Communiqué de presse

Tribunaux correctionnels citoyens pour la délinquance environnementale : commençons par faire appliquer la loi

Publié le 21 juin 2011

Le mardi 21 juin, les députés ont examiné en séance publique le projet de loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale». La commission des lois a décidé le 15 juin 2011 de supprimer la compétence initialement donnée par le Sénat aux « tribunaux correctionnels citoyens » de juger la délinquance environnementale. Réaction de FNE.


Les parlementaires ont décidé le mercredi 15 juin d’exclure du champ de compétence des futurs » tribunaux correctionnels citoyens » les infractions environnementales précédemment introduites par les Sénateurs. Ces derniers, constatant que les délits environnementaux étaient au cœur des préoccupations des français[1], avaient ajouté les infractions environnementales les plus réprimées (plus de 5 ans d’emprisonnement) à ce nouveau dispositif. Les députés, lors du travail en commission des lois, sont revenus sur cette disposition.


Si nos associations constatent qu’effectivement la délinquance environnementale préoccupe les français, les « tribunaux correctionnels citoyens », tels que prévus dans ce projet de loi et s’ils existaient déjà, n’auraient eu à juger qu’un seul délit environnemental puni de plus de 5 ans de prison : la catastrophe écologique de l’Erika.


Ce que nos associations attendent en priorité, ce sont des lois appropriées aux enjeux de la société et des moyens humains et financiers pour les faire appliquer. A l’heure de la réforme des polices environnementales[2], ce projet de loi ainsi que le projet d’ordonnance du ministère de l’écologie ne semblent pas aller dans ce sens et restent peu ambitieux.


Les priorités ne manquent pas ! Ce qui importe le plus, à l’heure actuelle, pour la protection de notre environnement et nos associations, c’est :


- que le trafic d’espèces protégées et de déchets soit regardé comme de la délinquance en bande organisée : les services de police doivent avoir des moyens d’investigation étendus, et les sanctions doivent être lourdement aggravées dans ces domaines ;


- Que le fait d’exposer l’environnement à un risque connu en violation d’une obligation de prudence ou de sécurité soit réprimé ;


- Que les procureurs considèrent de la même façon la délinquance environnementale et l’atteinte aux biens.


- Que les juges disposent des moyens d’interrompre la commission des infractions environnementales dans l’attente du jugement. »


En tout état de cause, l’évolution des textes restera vaine si les services de police ne disposent pas enfin des moyens humains et matériels permettant une application effective des lois déjà existantes sur le terrain. Bruno Genty, président de FNE, conclut : « Avant de vouloir changer les règles du droit de l’environnement, il serait urgent de veiller à son respect, son application, sans qu’il soit besoin d’inventer de nouveaux outils. De nouveaux moyens, humains et financiers, seraient déjà un acquis majeur pour témoigner d’une volonté politique réelle ».





[1] rapporteur Jean-René Lecerf (Sénateur UMP, Nord) : « Nos concitoyens sont particulièrement sensibles aux infractions à l’environnement »


[2] http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=21759«>http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_ar… - Projet d’ordonnance portant simplification et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement


🦔📣 Faites un don et donnez une voix à la nature ! Défiscalisation possible jusqu’au 31 décembre 💚