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Communiqué de presse
Energie
Loi Energie : le CESE cible les carences du projet de loi
Publié le 10 juillet 2014
Après le CNTE la semaine dernière, le Conseil Economique Social et Environnemental a adopté hier, à une large majorité (169 voix pour et 14 abstentions), un avis validant l’orientation générale du projet de loi tout en émettant des réserves sur plusieurs de ses dispositions.
L’Etat cède son pouvoir de décision à EDF
Globalement, l’avis pointe du doigt des dissensus présents depuis le début du débat Energie : refus d’aller vers une société sobre en visant une réduction par deux de notre consommation à l’horizon 2050, refus de réduire la part du nucléaire à l’horizon 2025… Et pourtant, la limitation de la puissance nucléaire installée à la puissance actuelle serait, pour certains, contraire à la constitution !
« Cette dernière limitation vient pourtant du recul radical de l’Etat sur le nucléaire qui n’a pas osé se donner la compétence de fermer un réacteur nucléaire. Du coup, il est obligé de limiter la puissance totale pour être sûr que l’ouverture du nouveau réacteur EPR entrainera la fermeture de Fessenheim » explique Maryse Arditi, responsable des questions Energie à FNE.
Pas de rénovation des bâtiments sans dérogation au monopole bancaire
Concernant la dérogation au monopole bancaire pour les sociétés de tiers financement, outil financier clé de la rénovation énergétique des bâtiments, le CESE ose aller plus loin que le CNTE et fait preuve de pragmatisme en rappelant que ce type de dérogation au bénéfice des régions existe déjà pour un certain nombre de thème précis. Il n’y a donc aucune raison de s’en priver !
Transports, loi LAURE et facteur 4
Déjà pointé dans l’avis du CNTE, l’enjeu de la réintroduction du Facteur 4 dans le projet de loi a bien été saisi par les conseillers du CESE. Sans cela le Facteur 4 disparaitrait totalement du Code de l’énergie !
Le CESE voit bien par ailleurs que les transports sont absents du projet de loi et qu’une véritable politique de l’énergie ne peut faire l’impasse sur ce secteur !
Les conseillers ont aussi repéré qu’il fallait réintroduire les éléments positifs de la loi LAURE. En effet, l’article 10 du projet de loi restreint sensiblement le périmètre d’application de la loi Laure qui prévoit une proportion minimale de 50 % de véhicules « propres » à l’occasion du renouvellement des parcs de l’Etat et de ses établissements publics.
Un avis trop mou concernant le débat public pour les lignes THT
FNE regrette que le CESE n’ait pas osé aller plus loin que la demande d’une explication sur l’article 36 qui fait disparaître tout débat public pour toutes les lignes THT partout en France. Cette dérogation sous couvert de simplification du droit serait un déni de démocratie, totalement inacceptable.
Une prise de position claire contre les agrocarburants de première génération…qui ne plaît pas à tout le monde
Cet avis a été adopté à une large majorité par le CESE, à l’exception notable du groupe de l’agriculture (FNSEA, APCA et Jeunes Agriculteurs) qui s’est abstenu afin de défendre les agrocarburants de première génération, l’avis souhaitant leur « abandon rapide ».
Télécharger ce communiqué en format PDF.
Globalement, l’avis pointe du doigt des dissensus présents depuis le début du débat Energie : refus d’aller vers une société sobre en visant une réduction par deux de notre consommation à l’horizon 2050, refus de réduire la part du nucléaire à l’horizon 2025… Et pourtant, la limitation de la puissance nucléaire installée à la puissance actuelle serait, pour certains, contraire à la constitution !
« Cette dernière limitation vient pourtant du recul radical de l’Etat sur le nucléaire qui n’a pas osé se donner la compétence de fermer un réacteur nucléaire. Du coup, il est obligé de limiter la puissance totale pour être sûr que l’ouverture du nouveau réacteur EPR entrainera la fermeture de Fessenheim » explique Maryse Arditi, responsable des questions Energie à FNE.
Pas de rénovation des bâtiments sans dérogation au monopole bancaire
Concernant la dérogation au monopole bancaire pour les sociétés de tiers financement, outil financier clé de la rénovation énergétique des bâtiments, le CESE ose aller plus loin que le CNTE et fait preuve de pragmatisme en rappelant que ce type de dérogation au bénéfice des régions existe déjà pour un certain nombre de thème précis. Il n’y a donc aucune raison de s’en priver !
Transports, loi LAURE et facteur 4
Déjà pointé dans l’avis du CNTE, l’enjeu de la réintroduction du Facteur 4 dans le projet de loi a bien été saisi par les conseillers du CESE. Sans cela le Facteur 4 disparaitrait totalement du Code de l’énergie !
Le CESE voit bien par ailleurs que les transports sont absents du projet de loi et qu’une véritable politique de l’énergie ne peut faire l’impasse sur ce secteur !
Les conseillers ont aussi repéré qu’il fallait réintroduire les éléments positifs de la loi LAURE. En effet, l’article 10 du projet de loi restreint sensiblement le périmètre d’application de la loi Laure qui prévoit une proportion minimale de 50 % de véhicules « propres » à l’occasion du renouvellement des parcs de l’Etat et de ses établissements publics.
Un avis trop mou concernant le débat public pour les lignes THT
FNE regrette que le CESE n’ait pas osé aller plus loin que la demande d’une explication sur l’article 36 qui fait disparaître tout débat public pour toutes les lignes THT partout en France. Cette dérogation sous couvert de simplification du droit serait un déni de démocratie, totalement inacceptable.
Une prise de position claire contre les agrocarburants de première génération…qui ne plaît pas à tout le monde
Cet avis a été adopté à une large majorité par le CESE, à l’exception notable du groupe de l’agriculture (FNSEA, APCA et Jeunes Agriculteurs) qui s’est abstenu afin de défendre les agrocarburants de première génération, l’avis souhaitant leur « abandon rapide ».
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