ForêtBois illégal : contre une loi langue de bois !
Le 23 avril prochain, les députés européens devront se prononcer sur le règlement visant à interdire l’importation de bois illégal sur le marché communautaire. FNE condamne la faiblesse d’un texte dont les carences pourraient accoucher d’une loi stérile et appelle les députés à aller plus loin.
Le projet de règlement sur le commerce illégal du bois dans l’Union Européenne demande aux acteurs de la filière qui mettent en premier du bois sur le marché communautaire d’appliquer des mesures pour minimiser les risques (système, dit de « diligence raisonnable » prouvant la légalité du bois). Pourtant ce système n’oblige pas la mise en place d’une chaîne de traçabilité complète.
D’autre part, il n’instaure pas de mécanisme de contrôle permettant un suivi indépendant et crédible, ne donne pas aux autorités compétentes le pouvoir de poursuivre les contrevenants et d’instruire les infractions supposées. Enfin, il ne permet pas l’établissement d’un cadre européen fort de sanctions et peines planchers pour tous les Etats membres.
Pour Grégory Jean, chargé de mission Forêt International chez FNE « le projet de règlement ne garantie pas aux consommateurs français et européens qu’ils achèteront du bois légal. De même, il continue de fausser le marché en ne permettant pas l’instauration d’une compétition juste et équitable qui verrait les efforts des opérateurs vertueux récompensés ».
France Nature Environnement, le WWF, les Amis de la Terre et Greenpeace ont contacté les 78 députés européens représentant la France, en leur communiquant leurs recommandations en 10 points qui permettraient un renforcement substantiel du texte.
En février dernier, le rapporteur du parlement européen avait souligné l’insuffisance du texte et les députés de la commission environnement avaient voté une série d’amendements renforçant significativement le texte. FNE pousse désormais le parlement européen à soutenir au minimum ces amendements et à renforcer efficacement le texte lors du vote en plénière le 23 avril.
FNE rappelle que 19% du bois importé en Europe est d’origine illégale et 20 à 40% de la production mondiale de bois industriel est issu de récoltes illégales. Le manque à gagner, pour les pays producteurs, du au contournement des lois est estimé à 15 milliards de dollars par an.
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