Notre-Dame-des-Landes : la mauvaise foi de la France devant l’UE

Devant la commission des pétitions du Parlement européen, la France a assuré mardi dernier qu’elle respectait le droit européen et a demandé aux instances européennes de lui faire confiance pour la suite de la procédure d’autorisation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La Commission européenne a estimé qu’il n’y avait pas à ce stade suffisamment d’éléments pour engager une « procédure d’infraction formelle » contre la France.

Elle a toutefois annoncé qu’elle continuerait de suivre de près l’évolution du dossier, notamment la prise en compte des effets environnementaux cumulés du projet¹ , en partie ignorés par les porteurs de projet, comme le constate la Commission. La pétition des associations de protection de la nature et de l’environnement reste ouverte devant la commission des pétitions dans l’attente des prochaines décisions prises par la France.



Un rapport scientifique qui dérange



Dans sa défense, la France a totalement passé sous silence l’ampleur des critiques émises par le collège scientifique sur le dossier « loi sur l’eau ». Le rapport des experts, qui ont été nommés par l’Etat, invalidait entièrement la méthode de compensation des destructions de zones humides occasionnées par l’aéroport et mettait sérieusement en doute le respect par la France de la directive-cadre sur l’eau. Cette omission a pour l’heure permis d’éviter la sanction européenne, la commission ne s’étant pas encore prononcée sur cet élément.



Le casse-tête de la loi sur l’eau



Ce report au niveau européen ne change rien au casse-tête auquel sont confrontées les autorités françaises s’agissant du respect de la loi sur l’eau. L’application stricte de cette dernière, visant à la préservation des ressources aquatiques, est une motivation constante de nos associations car elle aura un effet d’exemplarité à l’égard de tout projet d’infrastructure.



Les associations demandent au Ministre de l’environnement que les modifications qui seront apportées au dossier « loi sur l’eau » fassent l’objet d’une analyse par les membres du collège scientifique ayant examiné la première mouture. Il est en effet indispensable que les mêmes experts puissent contrôler que les réserves fondamentales qu’ils avaient posées ont été levées. Ce n’est pas ce qu’envisage actuellement l’État français, puisqu’un comité scientifique entièrement nouveau a été nommé le 28 août 2013, et ce pour le seul suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires, alors même que celles-ci n’ont toujours pas été validées. On relèvera que ce nouveau comité ne comporte aucun spécialiste des questions d’eau.



De tels comportements démontrent une fois de plus la volonté de l’État d’imposer ce projet d’aéroport par tous les moyens y compris les plus inavouables.



¹La France fait déjà l’objet d’une procédure d’infraction auprès de la Commission pour l’irrespect de la directive sur les évaluations environnementales des plans et programmes. Le programme aéroportuaire entre dans le champ de cette dernière car englobe plusieurs projets : plateforme aéroportuaire, desserte routière, programme viaire, ligne tram-train, zones d’activités, franchissement de la Loire, liaison LGV, etc.

France Nature Environnement, FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante, la Coordination régionale LPO Pays de la Loire, SOS Loire-Vivante / ERN France, Eau et Rivières de Bretagne.



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