Communiqué de presse
Energie

Extinction nocturne des éclairages non résidentiels : bon pour l’environnement et l’économie

Publié le 30 janvier 2013

Par la signature d’un nouvel arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie poursuit un double objectif : limiter les nuisances lumineuses et la consommation d’énergie. L’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes et France Nature Environnement approuvent les orientations globales du texte qui devra être apprécié, dans les faits, par la portée des exceptions autorisées.



Ce texte instaure l’extinction des éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel une heure après la fin d’occupation de ces locaux, - des éclairages des façades des bâtiments au plus tard à 1 heure, des éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition au plus tard à 1h ou une heure après la fin d’occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement. Des exceptions ou dérogations sont prévues : pour des raisons de sécurité dans certaines conditions, la veille des jours fériés chômés, pendant les illuminations de Noel, et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Une circulaire complétera ces dispositions dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2013.



« Après avoir suivi le processus d’élaboration de ce texte depuis 10 mois, nous considérons que les orientations générales du texte vont dans le bon sens et constitueront l’une des contributions positives à l’objectif public « prévention, limitation, suppression » des nuisances lumineuses inscrit dans la loi et aux objectifs de sobriété énergétique soulignés lors de la conférence environnementale et au lancement du débat national sur la transition énergétique », indique Anne-Marie Ducroux, présidente de l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN).



« L’ANPCEN et FNE souhaitent qu’une évaluation objective de la mesure puisse être faite régulièrement et dès la première année de mise en application. En effet, les exclusions qui seront invoquées pour des raisons de sécurité ainsi que les dérogations certains jours ou pour certaines zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente seront à quantifier précisément pour pouvoir en faire le bilan » indique Bruno Genty président de France Nature Environnement (FNE).



Une obligation commençant à une heure du matin pour les façades de bâtiments non résidentiels et les vitrines reste raisonnable. Une extinction plus précoce des lumières pourra néanmoins être mise en oeuvre par les acteurs concernés, volontaires pour agir sur les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, dès la fin de leur activité.



Perception des Français



25% des Français attribuent les causes de l’augmentation de la lumière artificielle nocturne à un manque de réglementation. Près de 30% pensent qu’il y a place pour une loi ou une réglementation plus contraignante en faveur des nuisances lumineuses (sondage 2012 TNS Sofres-ANPCEN1 ) atteignant chez les ouvriers et professions intermédiaires 36 et 34 %.

« Sur ces enjeux, nous constatons que les citoyens font place à une régulation publique» indique Anne-Marie Ducroux



En plein débat national sur la transition énergétique, dont la « sobriété » a été posée par le Gouvernement comme une des composantes essentielles, les Français sont 33 % à penser prioritaire de réduire la consommation d’électricité liée à l’éclairage la nuit. Avis partagé par 43 % des cadres et professions intellectuelles2. Dans le contexte budgétaire actuel, les Français jugent prioritaire de réduire les dépenses publiques actuelles liées à l’éclairage artificiel la nuit.



Et, pour agir envers les nuisances lumineuses, les Français disent accorder majoritairement leur confiance aux élus locaux (47 %) et aux associations environnementales (41 %).



Il ne faut pas 6 ans pour éteindre une enseigne



Pour les enseignes lumineuses, leurs détenteurs ont hélas obtenu moins d’un mois après la publication de ce décret, un allongement de la mise en conformité des installations existantes passant ainsi de 2 à 6 ans : « Une disposition que l’ANPCEN et FNE souhaitent voir reprise lors du futur projet de loi de programmation sur l’énergie ainsi que les discussions sur l’arrêté nuisances lumineuses non abouties depuis juin 2011. »



En effet, pour la réglementation des nuisances lumineuses des installations d’éclairage extérieur, de mise en valeur du patrimoine, du cadre bâti et des parcs et jardins, et des parcs de stationnement non couverts ou semi couverts, un projet d’arrêté est en instance depuis juin 2011.



Pour la publicité extérieure, enseignes et pré enseignes, le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à a instauré depuis le 1er juillet 2012 une obligation d’extinction : les publicités lumineuses doivent être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin. Mais une exception a été instaurée pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants.



1Consultable sur www.anpcen.fr
http://www.anpcen.fr»>www.anpcen.fr
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2Source : Enquête ADEMESOFRES 2005



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