité de l’environnement. Les réformes ne doivent pas toujours aller à sens unique si elles ne font pas leur preuve ».
Pour Benoit Hartmann porte parole de FNE : « Depuis des années, le lobby des promoteurs immobiliers obtient des gouvernements successifs des restrictions croissantes au droit de recours, sans bilan sérieux de leur efficacité. Rien n’est prévu en revanche pour la sécurité de l’environnement alors que des abus sont constatés chaque jour en la matière. Il y a deux poids, deux mesures.».
FNE demande une nouvelle fois au gouvernement une approche plus cohérente du sujet, permettant de concilier sécurité des maîtres d’ouvrages, sécurité financière des collectivités, sécurité de l’environnement et sécurité des tiers.
Télécharger le communiqué en PDF
Parmi une batterie de mesures restreignant de nouveau l’accès à la justice en matière d’urbanisme, le texte permet notamment au juge de « condamner l’auteur d’un recours malveillant à allouer des dommages et intérêts au bénéficiaire du permis de construire, si ce dernier a subi un préjudice excessif ».
FNE maintient que si on ne peut ignorer l’existence des recours malveillants, initiés dans le seul but d’exercer un chantage sur les promoteurs immobiliers ou les collectivités, ces cas restent malgré tout une exception, circonscrite à quelques régions. Alors qu’un renforcement des moyens de la justice suffisait pour dissuader ces pratiques hautement condamnables, de lourds effets pervers ne sont pas à écarter.
…une inadmissible atteinte au droit fondamental d’accès à la justice
En effet, ce dispositif pourrait en retour profiter à des affairistes de l’immobilier malveillants qui empêcheraient des associations ou des citoyens d’agir en justice. Selon Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE : « Il est à craindre que ce dispositif serve d’épouvantail, et qu’il empêche d’agir ceux qui n’auront pas les moyens financiers suffisants. Rien n’est prévu en revanche pour la sécurité de l’environnement. Les réformes ne doivent pas toujours aller à sens unique si elles ne font pas leur preuve ».
Pour Benoit Hartmann porte parole de FNE : « Depuis des années, le lobby des promoteurs immobiliers obtient des gouvernements successifs des restrictions croissantes au droit de recours, sans bilan sérieux de leur efficacité. Rien n’est prévu en revanche pour la sécurité de l’environnement alors que des abus sont constatés chaque jour en la matière. Il y a deux poids, deux mesures.».
FNE demande une nouvelle fois au gouvernement une approche plus cohérente du sujet, permettant de concilier sécurité des maîtres d’ouvrages, sécurité financière des collectivités, sécurité de l’environnement et sécurité des tiers.
Télécharger le communiqué en PDF