Réduction du délai pour la mise en conformité des panneaux publicitaires : une mesure encore insuffisante

France Nature Environnement et Agir pour les paysages prennent acte de la publication du décretCalibri;mso-bidi-font-family:»Times New Roman»;mso-ansi-language:FR;mso-fareast-language:
EN-US;mso-bidi-language:AR-SA«>[1] qui rétablit à deux ans le délai pour l’application des nouveaux règlements locaux de publicité aux panneaux publicitaires déjà en place. Bien que positive, cette mesure ne lève pas les inquiétudes des associations : le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’a toujours pas confirmé sa volonté de revenir sur les nombreuses dispositions nuisibles à l’environnement adoptées à l’occasion du « Grenelle ». Au contraire, de nouvelles concessions pourraient prochainement être accordées aux sociétés d’affichage publicitaire et à la grande distribution…

Les maires privés de leurs prérogatives

Moins de deux ans après le vote de la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010 qui leur était déjà très favorable, les industriels de la publicité extérieure avaient obtenu de la précédente majorité le triplement du délai de 2 ans, en vigueur depuis 30 ans, dont bénéficient les panneaux publicitaires et enseignes déjà en place pour respecter une nouvelle réglementation plus restrictive.

Ce délai s’applique notamment à la nouvelle réglementation nationale issue du décret du 30 janvier 2012 (contre lequel FNE et Agir pour les paysages ont déposé un recours, toujours en instance devant le Conseil d’État), mais surtout aux règlements locaux de publicité, un outil régulièrement utilisé par les maires, notamment dans les grandes villes, pour remédier aux nombreuses insuffisances du code de l’environnement.

En réalité, cet allongement du délai revenait à priver d’utilité ces règlements locaux : en effet, ceux-ci n’entraient en vigueur que six ans après leur adoption, c’est-à-dire après le renouvellement du conseil municipal. Quel maire pouvait encore s’engager dans une procédure longue et complexe qui n’aboutirait à aucun résultat visible durant tout son mandat ?

Un pas en avant…

FNE et Agir pour les paysages avaient donc dénoncé cet allongement du délai dès le vote de cette mesure par l’Assemblée nationale, en octobre 2011. L’opposition du Sénat (tous groupes politiques confondus) n’avait pas fait reculer le gouvernement de François Fillon. Par la suite, plusieurs associations d’élus ainsi que la ville de Paris avaient rejoint la position des associations de protection de l’environnement.

Alors que la précédente ministre de l’Écologie avait été saisie dès sa nomination par FNE et Agir pour les paysages, il aura fallu plus d’un an pour qu’enfin, un décret rétablisse le délai de deux ans pour les panneaux publicitaires !

À présent, une modification législative reste nécessaire pour que ce délai de deux ans soit à nouveau applicable à l’ensemble des dispositifs. De même, c’est seulement la loi qui pourra imposer rapidement l’extinction nocturne des panneaux publicitaires et des enseignes : pour l’instant et malgré le décret du 9 juillet, cette extinction ne sera généralisée qu’en 2018 là où les vitrines des commerces et les immeubles de bureaux doivent être éteints depuis le 1^er juillet dernier !

…trois pas en arrière ?

Or, le gouvernement n’a encore pris aucun engagement pour réduire le délai de mise en conformité des enseignes et rendre rapidement applicable l’extinction nocturne des publicités.

De même, la remise en cause des mesures les plus scandaleuses issues de la loi « Grenelle 2 », comme celle qui permet l’installation de bâches publicitaires recouvrant entièrement les immeubles, ne semble toujours pas à l’ordre du jour.

Au contraire, de nouvelles mesures très inquiétantes ont récemment été présentées aux associations par le ministère de l’Écologie : alors même que les sociétés d’affichage publicitaire et la grande distribution continuent d’installer de très nombreux dispositifs illégaux en toute impunité, le ministère propose de diviser par dix le montant des amendes encourues !

FNE et Agir pour les paysages appellent donc Jean-Marc Ayrault et Philippe Martin à mettre un frein au démantèlement du droit de l’environnement et à rétablir au contraire les règles visant à protéger le paysage et le cadre de vie.

Contacts presse :

FNE : 1»>                                   Raymond Léost – 06 88 76 24 22

Agir pour les paysages :      Cyril Ronfort – 06 76 79 59 00

Calibri;mso-bidi-font-family:»Times New Roman»;mso-ansi-language:FR;mso-fareast-language:
EN-US;mso-bidi-language:AR-SA«>[1] Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013