Communiqué de presse

Comité pour la fiscalité écologique : avis sur l’eau non adopté malgré un vote « pour » très majoritaire !

Publié le 17 juin 2013

Malgré une actualité brûlante et un vote largement majoritaire de ses membres, le Comité pérenne pour la Fiscalité Ecologique (CFE) n’a pas adopté son projet d’avis sur la fiscalité de l’eau aux propositions pourtant modestes.



Aujourd’hui, seulement 40 % des masses d’eau sont en bon état et il ne reste plus que deux ans pour atteindre les 66%, engagement de la France pour appliquer la Directive Cadre sur l’Eau. Le projet d’avis du CFE portait sur le rééquilibrage très progressif des redevances des agences de l’eau dans trois domaines cruciaux (nitrates, phytosanitaires et redevances quantitatives) pour atteindre ce bon état et réduire des distorsions outrageusement favorables à l’agriculture intensive. Malgré un vote largement majoritaire de ses membres (seuls le Medef, la FNSEA et la CGPME ont voté contre), l’avis n’a pas été adopté ! Jusqu’à quand l’alliance des lobbies va-t-elle retarder l’application du principe pollueur-payeur ?



Une taxe nitrate : plus qu’une simple mesure d’équité, une urgence !



La pollution diffuse par les nitrates est issue à la fois des excès azotés des élevages et d’un emploi immodéré des engrais azotés. Or les premiers sont aujourd’hui moins taxés qu’au milieu des années 2000 tandis que les engrais employés pour les cultures échappent à toute fiscalité écologique ! Le projet d’avis du CFE proposait d’introduire une fiscalité très légère sur l’azote minéral, avant d’en examiner une déclinaison plus conforme aux fondamentaux du principe pollueur payeur. Cette non adoption intervient le jour même où la France a été sanctionnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour non respect de la directive Nitrates ! Bruxelles appréciera à sa juste mesure le poids de la minorité de blocage formée par le lobby de l’agro-industrie ! Alors que devront être renforcées les actions de réduction de ces pollutions diffuses, celles-ci continueront-elles d’être très majoritairement financées par la facture d’eau des ménages, via les programmes des agences de l’eau ?



A quand un levier efficace pour une vraie réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ?



Sur le terrain, les dispositions actuelles du plan Ecophyto restent insuffisantes et l’usage des pesticides ne se réduit pas. Une étude INSERM publiée ce jour confirme pourtant les graves dangers sanitaires qu’implique leur utilisation, notamment pour les travailleurs agricoles. Le seuil de la redevance actuelle est beaucoup trop bas : deux malheureux centimes d’euro par hectare n’incitent pas à changer les pratiques…. Or, l’étude Ecophyto R&D a montré qu’une taxe sur les pesticides de 60% conduirait à leur réduction de 40% tout en permettant de financer l’agriculture biologique à hauteur de 140 €/ha, encourageant son développement à hauteur de 21% de la SAU, soit au niveau des objectifs du Grenelle de l’environnement. La réduction des produits phytosanitaires doit absolument s’intensifier et prendre de l’ampleur et seul un véritable signal-prix réellement incitatif sera à la hauteur de ces enjeux. Le projet d’avis du CFE proposait une étude portant sur l’augmentation des taux en fonction du classement toxicologique et éco-toxicologique des matières actives, et l’affectation des ressources supplémentaires à des changements de pratiques, selon une trajectoire déterminée sur les dix prochaines années afin de permettre l’appropriation des techniques alternatives… Proposition largement validée par les membres du comité.



Redevance prélèvement : une contribution inégale et quasi symbolique des irrigants !



Alors que le lobby irrigant plaide encore pour un développement de l’irrigation financée sur fonds publics, conforté en cela par le récent rapport du député Philippe Martin, l’analyse des redevances quantitatives des agences de l’eau montre que perdure une très forte distorsion entre les usages. A titre d’exemple, sur le bassin Adour Garonne, les prélèvements d’eau pour l’irrigation sont supérieurs de 50% à ceux pour l’eau potable mais contribuent financièrement six fois moins que ceux-ci au budget de l’Agence de l’Eau ! Pire, les différences de taux entre Agences ne reflètent absolument pas les problèmes de rareté en eau de leurs territoires respectifs.



Au regard de ces graves manques de cohérence, le projet d’avis proposait d’examiner les évolutions permettant de rééquilibrer les contributions de chaque usager, dans un esprit de justice sociale et d’application des principes utilisateur/payeur et pollueur/payeur, inscrits par ailleurs dans la Directive cadre sur l’eau… Difficile sans cela de parvenir à un partage équitable de la ressource en eau « patrimoine commun de la nation » et d’être en cohérence avec l’objectif du Plan national d’adaptation au changement climatique prévoyant la réduction de 20% des prélèvements d’ici 2020 pour tous les usages !



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