Actualité
Démocratie Démocratie

Droit d’accès à l’information environnementale : la France persistera-t-elle dans l’illégalité ?

Publié le 31 mars 2021

En réponse à une plainte déposée par un bénévole de France Nature Environnement auprès de la Commission européenne en 2017, la France a été mise en demeure, en mai 2020, d’améliorer l’accès à l’information environnementale. Peu d’avancées depuis de la part du gouvernement, mais, grâce à la mobilisation de France Nature Environnement et de Greenpeace, un amendement a été déposé dans le cadre du débat sur la loi dite «Climat & Résilience» pour permettre un accès rapide aux informations environnementales devant les juges. Il est urgent pour le Gouvernement et le Parlement de réagir, car sans mesures convaincantes de la France, la Commission pourrait rendre un avis motivé enjoignant à la France de se mettre en conformité avec le droit européen.

Faire valoir le droit à l’information des associations de protection de l’environnement

“La transparence est la première condition de la démocratie participative” clamait François Hollande lorsqu’il était chef de l’État. Or dans les faits, concernant les informations relatives à l’environnement, c’est plutôt l’opacité qui règne. Les exemples ne manquent pas : Notre-Dame des Landes, Arkema sur le bassin industriel de LacqCigéo, Caussade, Lactalis… Documents dissimulés, refus de communiquer par l’administration, appréciation extensive du secret, rapports caviardés, saisines répétées de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) et des juridictions… Voilà le vrai quotidien des associations de protection de l’environnement, dont le droit à l’information est trop souvent bafoué. 

Face à cette situation, France Nature Environnement avait décidé de soutenir la plainte déposée à l’encontre de la France auprès de la Commission européenne le 6 décembre 2017, et la pétition au Parlement européen adressée le 19 mai 2018 par un de ses bénévoles. 

C’est sans grande surprise que la plainte a abouti : le 14 mai 2020, la France a été mise en demeure par la Commission européenne d’améliorer l’accès des citoyens à l’information en matière d’environnement, et ce dans un délai de quatre mois. En réaction à cette mise en demeure inévitable, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié le jour même une circulaire relative à la mise en œuvre du droit d’accès à l’information environnementale.  

Néanmoins, France Nature Environnement déplore le double discours du Gouvernement. Sur le terrain, les associations ont encore essuyé des refus injustifiés cette année. Faute de mesures concrètes facilitant l’accès aux informations environnementales et d’explications convaincantes de la part de la France, la Commission européenne pourrait franchir une étape supplémentaire et délivrer un avis motivé

France Nature Environnement lanceur d’alerte

Le droit d’accès à l’information environnementale est consacré par de nombreux textes au niveau international, européen et français[1]. Toutefois, malgré sa consécration par les plus hautes instances, ce droit, très souvent bafoué, est vidé de sa substance, tant par l’absence culturelle de transparence des administrations que par l’insuffisance des moyens de la CADA[2], qui est censée donner son avis rapidement en cas de refus. 

Depuis plusieurs années, les associations du mouvement France Nature Environnement n’ont de cesse de souligner les difficultés rencontrées concernant l’accès à l’information sur l’environnement, et ce notamment dans le cadre des rapports d’exécution de la Convention d’Aarhus transmis périodiquement par la France au Secrétariat de la Convention. 

Depuis 2008 et à plusieurs reprises[3], l’alerte est donnée concernant l’inertie et la réticence « culturelle » à la transparence qui existent au sein de l’administration, dissimulées sous une appréciation trop extensive des exceptions permettant de s’opposer à la communication. À cette culture de l’opacité s’ajoute le manque de moyens des administrations pour connaître et favoriser l’accès à l’information élargi en matière environnementale. La CADA n’est pas en mesure de traiter le nombre important de demandes d’avis qui lui sont adressés (près de 5 000 par an), les délais de réponse s’allongent année après année et, sans ces avis, les associations sont souvent dans l’impasse. Enfin, France Nature Environnement a toujours dénoncé les régressions concernant l’information du public et les sites SEVESO en demandant une réelle conciliation entre les intérêts de sécurité et d’information du public[4].

On espère certainement que les citoyen·ne·s se découragent d’obtenir des informations concernant les pollutions et les risques engendrés par les industries proches de leur domicile. Pourtant ce droit est très important pour quiconque veut en savoir plus, comme cela a été le cas à Rouen après l’explosion sur le site de Lubrizol par exemple : l’administration contrôle-t-elle régulièrement ce site ? Les règles préventives sont-elles respectées ? Ce sont des informations indispensables pour les riverains, et nos associations de protection de l’environnement. 

Trop souvent, les associations doivent ainsi saisir la CADA pour avis, les tribunaux ou même les instances européennes, et perdent ainsi des années. Ces constats relatifs à la culture du secret au sein d’administrations peu diligentes, voire de mauvaise volonté, découragent les citoyen·ne·s – un rapport d’information du Sénat[5] en a d’ailleurs fait explicitement état il y a plus de six ans.

Et maintenant ? France Nature Environnement exige le jour d’après pour la démocratie environnementale

Parce que le droit à l’information est au fondement de toute société démocratique et qu’il contribue, en matière environnementale, à garantir le droit de chacun·e à vivre dans un environnement sain et préservé, France Nature Environnement demande :

  • Que le Gouvernement français applique et fasse appliquer effectivement le droit de tou·te·s à accéder aux informations relatives à l’environnement ;
  • Qu’un référé communication devant le juge administratif soit créé, afin d’accélérer l’obtention des informations environnementales et de contribuer à mettre le droit français en accord avec le droit européen et international[6]. Cette demande a été reprise par un amendement sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique : nous demandons aux parlementaires d’adopter cette mesure contre le climat d’opacité français, pour plus de transparence et un meilleur accès à l’information environnementale.

Je signe la pétition

[1] Protégé au niveau international par la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, il a été repris au niveau européen par la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003. C’est un droit garanti par notre Constitution, à l’article 7 de la charte de l’environnement. Plus récemment, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence d’un droit constitutionnel d’accès aux documents administratifs.

[2] CADA: Commission d’accès aux documents administratifs : autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. La saisine de la CADA est un préalable obligatoire en cas de contestation d’un refus de communication d’un document administratif. Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vu opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.

[3] Voir les rapports d’exécution de la Convention d’Aarhus de la France de 2008, 2011, 2014.

[4] Colloque Industries : Concilier sécurité et information du public

[5] Voir le rapport Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique (2014).

[6] Convention d’Aarhus ; directive 2003/4 CE

Rejoignez-nous sur

Pour aller plus loin

dialogue_pesticides
Publication
Agriculture Agriculture

Pesticides : un kit pour renouer le dialogue

Publié le 7 décembre 2021
Entre soutiens fervents et opposants convaincus, les pesticides sont au cœur d’un clivage de plus en plus marqué au sein de la…
Actualité
energies renouvelables
Démocratie Démocratie

Des scénarios énergétiques pour éclairer les choix à venir

Publié le 30 novembre 2021
En signant l’Accord de Paris, la France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici…
Actualité
lynx consultation
Biodiversité Biodiversité

Lynx : un petit clic pour sauver un grand félin

Publié le 21 octobre 2021
Le ministère de la transition écologique vient d’ouvrir une consultation publique sur le plan…
Actualité
vanneau huppé
Biodiversité Biodiversité

Contre les « chasses traditionnelles » des oiseaux : participez à la consultation

Publié le 17 septembre 2021
Le ministère de la transition écologique a ouvert plusieurs consultations publiques concernant…