FISCALITE ECOLOGIQUE : UN VIRAGE DUR A PRENDRE !

L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2009 et débat désormais du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nombre de dispositions doivent contribuer au financement et à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Analyse et réactions.

De manière générale, Christian Garnier, vice président de FNE, souligne : « la crise économique ne doit pas éclipser la crise écologique ! Au contraire : dans un contexte de crise financière, le Grenelle de l’environnement constitue une opportunité pour changer de modèle économique au profit d’un développement soutenable. La fiscalité écologique est l’un des leviers pour y parvenir. »

Christian Garnier poursuit : « Jamais nous n’avons autant parlé de fiscalité écologique et il faut s’en féliciter. Toutefois, le virage est dur à prendre ! Les mesures fiscales sont encore trop timides pour permettre un vrai changement des comportements. Il faut faire un choix clair : celui du développement soutenable, pas celui du rafistolage sans avenir d’un système à bout de souffle ».

Agrocarburants : FNE souhaite l’abandon de toute fiscalité privilégiée

Ce que prévoit le projet de loi de finances : alors que le projet de loi initial prévoyait l’abandon de toute défiscalisation des agrocarburants en 2012, les députés ont amendé le texte de manière à réduire simplement ce privilège fiscal. En outre le projet de loi de finances 2009 prévoit une taxation des opérateurs n’incorporant pas suffisamment d’agrocarburants. (article 5)

La réaction de France Nature Environnement : Pour Jean-Claude Bevillard, pilote du Réseau Agriculture de FNE : « Le retour sur la défiscalisation est trop timide et ne règlera pas le problème des agrocarburants. FNE demande l’abandon de toute fiscalité privilégiée. Rappelons que les agrocarburants constituent, à l’échelle mondiale, une impasse énergétique, environnementale et alimentaire puisqu’ils entrent en concurrence avec la vocation nourricière de l’agriculture ».  

FNE souhaite un plan de suppression totale de la défiscalisation des agrocarburants, et l’abandon de tout autre avantage accordé aux carburants contenant des agrocarburants.

Agrocarburants : contre le privilège accordé au superéthanol E 85

Ce que prévoit le projet de loi de finances : L’article 9 quater (nouveau) de ce texte dispose : « Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes bénéficient d’un abattement de 40% sur les taux d’émission de dioxyde de carbone , au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (…) Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »

La réaction de France Nature Environnement : FNE regrette cet avantage fiscal octroyé au superéthanol E85 et demande que le bon sens prévale avec l’abandon de toute fiscalité privilégiée sur tous les agrocarburants dont le bilan environnemental et énergétique est négatif.

Pesticides : réforme de « la redevance sur les pollutions diffuses »

Ce que prévoit le projet de loi de finances : L’article 54, qui sera examiné le 18 novembre à l’Assemblée, prévoit de réformer la taxe sur les pesticides affectée aux agences de l’eau, dite « redevance sur les pollutions diffuses ». Le taux de cette redevance serait augmenté durant les trois prochaines années, et le surplus dégagé (100 millions d’Euros annuels) irait à l’Office National Interprofessionnel des Grandes Cultures.

Bien que très loin de couvrir les coûts environnementaux et sanitaires des pesticides, et de donner un signal significatif par les prix, l’augmentation de cette redevance constitue une timide avancée que FNE ne saurait bouder.

Toutefois, compte tenu d’expériences récentes assez cuisantes en matière de lutte contre la pollution agricole confiée de fait à la profession agricole (PMPOA-Programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole, lancé en 1993), FNE estime qu’il n’y a pas lieu de déroger au principe de perception et de gestion de la redevance par les instances des Agences de l’eau, où toutes les parties intéressées sont parties prenantes dans l’esprit du « Grenelle ».

FNE suggère donc de retirer cette affectation, tout en restant entièrement ouverte à ce que les Agences bâtissent de façon transparente des partenariats avec l’ensemble des organismes professionnels concernés, qu’il faut évidemment impliquer sur le terrain dans la réduction des pesticides sans attendre le couperet de réglementations à venir beaucoup plus strictes. FNE appuiera notamment le financement par les Agences de toute mise en œuvre sérieuse et muti-acteurs du Plan ECOPHYTO de réduction des pesticides en agriculture -plan directement issu du « Grenelle » et des discussions qui ont suivi entre partenaires.

Transports : une réduction prématurée du taux de la taxe à l’essieu poids lourds

Ce que prévoit la loi de finances : La taxe à l’essieu est abaissée aux minima communautaires. Cette taxe à l’essieu a été créée pour prendre en compte les dépenses supplémentaires d’entretien pour les routes utilisées par les poids lourds. (article 8) 

La réaction de France Nature Environnement : le projet de Loi Grenelle 1 prévoit la mise en place de l’écoredevance poids lourds à partir de 2011. Gérard Allard, membre du réseau Transports et mobilité durables de FNE, souligne : « cette réduction ne se justifie pas pour 2009 en l’absence d’une généralisation de l’écoredevance. La réduction de son taux pourra se justifier si, et seulement si, la mise en place de l’écoredevance était effective. »

Transports : un élargissement utile de la prime transports au vélo !

Ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale : Les députés n’ont finalement pas supprimé la « prime transport » souhaitée par le Premier ministre. Ils ont même étendu cette prime aux « services publics de location de vélo ».(article 18)

La réaction de France Nature Environnement : Michel Dubromel, responsable du réseau transports et mobilité durables à FNE, analyse : « Le message le plus important, c’est la reconnaissance des usagers du vélo. C’est une première, comme nous l’avions demandé pendant le Grenelle. » Cela ne signifie naturellement pas que les élus devront se désintéresser pour autant de la gangrène de l’étalement urbain.

Transports : la modulation de la taxe kilométrique poids lourds ne doit pas aboutir à sa disparition

Ce que pourrait prévoir la loi de finances 2009 : L’article 60 de la loi de finances, qui sera discuté le 6 novembre à l’Assemblée Nationale, prévoit l’instauration d’une taxe poids lourds sur le réseau national non concédé (environ 10 000 kilomètres). Il s’agit d’une mise en œuvre des principes du Grenelle de l’environnement sur l’écoredevance.  

FNE a proposé deux amendements concernant : 

• une possibilité de mettre en place des surpéages dans les zones de montagne. Celles-ci subissent de plein fouet les impacts environnementaux des poids lourds. 


• une possibilité d’augmentation de la taxe (sur péage) dans les zones urbaines (qui subissent elles aussi davantage certains impacts environnementaux).

En effet, l’engagement 45 du Grenelle prévoit la mise en place d’une tarification routière pour les poids lourds. Les deux amendements proposés sont conformes à la Directive Eurovignette qui définit au niveau européen le cadre d’application de cette tarification routière.

Déchets : la réforme de la TGAP ne doit pas favoriser le recours à l’incinération

Ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2009 : la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est réformée. En vue de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, les installations d’incinération sont désormais concernées par la taxe et la TGAP est relevée pour les installations de stockage. (article 9)

• FNE s’oppose à une modulation de la taxe décharge, reposant sur des critères environnementaux factices. Cette modulation n’était pas prévue dans les engagements du Grenelle. Pour FNE, les décharges ISO14001 doivent payer les mêmes taxes que les autres.


• FNE souhaite que la TGAP-incinération soit deux fois plus élevée. Pour l’instant, les taux proposés reviennent à favoriser nettement l’incinération par rapport à la mise en décharge, y compris lorsqu’il n’y a pas de valorisation énergétique.  

Déchets : l’abandon de la taxe « sac de caisse » n’a rien de regrettable

La commission des Finances de l’Assemblée a adopté mardi un amendement instaurant une taxe de 0,15 euro sur chaque sac de caisse en plastique et de 0,10 euro sur chaque sac en plastique pour fruits et légumes. Mais la mesure a été écartée par les députés. 

La réaction de France Nature Environnement : Pour Gaël Virlouvet, responsable du réseau déchets de FNE, « cette taxe n’était pas idéale. Elle ne prenait pas en compte les sacs biodégradables, pourtant à usage unique. De plus, elle est arrivée comme un cheveu sur la soupe. Depuis trois ans, la consommation de sacs à usage unique a été réduite de plus de 50%, sans taxe, mais grâce à la promotion des sacs-cabas réutilisables et les efforts des distributeurs dans le cadre du plan national de la prévention des déchets lancés en 2004 par le MEEDDAT. »  

Déchets : l’oubli de l’éco contribution sur les produits fortement générateurs de déchets

FNE souligne que les engagements du Grenelle de l’environnement prévoyait la création d’une éco contribution sur les produits fortement générateurs de déchets dés lors qu’une alternative existait. FNE regrette que cette mesure ne soit pas mise en place.

Consommation : pour une extension du bonus malus

FNE rappelle que le Président de la République s’est engagé, dans son discours de politique économique de Toulon, à ce que le système du bonus malus soit étendu à de nouvelles familles de produits. FNE souhaite que le Groupe de travail annoncé soit mis en place et que ses conclusions soient rendues publiques le plus rapidement possible. Cet engagement majeur ne doit pas être abandonné !

Par ailleurs, si la prise en compte des contraintes propres aux familles nombreuses est légitime, FNE s’interroge sur la pertinence d’un abaissement du malus automobile.