Protection de la qualité de l'eau : victoire juridique de France Nature Environnement
Communiqué de presse
Eau Eau

Protection de la qualité de l'eau : victoire juridique de France Nature Environnement

Publié le 5 mai 2022

Saisie par le Conseil d’Etat à l’initiative de France Nature Environnement, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne raison à notre association. Contre les dispositions d’un décret du 4 octobre 2018, la juridiction européenne confirme que les impacts temporaires « de courte durée et sans conséquences de long terme » sur la qualité des eaux de surface doivent être pris en compte, lors de l’autorisation d’un projet ou d’un programme, dès lors que celui-ci est de nature à entraîner une détérioration de l’état de la masse d’eau concernée. Cette décision, fruit d’une mobilisation associative au long cours, est une victoire pour mieux protéger la qualité de l’eau.

La France recadrée par la justice européenne

France Nature Environnement a contesté le décret du 4 octobre 2018 relatif aux Schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) et Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) devant le Conseil d’État et lui a demandé de saisir la CJUE d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de l’article 4 de la Directive cadre sur l’eau. Par arrêt du 5 mai 2022, la CJUE donne raison à France Nature Environnement et donne tort à la France : les impacts temporaires doivent être pris en compte au même titre que les autres lors du processus d’autorisation d’un projet ou d’un programme. En cas de détérioration de l’état d’une masse d’eau, alors le projet ou programme doit être refusé, sauf à remplir les conditions de la procédure dérogatoire prévue par la directive.

Un décret dangereux pour la qualité des eaux à l’origine de la procédure

Pour rappel ce décret du 4 octobre 2018 précise que les « impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme » d’un projet ou programme ne sont pas pris en compte pour apprécier la compatibilité de ces derniers avec l’objectif de non détérioration de l’état d’une masse d’eau.

Concrètement, cette disposition permet à de tels programmes ou projets d’être autorisés malgré l’interdiction de détérioration prévue par l’article 4 de la directive-cadre sur l’eau (DCE). Ce dernier prévoit une procédure très stricte pour autoriser, à titre dérogatoire, de tels programmes ou projets. Et ce droit visant à protéger la qualité de nos eaux ne doit pas être détourné de façon injustifiée.

Pour Benjamin Hogommat juriste à France Nature Environnement : « Ce décret est dangereux pour la qualité des masses d’eau car il ne fixe aucun garde-fou pour garantir l’absence de détérioration des eaux suite à des impacts présentés comme « temporaires ». Certains projets dont la phase chantier génère de forts impacts sur les eaux pourraient être autorisés de façon bien plus permissive à cause d’un tel décret, sans aucune mesure de compensation plus précoce par exemple. »

L’affaire est maintenant renvoyée devant le Conseil d’État, qui ne pourra que faire sienne cette interprétation de la directive et annuler le décret contesté. Il aura donc fallu plusieurs années de mobilisation associative pour que la France soit recadrée par l’Europe.

 

 

Plus de 160 000 signataires pour la protection du loup !
👉 Signez la pétition et partagez-la 👈

Pour aller plus loin

zone-humide
Actualité
Eau Eau

Journée Mondiale des Zones Humides 2024 : retrouvez des animations près de chez vous !

Publié le 24 janvier 2024
Le 2 février, c’est la Journée mondiale des zones humides ! Pour l’occasion, et durant tout le…
Irrigation et pesticides : quand les polleurs et les préleveurs refusent de payer
Communiqué de presse
Agriculture Agriculture

Irrigation et pesticides : quand les pollueurs et les préleveurs refusent de payer

Publié le 7 décembre 2023
La FNSEA devance le gouvernement en annonçant triomphalement dans la presse un recul politique…
couverture appel du sol
Publication
Agriculture Agriculture

L'appel du sol : une bande dessinée pour découvrir les sols

Publié le 5 décembre 2023
Cette bande dessinée a été réalisée en 2016 à l’occasion de la campagne l’Appel du Sol, portée par France Nature Environnement à l…
sols
Dossier
Agriculture Agriculture

7 bonnes raisons de protéger les sols

Publié le 5 décembre 2023
Les sols sont essentiels à notre survie, car ils rendent quantité de services irremplaçables, en plus d’abriter une riche biodiversité…