La filière "emballages" doit financer la prévention pour de bon

Les dernières discussions sur les conditions de ré-agrément de la filière emballage font craindre une baisse des ambitions du nouveau cahier des charges et compromet la réduction effective des déchets de cette filière. France Nature Environnement rappelle ses priorités alors que le vote de validation du nouveau cahier des charges pour la période 2018-2022 a lieu le 19 juillet.

La création en 1992 d’une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)1 concernant les emballages s’est accompagnée d’un processus d’élaboration de règles régulièrement rediscutées. Celles-ci sont formalisées dans un cahier des charges que devront respecter les éco-organismes s’ils souhaitent recevoir un agrément sur la période 2018-2022 et se voir confier la gestion des éco- contributions à hauteur d’environ 800 millions d’euros.2

Un mode de calcul des contributions non incitatif

A ce jour, le montant global des contributions des producteurs est déterminé par l’aval : c’est en fonction des tonnages d’emballages collectés par les collectivités, que sont calculées les contributions des entreprises qui mettent sur le marché ces emballages. Si les performances de collecte ne sont pas au rendez-vous, c’est autant de contributions évitées. L’intérêt économique des entreprises adhérentes de l’éco-organisme est donc en contradiction avec la mission de celui-ci qui est de faire collecter et recycler un maximum de matériaux.

Alimenter un fonds pour la prévention

Pour corriger cette contradiction, FNE propose que le montant global des contributions des producteurs soit fixé en fonction du taux de recyclage assigné actuellement à la filière (75% contre 67% réalisé en 20143). Les sommes correspondant à la différence entre l’objectif et le « réalisé » seraient alors versées dans un fonds, géré par exemple par l’ADEME, et qui servirait à financer des actions de prévention et de sensibilisation. Ce mécanisme permettrait que la prévention des emballages soit autant, voire plus soutenue que le recyclage dans le respect des priorités énoncées par la législation française.

Soutenir les territoires, en toute transparence sur les performances

L’atteinte des objectifs doit également reposer sur le développement de soutiens ciblés aux territoires où la collecte a le plus besoin de progresser. Ce dispositif devra assurer que les résultats obtenus par les collectivités grâce à ses soutiens fassent l’objet de communications. Les acteurs associatifs ainsi que d’autres acteurs (par exemple, les bailleurs) seront des partenaires indispensables pour agir en proximité et favoriser la connaissance du dispositif.

Pour Nathalie Villermet, responsable prévention et gestion des déchets de FNE : « Afin d’assurer que la France atteigne ses objectifs de réduction et de recyclage des emballages ménagers, il est indispensable de pérenniser également les moyens alloués aux collectivités en matière de prévention des déchets. Il s’avère en parallèle nécessaire de mieux connaître les efforts réalisés par les collectivités en fonction des soutiens qu’elles reçoivent. Pour cela nous demandons que les montants des financements et les résultats associés de collecte et de recyclage des emballages soient des informations accessibles pour tous les citoyens, quelle que soit la collectivité où ils habitent..»

1 Le dispositif REP implique que les acteurs economiques qui mettent sur le marche des produits generant des dechets, prennent en charge tout ou partie de la gestion des dechets.

2 Le montant total des eco-contributions en 2014 a ete de 685 millions d’euros d’apres le tableau de bord des dechets d’emballages menagers 2014 de l’ADEME (juillet 2015) et la definition de cette enveloppe pour la periode 2018-2022 en cours de discussions devrait etre superieure a ce montant pour assurer un soutien reel aux efforts de prevention.

3 D’apres le Tableau de bord des dechets d’emballages menagers 2014 (ADEME, juillet 2015)