Communiqué de presse

Projet de loi Grenelle II au Sénat : FNE fait l’état des lieux à mi-parcours

Publié le 1 octobre 2009

La lecture en séance publique au Sénat du Projet de Loi Grenelle II a repris. L’enjeu est de taille : de l’application concrète du Grenelle dépend de ce projet de loi. En l’absence d’engagements précis et contraignants, nous serions privés des outils permettant de mettre en œuvre les Grenelle au quotidien.



Le Sénat a déjà voté en séance publique les trois premiers titres du projet de loi Grenelle II, hormis les articles concernant l’éolien. Avant la reprise des débats lundi prochain, France Nature Environnement livre une première analyse du texte issu des débats.



Titre I - Urbanisme : peu de progrès par rapport à un texte déjà faible





Bâtiment : une occasion manquée de donner aux collectivités les moyens d’intervenir



FNE s’inquiète du manque d’outils de densification du bâti et de maîtrise de l’étalement urbain et du mitage, qui laisse le champ libre à la spéculation immobilière, malgré les engagements fort du Grenelle de l’Environnement en la matière. L’avis défavorable du gouvernement et de la commission sur l’amendement proposant le non cumul des Coefficients d’Occupation des Sols illustre le peu de progrès en la matière.



Publicité extérieure Affichage extérieur : des reculs et des avancées



FNE a été particulièrement attentive sur le sujet de la pollution visuelle. Raymond Léost, Pilote du Réseau juridique de FNE, s’inquiète du transfert de compétences de pouvoir de police du préfet vers le maire en matière de publicité. « Les maires risquent en effet d’être plus vulnérables aux pressions. De plus, FNE note une extension des autorisations de publicité (bâches d’échafaudage) au lieu d’un meilleur encadrement (proposition d’interdiction de la publicité dans un rayon de 100 mètres à proximité des établissements scolaires rejetée) ».

Néanmoins, la suppression progressive des pré-enseignes constitue un point positif. L’encadrement de la publicité lumineuse, qui cumule consommation énergétique à la pollution visuelle, est également positive. FNE demeure vigilante sur le contenu du décret prévu.



La Loi Littoral protégée



Le Sénat a supprimé l’article 15 bis qui tendait à instituer une dérogation à la loi Littoral pour la mise aux normes des exploitations agricoles. Par les modifications proposées, cet article aurait eu pour conséquence d’autoriser les constructions ou les installations d’activités agricoles près des rivages de la mer et dans les espaces remarquables du littoral. FNE se réjouit de cette suppression.





Titre II - Transports : des nouveautés à surveiller



Les péages urbains autorisés pour les grandes agglomérations



Un amendement du rapporteur de la Commission du Sénat a été adopté, autorisant les grandes agglomérations à mettre en place un dispositif de péages urbains. FNE n’est pas opposée à ce type de dispositif.

Toutefois, selon Michel Dubromel, pilote du réseau Transports à FNE, « si certaines agglomérations décident de le mettre en œuvre, cela doit se faire dans le cadre d’une politique globale d’aménagement et de mobilité urbaines, offrant des solutions alternatives à la voiture. La plus grande vigilance est donc nécessaire dans sa mise en œuvre afin de ne pas pénaliser les plus démunis qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. »



Transposition de la Directive Eurovignette



FNE regrette le rejet des amendements proposant une majoration des péages dans les zones sensibles et l’instauration de droits régulateurs pour combattre les impacts environnementaux de la circulation des poids lourds mais reste optimiste.

En effet, ces amendements ont fait l’objet de vrais débats, et ont été défendus à fois par la gauche et la droite. Leur rejet ne s’est fait qu’à une petite majorité. Concernant les droits régulateurs, FNE récuse l’analyse du gouvernement selon lequel il est trop tôt pour imposer ce type de droits. Pour Gérard Allard, membre du réseau Transports à FNE, « les incitations au report modal sont urgentes et ne sauraient attendre ».



Infrastructures de recharge des véhicules électriques : n’ouvrons pas la porte à une diffusion de masse!



FNE reconnaît la pertinence du véhicule électrique pour des usages limités, notamment pour les livraisons en ville, les flottes captives, ou même le ramassage des déchets par exemple. Les infrastructures de recharge sont donc utiles.

FNE s’inquiète cependant que le projet de loi, en l’état actuel, envisage une diffusion de masse du véhicule électrique. Il est en effet question d’une « logique de substitution au trafic automobile à moteur thermique ». FNE rappelle son opposition à toute diffusion de masse de ces véhicules, en l’état actuel du mix énergétique français.



Par ailleurs, FNE s’inquiète de l’introduction de dispositions issues d’un groupe de travail ne respectant pas le mode de gouvernance à 5 instituée par le Grenelle. En effet, cet amendement se base sur les travaux d’un groupe de travail dont FNE a demandé à faire partie mais dont elle s’est vue exclue.





Titre III - Energie : FNE en alerte pour la fin des débats



Certificats d’économie d’énergie : les risques de double comptage



Suite à un amendement adopté mardi 29 septembre, les collectivités territoriales pourront recevoir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) pour les actions effectuées dans le cadre de leur compétence. Dans le texte précédent, elles ne pouvaient en recevoir que pour les actions réalisées sur leur patrimoine propre. FNE met en garde contre le risque de galvaudage des CEE.

Selon Benoit Hartmann, coordinateur du pôle aménagement du Territoire à FNE, « cette limite visait à éviter que les collectivités ne reçoivent des CEE pour avoir encouragé des actions de particuliers ou d’entreprises sur son territoire, actions pour lesquelles ces particuliers ou entreprises recevront déjà des CEE. Ce double comptage risque d’aboutir à une dévalorisation des CEE qui nuirait beaucoup à l’objectif d’économie d’énergie. »



Centrales photovoltaïques : quel encadrement ?



Malgré de longs débats hier, la question des centrales photovoltaïques n’est pas encore tranchée. Des amendements les restreignant de manière drastique ont été rejetés, ce qui est positif.

Néanmoins, il faut un encadrement. FNE soutient le développement de l’énergie solaire, tout en soulignant la nécessité de distinguer entre les panneaux photovoltaïques fixés au sol et ceux fixés au toit des bâtiments, car ces deux catégories ne soulèvent pas du tout les mêmes inconvénients. FNE est pour un développement maîtrisée du photovoltaïque, limitant au maximum les atteintes aux milieux sensibles et préservant la pénétration des eaux pluviales dans le sol.



Eolien : rien n’est encore joué



L’énergie éolienne sera l’autre point sur lequel FNE restera vigilante dans le titre Energie. Il sera débattu lundi 5 octobre. FNE tient à rappeler l’importance du développement de l’éolien, parallèlement à celui des autres énergies renouvelables. Elle est consciente de la nécessité de le faire de manière réglementée afin de ne pas affecter outre mesure les paysages et la biodiversité. Afin de prévenir les impacts négatifs des énergies renouvelables, il est nécessaire de les développer de façon complémentaire en tenant compte des spécificités des territoires. L’éolien est l’une des ENR les plus prometteuses. Sans la développer, la France ne sera jamais en mesure de se conformer à ses engagements internationaux.



Le vote des titres restants (Agriculture et Biodiversité, Santé-Environnement, Déchets et Gouvernance) aura lieu dans la semaine du 5 au 9 octobre 2009. Seront notamment débattues la Trame Verte et Bleue et la gouvernance verte des entreprises.



A consulter :

La»>http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/553.html»>La petite loi  : articles déjà votés sur le site du Sénat

Le»>http://www.senat.fr/senint/crisom_pjl08-155_1.html»>Le compte rendu des débats sur le site du Sénat



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