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Le 28 juillet, le Conseil d'Etat a rappelé l'importance de préserver la continuité écologique de nos cours d'eau. Une bonne nouvelle notamment pour les poissons migrateurs !
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3 victoires juridiques majeures pour la nature

Publié le 5 août 2022

Et une, et deux, et trois victoires majeures en justice pour la nature ont été obtenues ce mois de juillet ! Trois décisions du Conseil d’Etat aux effets positifs importants pour l’environnement : une meilleure protection de la qualité de l’eau, le retour du respect de la continuité écologique pour les cours d’eau et les anguilles, et un pas de plus vers la fin d’un code minier dépassé, entrouvrant une voie vers l’arrêt du projet Montagne d’Or. Autant de raisons de se réjouir pour France Nature Environnement qui a contribué en grande partie à ces décisions de justice aux conséquences positives pour la nature et l’humain.

Désormais il sera tenu compte des impacts temporaires des projets sur la qualité de l’eau

C’est un décret dangereux pour la qualité de l’eau qui a motivé Benjamin Hogommat, un des juristes de France Nature Environnement, à engager une action en justice en vue de protéger la qualité de la ressource en eau. En effet, le décret en question prévoyait qu’il n’était pas tenu compte des « impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme » pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives avec l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux.

Autrement dit, comme l’explique Benjamin : « Ce décret est dangereux pour la qualité des masses d’eau car il ne fixe aucun garde-fou pour garantir l’absence de détérioration des eaux suite à des impacts présentés comme « temporaires ». Certains projets dont la phase chantier génère de forts impacts sur les eaux pourraient être autorisés de façon bien plus permissive à cause d’un tel décret, sans aucune mesure de compensation plus précoce par exemple. »

Devant cette situation, France Nature Environnement a saisi la Conseil d’Etat pour empêcher la disposition de perdurer et lui a demandé de questionner la justice européenne. Donnant raison à FNE, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que la directive cadre sur l’eau, fixant les objectifs pour la préservation et la restauration de l’état des eaux, ne permet pas aux Etats membres de ne pas tenir compte des impacts temporaires lors de l’autorisation de projets ou programmes. L’affaire renvoyée au niveau français, le Conseil d’Etat a appliqué le jugement européen et annulé la disposition litigieuse du décret. Désormais, les autorités administratives doivent tenir compte des « impacts temporaires » des projets ou programmes éviter une détérioration de nos masses d’eau.

Le retour du respect de la continuité écologique des cours d’eau et de la protection des anguilles en danger d’extinction

Depuis de nombreuses années, France Nature Environnement a porté la voie des milieux aquatiques, pour défendre le respect de la continuité écologique des cours d’eau. En France, les cours d’eau sont bien trop souvent sectionnés, artificialisés par des ouvrages de la main de l’Homme pour satisfaire nos besoins. Devant cette fragmentation, la continuité écologique du cours d’eau doit permettre d’assurer la libre circulation des organismes vivants et leur accès aux zones indispensables à leur reproduction, leur croissance, leur alimentation ou leur abri, le bon déroulement du transport naturel des sédiments ainsi que le bon fonctionnement des réservoirs biologiques.

Pour faire face aux nombreux obstacles à la vie libre des cours d’eau, France Nature Environnement défend activement la continuité écologique nécessaire pour que les cours d’eau et les milieux aquatiques soient en bonne santé. Aux côtés d’autres associations (Eau et rivières de Bretagne, Sources et rivières du Limousin et l’Association Nationale pour les Protections des Eaux et Rivières – Truites, Ombres, Saumons), France Nature Environnement a lutté contre l’exonération des moulins à eau d’assurer la continuité écologique des cours d’eau jusqu’au Conseil constitutionnel, qui a écarté cette exemption pour les cours d’eau constituant des réservoirs de biodiversité en mai. Pour les autres cours d’eau normalement soumis à la restauration de la continuité écologique, le passe-droit continuait pour les moulins à eau.

Le 28 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rappelé à un hydro-électricien invoquant son passe-droit, que cette exonération légale méprisait à la fois les objectifs de la Directive cadre sur l’eau et du règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes. En effet, les dispositions européennes imposent à la loi française d’assujettir les ouvrages au respect des mouvements migratoires des poissons amphihalins (saumons, anguilles, aloses, lamproies…). Le Conseil d’Etat vient de rappeler que la loi française contraire à une convention internationale doit être écartée. Cette décision constitue une première étape vers le respect de la continuité écologique des cours d’eau, par tous, y compris les moulins. Une bonne nouvelle aussi pour les anguilles en danger d’extinction.

Un pas de plus vers la fin d’un code minier dépassé et l’arrêt du projet Montagne d’Or

Le 18 février 2022, France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement, obtenaient une victoire historique devant le Conseil constitutionnel. 17 ans après la promulgation de la Charte de l’environnement, elle reçoit une première application sur le terrain. Une concession minière ne peut pas être prolongée si l’administration ne peut pas la refuser pour des motifs environnementaux. Le seul fait que la mine soit en activité n’autorise pas une prolongation automatique. La prévention des atteintes à l’environnement n’était pas garantie par le code minier pour les concessions minières historiques. À l’initiative de France Nature Environnement, c’est la première censure d’une loi pour violation du droit à un environnement équilibré faute de mesures légales pour en prévenir les atteintes, au mépris des articles 1 et 3 la Charte de l’environnement.

Une décision majeure pour l’environnement qui produit ses premiers effets devant le Conseil d’Etat : celui-ci vient d’annuler les 4 décrets prolongeant des concessions historiques aurifères de la société Boulanger pour défaut de base légale. Cette décision confirme ce pas de plus vers un possible arrêt du projet Montagne d’Or. En effet, comme le souligne Raymond Leost, pilote du réseau juridique de France Nature Environnement à l’origine de la décision du Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat va devoir « appliquer la décision du Conseil constitutionnel sur d’autres concessions comme celle de Montagne d’or ».

Espérons que ces succès juridiques mèneront à d’autres combats victorieux pour un monde vivable.

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