Communiqué de presse

Bernard Cazeneuve auditionné par le comité pour la fiscalité écologique Nos organisations pointent le manque de prise en compte de ses avis dans le projet de loi de finances 2014

Publié le 4 octobre 2013

Ce vendredi matin, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve est venu discuter des mesures de fiscalités écologiques contenues dans le Projet de Loi de Finances 2014 (PLF 2014) avec le comité pour la fiscalité écologique. Si l’introduction progressive d’une contribution carbone va dans le bon sens, le gouvernement n’a finalement que peu pris en compte les recommandations essentielles du comité, en particulier concernant la suppression des niches fiscales. Pour nos organisations, ce PLF n’est ni à la hauteur des ambitions d’exemplarité de la France, «pays de l’excellence environnementale» ni des enjeux du basculement vers une fiscalité écologique, dans une logique de justice sociale.



Un PLF qui ne respecte pas le scénario de compromis sur la contribution climat énergie mis sur la table par nos organisations



Ce scénario, qui avait trouvé sa légitimité en ralliant la majorité des parties prenantes, ne laissait de côté ni l’électricité ni certains secteurs diffus (transport routier, agriculture, pêche) aujourd’hui dispensés de contribuer à la protection du climat. Le comité avait pourtant demandé au gouvernement que « le traitement des secteurs ou professions les plus vulnérables (transports routiers de marchandises, agriculture, taxis, ..) ne donne pas lieu à de nouvelles exemptions mais fasse, au cas par cas, l’objet de mesures d’accompagnement ou de compensations forfaitaires privilégiant les baisses de charges et la compétitivité. »



Ces propositions prévoyaient des mesures fortes de compensation pour les ménages (chèques énergie, fond travaux, prime à la conversion automobile, baisse de la TVA sur les transports en commun). Où sont aujourd’hui ces mesures qui feront la différence entre une politique de rendement fiscal et une politique de transition écologique ? Cela aurait permis au gouvernement d’être plus pédagogue et de montrer la cohérence d’ensemble de ce basculement de la fiscalité. La fiscalité écologique n’a pas vocation à financer un Crédit d’impôt compétitivité emploi dont l’impact économique et environnemental n’a toujours pas été évalué.



La fiscalité écologique ne se résume pas au carbone



Ce projet de loi de finances ne propose rien sur les thèmes sur lesquels le comité pour la fiscalité écologique avait proposé des solutions concrètes, comme la taxe sur les fluides frigorigènes, la modulation de la taxe d’aménagement, les produits phytosanitaires ou la réduction de certaines niches fiscales nuisibles à l’environnement…C’est en particulier le cas du rééquilibrage des taxes entre diesel et essence voté par le comité. Il n’est pas trop tard pour demander aux parlementaires d’inscrire au PLF 2014 l’amorce d’un rattrapage progressif, au lieu de compter sur le rattrapage revendiqué de 0,5 centime tous les deux ans, qui remettrait l’alignement diesel/essence à 2081, dans 72 ans !



Mieux prendre en compte le travail du comité pour la fiscalité écologique



Diesel, pollutions diffuses des eaux et des sols, biodiversité, déchets, subventions à la pollution, une année chargée attend le comité pour la fiscalité écologique. Celui-ci saura, en 2014 comme en 2013, travailler efficacement. Mais il faudra mieux respecter et transcrire son travail dans les prochaines lois de finances pour réellement s’engager dans la transition écologique.



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