Actions en justice

Nonant-le-pin (61): trois décisions de justice en faveur de la lutte des associations contre la décharge GDE contestée

L’avenir de la décharge très contestée de Guy Dauphin Environnement (GDE) à Nonant le Pin (Orne) s’assombrit après trois décisions des plus hautes juridictions françaises en faveur de l’action de nos associations.

L’essentiel

Guy Dauphin Environnement (GDE) a construit un centre de stockage de déchets non dangereux ultimes (refus de broyages automobiles (RBA): 90 000 Tonnes et déchets industriels banals (DIB): 60 000 Tonnes) par an à Nonant-le-Pin dans L’orne.

Les associations locales, Nonant Environnement et Sauvegarde des terres d’élevage, accompagnées de FNE et de Zero Waste France luttent contre ce projet. Les associations locales ont mis en lumières les carences de l’étude d’impact initiale menée par GDE en 2006, à travers notamment une étude hydrogéologique à M. de Bretizel, hydrogéologue et membre du Comité Français d’Hydrogéologie. Les résultats de cette étude montrent que contrairement à ce que l’entreprise avance, le site présente des risques majeurs de pollution des nappes phréatiques en raison de l’absence de « barrière imperméable géologique naturelle ». Il précise dans ses conclusions « que la qualité des eaux souterraines dans l'emprise du site du Plessis est pour cette raison gravement menacée par ce projet polluant de taille industrielle. Les eaux de surface du bassin de la Dieuge, également, car la nappe phréatique a un exutoire dans les zones humides en aval du rû du Plessis, d'où un impact non négligeable sur la faune halieutique et la flore des milieux humides ». Et il conclut en précisant que « Dans le cas présent, l'implantation et le fonctionnement d'un centre de tri et de stockage de déchets de taille industrielle dans la zone noyée d'une formation aquifère serait une action irresponsable sur le plan de l'environnement ».

Les opposants locaux ont bloqué le site dès le mois d’octobre 2013 ce site. En seulement 3 jours d’exploitation, des pollutions ont été constatées confirmant les craintes des opposants.

La Cour de cassation renvoie GDE et les parties civiles devant la cour d’appel de Rouen

Suite au pourvoi de France Nature Environnement et Zero Waste France, la Cour de Cassation a cassé partiellement le 22 mars 2016 une décision de la cour d’appel de Caen qui avait, le 21 janvier 2015, annulé la condamnation en correctionnel à Argentan (Orne) en 2014[1] de GDE à 10.000 euros d’amende et à la «fermeture définitive» du site de Nonant, pour y avoir entreposé 1.856 tonnes de déchets illégaux contenant des morceaux de pneus[2] lors des deux seuls jours d’exploitation !

Malheureusement, tout en reconnaissant le stockage illicite des déchets de pneumatiques en violation d’ordre d’enlèvement du préfet du 13 février 2014, la cour d’appel de Caen[3] avait annulé, le 21 janvier 2015, la fermeture définitive du site. Elle reproche aux associations à l’origine de la citation et au jugement de première instance de n’avoir pas précisé quel était l’organe ou le représentant de GDE à l’origine de cette faute.

La Cour de Cassation ne partage pas cette opinion. Elle casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel estimant qu’elle devait, après avoir «constaté la matérialité de l’infraction», «rechercher» qui était, chez GDE, à l’origine des «manquements», au besoin par un supplément d’information qui avait été refusé aux associations. Malheureusement, le procureur général de Caen n’a pas suivi les associations devant la Cour de cassation, la relaxe de GDE prononcée par la cour d’appel de Caen est définitive pour ces faits.  Il reste à la cour d’appel de Rouen à examiner la responsabilité civile de GDE.

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêté d’urgence interdisant l’apport de déchets sur le site

Le Conseil d’État (CE) par un arrêt du 18 mars 2016, a confirmé l’arrêté d’urgence pris par la préfète de l’Orne visant à interdire le dépôt de déchets sur l’ensemble du site de Nonant (décharge et centre de tri) en raison de malfaçons constatées sur la décharge.

Le juge des référés de Caen, qui a été sanctionné par le CE, estimait, d’une part, qu’en ayant l’intention de n’ouvrir que le seul centre de tri, la société GDE avait « clairement manifesté l’intention d’exécuter les travaux nécessaires à la remise en activité de l’installation de stockage sans reprendre aucunement l’activité de stockage avant que les travaux prévus ne soient exécutés » et, d’autre part, que « la suspension de l’exécution de l’arrêté en litige en tant qu’il vise spécifiquement l’installation de stockage ne peut induire (…) aucune atteinte grave et imminente à l’environnement ».

Le Conseil d’Etat considère cependant, qu’après examen des pièces du dossier soumis au juge des référés, que « si le fonctionnement de la plate-forme de tri n'est, selon le dossier de demande d'autorisation d'exploiter, qu'en partie lié à celui du centre de stockage de déchets, son exploitation est en réalité inséparable de celle du centre de stockage, dès lors que la moitié des déchets triés, ne pouvant être valorisée, est destinée à être acheminée vers le centre de stockage ».

Ce sont deux décisions très importantes pour le combat de nos associations contre ce projet.

La Cour Administrative d’Appel de Nantes confirme l’illégalité de l’autorisation d’exploiter délivrée à GDE par le juge administratif de Caen

Par une décision du 20 mai 2016, les juges d’appel de la Cour Administrative d’Appel de Nantes (CAA) ont statué sur l’appel formé par les associations contre l’autorisation d’exploiter le site accordée par le juge administratif (l’appel des associations portait sur le jugement du 15 juillet 2014 du Tribunal administratif de Caen qui a rejeté la tierce opposition formée contre le jugement du Tribunal administratif de Caen du 18 février 2011 qui avait annulé l'arrêté préfectoral du 13 février 2010 refusant à GDE l'autorisation d'exploiter le site). L’autorisation accordée par le juge à GDE dans ce dossier n’avait fait l’objet d’aucune publication, entrainant un défaut d’information du public, et donc l’impossibilité pour le public de contester cette décision par les voies classiques de recours.  

Lors de l’audience, le rapporteur public, Hubert Delesalle, avait préconisé une annulation de l'autorisation d'exploiter de ce vaste centre de déchets industriels. Il avait estimé que le risque de pollution des eaux était avéré dans ce dossier, en dépit du drain prévu par GDE : des matériaux « très hétérogènes » (caoutchouc, ferraille, verre…) seront stockés sur cette décharge, alors que le projet se situe dans une zone humide soumise à des « risques d’immersion en période de hautes eaux » et donc de « migration des polluants ».

Le tribunal administratif de Caen avait refusé le droit aux associations de contester par une tierce opposition l’autorisation qu’il avait lui-même délivrée contre l’avis de l’administration à GDE pour l’exploitation de ce site. Saisi par la CAA pour un avis, le Conseil d’Etat avait rendu un avis, le 29 mai 2015, dans lequel il reconnaissait que face aux décisions de pleine juridiction des Tribunaux administratifs dans le cadre  des autorisations ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), un tiers «  qui justifierait d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation, dès lors qu’il n’aurait pas été présent ou régulièrement appelé dans l’instance » doit pouvoir engager une tierce opposition.

La CAA de Nantes confirme donc que les associations locales, Nonant Environnement et Sauvegarde des terres d’élevage, mais aussi FNE ou Zero Waste France sont recevables à contester le jugement qui accorde l’autorisation d’exploitation d’une ICPE par la voie de la tierce opposition.

Au-delà de cette bonne nouvelle procédurale, les juges d’appel conclut également sur le fond que « compte tenu du contexte hydrogéologique particulier du site …, le projet doit être regardé comme présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, et pour la protection de la nature et de l'environnement ;… le projet déposé par la société Guy Dauphin Environnement doit être regardé comme ne présentant pas les garanties requises pour qu’il puisse être autorisé ». En conséquence, la Cour administrative d’appel annule le jugement du TA de Caen qui avait accordé l’autorisation contestée à GDE, et refuse de donner une autorisation provisoire à la société GDE qui ne pourra donc pas mettre en service le centre qu’elle a déjà construit à Nonant le Pin.

Nos associations se félicitent de cette issue après plus de 6 ans de combat. Le passage en force de GDE est enfin sanctionné par les juges, mais cette affaire nous laisse le sentiment d’un immense gâchis.  Que de temps perdu, d’argent dépensé de part et d’autre pour un projet sur lequel les avis convergeaient pour dire qu’il n’était pas situé au bon endroit.

Et le combat n’’est malheureusement pas terminé !

Ce combat mené avec les associations locales doit permettre d’éviter d’avoir de nouveau cas de décharges illégales. Seule une évaluation environnementale sérieuse, une information loyale et une participation constructive avec le public permettent de construire des projets durables et acceptables pour notre environnement.

Espérons que cette affaire aura au moins permis d’éclairer GDE et les autres industriels sur ces réalités.

Il reste à présent à voir si GDE va enfin ouvrir les yeux, et le cas échéant d’obtenir la remise en état du site qui demeurera encore longtemps marqué par l’acharnement de GDE.

 


[1] TC Argentan, 13 mai 2014,

[2] Les pneumatiques usagés font l'objet d'une réglementation particulière afin de permettre leur valorisation et leur traitement dans des conditions non nuisibles à l'environnement

[3] Ca Caen, 21 janvier 2015, n°58-2015

Par fne-writer
Le vendredi 20 mai 2016
Je relaie J'agis Je donne
Faire un don