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Communiqué de presse
Commerce et publicité illicites de pesticides : La Cour d’appel de Toulouse confirme la culpabilité de 7 prévenus
Publié le 7 mai 2010
Le 28 avril 2010, la Cour d’appel de Toulouse a rendu sa décision dans l’affaire du commerce et des publicités illicites de plus de 80 pesticides. Réaction de FNE et de ses associations membres, parties civiles dans cette affaire, à l’heure où la diminution de l’usage des pesticides est d’actualité.
Un véritable marché noir des pesticides en France condamné
La Cour d’appel a confirmé pour l’essentiel la décision du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens du 20 novembre 2008, et la condamnation des sept prévenus qui avaient fait appel du premier jugement pour des faits de mises sur le marché, publicités et importations de produits phytosanitaires sans autorisation, ainsi que la distribution de produits classés à risques sans détention d’un agrément, et faux en écriture privée par l’apposition de fausses étiquettes.
La Cour n’a pas manqué de rappeler que « les règles relatives à l’obligation d’agrément de tout professionnel distribuant des produits phytopharmaceutiques dangereux pour la santé ou l’environnement sont extrêmement claires », ou encore que « la règlementation des produits phytosanitaires a pour objet de s’assurer que le produit répond aux exigences d’innocuité pour la santé humaine et l’environnement (…). Cette analyse des risques incombe aux pouvoirs publics et il n’est pas du pouvoir d’un particulier de s’affranchir de ce contrôle ».
Ce procès a encore été l’occasion de dénoncer la tolérance coupable de l’administration née de l’insuffisance de ses moyens de contrôle.
Le préjudice des associations confirmé
Après avoir constaté, la « présence d’actes violant la réglementation des produits phytosanitaires dont l’objectif est la protection de l’environnement », les juges ont considéré que France Nature Environnement, FNE Midi-Pyrénées, Nature Comminges, Eau et Rivières de Bretagne, La Sauvegarde de l’Anjou, et Vienne Nature, étaient bien fondées à demander réparation du préjudice découlant de la violation des dispositions relatives à la mise sur le marché et à l’usage des produits phytosanitaires.
Une juste sanction de négligences dangereuses
Les associations saluent cette décision. Selon Alice Terrasse, avocate et membre du réseau juridique de FNE, « en infligeant des amendes comprises entre 1500 et 5 000 euros, la Cour a condamné les négligences commises dans le commerce et la publicité de produits dont la dangerosité pour l’environnement et la santé n’est plus à démontrer ».
La nécessité de décisions courageuses en la matière dans le cadre du Grenelle
Cette décision exemplaire intervient au moment du débat parlementaire sur le projet de loi Grenelle II qui doit traduire concrètement l’objectif national de réduction des pesticides, objectif que le ministre de l’agriculture Bruno Lemaire a déclaré hier maintenir. « Or cet objectif est remis en cause par le rapport Pesticides et santé de l’Office parlementaire des choix scientifiques et techniques publié la semaine dernière [voir communiqué de FNE du 30 avril dernier], ce que FNE considère comme une attaque en force », souligne Claudine Joly, référente sur l’agriculture de FNE.
Confortées par cette décision du tribunal, FNE et ses associations demandent que les moyens techniques et humains consacrés au contrôle du commerce et de l’emploi des pesticides soient nettement renforcés, afin d’éviter que l’objectif de réduction de 50% des pesticides ne soit contrecarré sur le terrain par les agissements dangereux de négociants peu scrupuleux. Les paroles doivent désormais être traduites dans les actes.
Télécharger ce communiqué en format PDF.
La Cour d’appel a confirmé pour l’essentiel la décision du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens du 20 novembre 2008, et la condamnation des sept prévenus qui avaient fait appel du premier jugement pour des faits de mises sur le marché, publicités et importations de produits phytosanitaires sans autorisation, ainsi que la distribution de produits classés à risques sans détention d’un agrément, et faux en écriture privée par l’apposition de fausses étiquettes.
La Cour n’a pas manqué de rappeler que « les règles relatives à l’obligation d’agrément de tout professionnel distribuant des produits phytopharmaceutiques dangereux pour la santé ou l’environnement sont extrêmement claires », ou encore que « la règlementation des produits phytosanitaires a pour objet de s’assurer que le produit répond aux exigences d’innocuité pour la santé humaine et l’environnement (…). Cette analyse des risques incombe aux pouvoirs publics et il n’est pas du pouvoir d’un particulier de s’affranchir de ce contrôle ».
Ce procès a encore été l’occasion de dénoncer la tolérance coupable de l’administration née de l’insuffisance de ses moyens de contrôle.
Le préjudice des associations confirmé
Après avoir constaté, la « présence d’actes violant la réglementation des produits phytosanitaires dont l’objectif est la protection de l’environnement », les juges ont considéré que France Nature Environnement, FNE Midi-Pyrénées, Nature Comminges, Eau et Rivières de Bretagne, La Sauvegarde de l’Anjou, et Vienne Nature, étaient bien fondées à demander réparation du préjudice découlant de la violation des dispositions relatives à la mise sur le marché et à l’usage des produits phytosanitaires.
Une juste sanction de négligences dangereuses
Les associations saluent cette décision. Selon Alice Terrasse, avocate et membre du réseau juridique de FNE, « en infligeant des amendes comprises entre 1500 et 5 000 euros, la Cour a condamné les négligences commises dans le commerce et la publicité de produits dont la dangerosité pour l’environnement et la santé n’est plus à démontrer ».
La nécessité de décisions courageuses en la matière dans le cadre du Grenelle
Cette décision exemplaire intervient au moment du débat parlementaire sur le projet de loi Grenelle II qui doit traduire concrètement l’objectif national de réduction des pesticides, objectif que le ministre de l’agriculture Bruno Lemaire a déclaré hier maintenir. « Or cet objectif est remis en cause par le rapport Pesticides et santé de l’Office parlementaire des choix scientifiques et techniques publié la semaine dernière [voir communiqué de FNE du 30 avril dernier], ce que FNE considère comme une attaque en force », souligne Claudine Joly, référente sur l’agriculture de FNE.
Confortées par cette décision du tribunal, FNE et ses associations demandent que les moyens techniques et humains consacrés au contrôle du commerce et de l’emploi des pesticides soient nettement renforcés, afin d’éviter que l’objectif de réduction de 50% des pesticides ne soit contrecarré sur le terrain par les agissements dangereux de négociants peu scrupuleux. Les paroles doivent désormais être traduites dans les actes.
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