FNE favorable à la dépénalisation…du stationnement

Les sénateurs ont adopté à l’unanimité dans le cadre de «la loi sur la modernisation de la vie publique», jeudi 6 juin au petit matin, un amendement qui pourrait permettre aux maires de fixer le niveau des amendes de stationnement sur leur commune et d’en percevoir le versement au lieu de le collecter pour le compte de l’Etat.

Les effets limités du PV national



Le stationnement joue un rôle essentiel dans l’équilibre des flux de circulation. Le paiement du stationnement, son contrôle, les modalités de recouvrement des amendes, sont aujourd’hui trop souvent inefficaces en France. En effet, le stationnement a des répercussions décisives sur la mobilité de nos concitoyens, la sécurité des piétons, l’économie de nos villes, les transports collectifs… et sur le transport de marchandises en ville !



Les amendes de stationnement sont unifiées à l’échelle nationale et ont un caractère pénal. Seulement 35%¹ des automobilistes paient le stationnement spontanément. Le ratio entre le coût du stationnement et celui de l’amende est souvent très peu dissuasif, surtout dans les grandes villes. Les collectivités territoriales cherchent aujourd’hui à proposer des alternatives pour redonner de l’attractivité à leurs villes en réduisant la place de l’automobile.



Pour Michel Dubromel, responsable Transports et Mobilités Durables à France Nature Environnement : « chaque territoire doit pouvoir fixer le niveau des amendes de stationnement en prenant en compte leurs spécificités locales, aux demandes et à la rareté du foncier. Une amende dissuasive permettra de fluidifier l’accès aux places de stationnement. »



Des recettes pour tous



L’État collecte et redistribue les recettes du stationnement sous l’autorité du Comité des Finances Locales. Les recettes de stationnement représentent 405 millions d’euros, celles des amendes 45 millions d’euros. Les amendes majorées rapportent 67 millions à l’État.

Or, avec la dépénalisation du stationnement, le versement des recettes revient aux collectivités territoriales. Le produit des amendes non perçues par l’Etat pourrait être compensé par la TVA qui serait dès lors appliquée aux stationnements et aux amendes. Selon les calculs du Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) et le rapport de Louis Nègre, ces pertes seraient largement compensées par le gain de TVA sur le stationnement qui rapporterait 79 millions d’euros à l’Etat.



Michel Dubromel : « La dépénalisation du stationnement doit être soutenue, appliquée et encadrée afin d’éviter d’éventuel problèmes juridiques. L’Etat doit pouvoir augmenter ses recettes par la TVA appliquée au stationnement tout en permettant aux élus locaux d’utiliser leurs recettes pour mieux gérer la mobilité, et faire respecter les règles de stationnement. »





¹Source : Mission conjointe menée par les Inspections Générales du Ministère des Transports, de l’Intérieur, des Finances et de la Justice en 2004



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