Projet de loi pour le climat : les défis qui attendent les parlementaires

Publié le 9 février 2021

Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est présenté le 10 février en Conseil des Ministres. Ce texte doit traduire dans la loi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Très attendu dans un contexte de prise de conscience croissante de l’urgence écologique, c’est probablement le dernier gros projet de loi du mandat sur les sujets environnementaux. De l’avis général, le texte ne répond pas aux attentes, mais le débat parlementaire, qui durera plusieurs mois, pourrait être l’occasion de l’améliorer. France Nature Environnement fait le point sur les défis que devront relever les parlementaires pour voter un texte qui ne soit pas simplement symbolique.

Se mettre en cohérence avec l’ambition affichée

Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat devaient permettre d’atteindre une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 (par rapport à 1990). Cependant, toutes les instances consultées –que ce soit le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil Économique, Social et Environnemental ou même le gouvernement dans l’étude d’impact du projet de loi–, s’accordent à dire que ce texte est pour l’instant insuffisant pour atteindre cet objectif.

De plus, l’Union européenne a récemment reconnu la nécessité de relever le niveau d’ambition pour répondre à l’urgence, et a adopté un objectif d’au moins 55 % de réduction de gaz à effet de serre d’ici à 2030 dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe.

Le projet de loi doit donc clairement être musclé pour entrer en cohérence avec nos engagements internationaux. Plus largement, c’est l’ensemble des politiques publiques qui doivent être mobilisées pour y arriver, notamment les politiques budgétaires.

Prendre des mesures immédiates

Tous les scientifiques internationaux s’accordent à dire qu’il nous reste moins de dix ans pour agir. Au-delà de la communauté scientifique, les Français·es dans leur immense majorité sont en très forte attente d’action : un récent sondage mondial, réalisé par l’ONU et l’Université d’Oxford, montre que 77% des Français·es considèrent le climat comme une urgence absolue, et que parmi eux les trois quarts attendent des mesures immédiates.

Météo France a publié la semaine dernière ses projections climatiques pour la fin du siècle. Ses climatologues rappellent que depuis 1900, les températures ont déjà augmenté de 1,7°C en France. Si nous n’agissons pas maintenant pour réduire fortement nos émissions de gaz à effet de serre, elles augmenteront de 4°C en France d’ici la fin du siècle, avec des conséquences dramatiques. En agissant maintenant, nous serions déjà sur une trajectoire à +2,2°C d’ici 2100.

Or beaucoup des mesures de ce projet de loi sont prévues pour… plus tard. L’obligation de prendre en compte l’environnement dans la commande publique est prévue seulement dans 5 ans ! De même, alors que la mauvaise qualité de l’air cause des milliers de morts tous les ans, la suppression des avantages fiscaux pour les camions de transport de marchandises roulant au diesel n’est pas prévue avant 2023. Il en va de même pour la fiscalité de l’aviation, remise aux calendes grecques.

Prenant la crise actuelle comme prétexte, l’actuel gouvernement laisse ainsi le choix au prochain gouvernement de mettre en œuvre ou non ces mesures. Il faut espérer que les parlementaires comprendront que la priorité n’est pas de revenir au monde d’avant mais au contraire de faire de la crise que nous traversons une opportunité d’évolution positive.

En finir avec la transition écologique à la carte

De nombreuses dispositions de ce projet de loi restent facultatives, au bon vouloir des concerné·e·s. Il est pourtant de la responsabilité de l’État de mettre en place un cadre contraignant pour garantir le respect de l’intérêt général et notamment la préservation de l’environnement des citoyen·ne·s. Tout comme le code de la route ne vise pas à « punir » les automobilistes, mais juste à faire en sorte que la circulation se passe le mieux possible en limitant ses dangers, il s’agit ici d’orienter l’ensemble de la société dans la bonne direction, en pénalisant les comportements dangereux et en favorisant ceux qui contribuent à la préservation d’un monde vivable. La transition écologique est une nécessité pour la survie de notre espèce, elle ne peut donc plus être « à la carte ».

Nous encourageons de ce fait les parlementaires à :

créer un délit de mise en danger de l’environnement opérationnel, pour que nous ne soyons plus obligés d’attendre que des dommages irréversibles soient commis pour pouvoir condamner celles et ceux qui mettent délibérément en danger l’environnement ;
réformer réellement la publicité pour mettre un terme à la promotion de modes de consommation incompatibles avec une utilisation raisonnée des ressources (l’autorégulation par les entreprises, à l’œuvre depuis 10 ans, est un échec) ;
soumettre la distribution de prospectus publicitaires à l’accord des destinataires (plutôt que de s’en tenir à une simple expérimentation) ;
prévoir un dispositif de consigne pour les bouteilles en verre, notamment pour les hôtels, cafés et restaurants (au lieu d’ouvrir timidement la porte à une loi ultérieure, ce qui n’a pas grand sens juridiquement).

Lier biodiversité et climat pour un duo gagnant

La nature est fortement affectée par le changement climatique ; mais elle peut aussi être un formidable atout pour lutter contre et atténuer ses effets. Par exemple, des terres bétonnées vont contribuer aux pics de chaleur et accentuer les risques d’inondation ; à l’inverse, la préservation des zones humides permet d’atténuer les inondations et les sécheresses. Lutte contre le changement climatique et préservation de la biodiversité sont les deux faces d’une même pièce.

Pour atteindre ses objectifs, ce projet de loi doit donc mieux préserver la biodiversité. Quelques idées ? Se fixer une date butoir pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation des sols, prévoir un moratoire sur l’installation de entrepôts géants du e-commerce, préserver les puits de carbone que sont nos forêts en stabilisant les prélèvements et en diversifiant les espèces, ou encore prévoir que 10% de chaque grand secteur géographique (façades maritimes, secteurs métropolitains, différents outre-mer) du territoire soit fortement protégé là où les pressions sont les plus fortes…

Garantir une transition juste et accessible à tou·te·s

Pour que la transition écologique soit acceptable par toutes et tous, elle doit être juste, solidaire et bénéficier aussi aux plus démuni·e·s. Cela passe notamment par la mise en place d’une obligation de rénovation des logements afin que personne ne continue à vivre dans des passoires thermiques laissant pour seule alternative avoir froid ou payer des factures de chauffage exorbitantes. Le projet de loi est bien trop timide à ce sujet et doit être complété pour rendre ces rénovations accessibles au plus grand nombre.

Cela passe aussi par l’accès pour toutes et tous à une alimentation saine et respectueuse de l‘environnement : l’obligation prévue par le texte pour la restauration collective d’offrir des produits de qualité et des alternatives végétariennes doit être renforcée et mise en place avant 2025. Cette alimentation doit pouvoir s’appuyer sur une production agroécologique et territoriale, au plus près des citoyen·ne·s et respectueuse des enjeux de biodiversité et de climat.

Enfin, les dispositions prévues pour la sensibilisation et l’éducation à l‘environnement ne peuvent se cantonner aux écoles : c’est tout au long de la vie et dans tous les contextes qu’on peut se former à la transition écologique ! Cette pédagogie qui pourrait être transversale à toutes les problématiques est indispensable pour que chacun et chacune devienne acteur ou actrice du changement.

Les parlementaires, en particulier celles et ceux de la majorité, ont une lourde responsabilité pour faire en sorte que ce texte engage résolument notre société dans la transition écologique. France Nature Environnement se mobilisera pour cela et encourage les citoyen·ne·s à interpeler leurs parlementaires en ce sens.