En première ligne pour défendre l’environnement

En 2022, le réseau juridique de France Nature Environnement a suivi 370 affaires en justice, avec un taux de réussite de 67 %. Parmi les victoires les plus marquantes de l’année, le coût d’arrêt au projet Montagne d’Or en Guyane, la Centrale du Larivot, ou encore la victoire contre EDF sur le parc éolien d’Aumelas. Zoom sur nos actions juridiques.

Un réseau charnière de l’action de FNE

Dans le cadre de l’action de protection et d’amélioration du droit de l’environnement, FNE centralise ses forces autour d’un réseau spécifique, le réseau juridique. Sa vocation est de rassembler les membres bénévoles et salariés des associations fédérées directement ou indirectement, dès lors qu’ils sont intéressés par la mobilisation du droit pour assurer la promotion effective des actions d’une ou plusieurs associations de protection de l’environnement.

Le réseau engage toutes les actions qui permettent une réelle protection de l’environnement, le respect et l’application du droit de l’environnement et les droits des associations de protection de l’environnement, notamment leur accès à la justice et au droit de participer à l’élaboration des décisions environnementales.

En outre, cette action de protection et d’amélioration du droit de l’environnement implique plusieurs volets :

• Animer et outiller le réseau FNE, au national comme au local ;
• Informer et former à l’accès à la justice ;
• Délivrer des consultations juridiques ;
• Mener des actions contentieuses ;
• Porter le plaidoyer de FNE dans les textes législatifs et réglementaires.

Nos activités contentieuses en 2022

FNE a engagé 48 nouvelles actions contentieuses en 2022. Le taux de réussite des actions contentieuses de FNE en 2022 est de 67 % :

• 84% de succès devant le juge pénal : Sur l’année 2022, le réseau juridique a suivi 271 affaires : 19 affaires tranchées, dont 16 gagnées et 3 perdues (relaxe dans l’affaire Guardians + Arcelor Mittal pollution Fensch).
• 40% de succès devant le juge administratif : Sur l’année 2022, le réseau juridique a suivi plus de 62 affaires : 25 affaires tranchées dont 10 gagnées et 15 perdues. C’est en contentieux administratif qu’il est parfois le plus complexe de gagner des contentieux dont certains sont politiques (comme la Centrale de Larivot en Guyane).
• 90% de succès en devant le juge civil : Sur l’année 2022, le réseau juridique a suivi 37 affaires : 20 affaires tranchées dont 18 gagnées et 2 perdues.

Une action historique devant le Conseil Constitutionnel

Suite à une saisine de FNE et Guyane Nature Environnement, dans sa décision du 18 février 2022, le Conseil Constitutionnel obtient la première et unique censure d’une loi car contraire aux articles 1 et 3 de la Charte de l’environnement, 17 ans après son adoption.

Les dispositions du code minier relatives à la prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles excluaient que l’administration prenne en compte les conséquences environnementales d’une telle prolongation avant de se prononcer.

Ce jugement répondait à une question prioritaire de constitutionnalité après le renouvellement de 4 concessions minières de la Compagnie Minière de Boulanger en Guyane, annulées par arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 2022. Au-delà du cas Boulanger, cette décision pourrait légitimer le refus de l’Etat de renouveler les concessions Montagne d’or.

Lutter contre les grands projets inutiles

Barrage de Caussade - FNE a poursuivi son action avec la SEPANSO et la SEPANLOG pour lutter contre un barrage destructeur et inutile : le barrage de Caussade dans le Lot et Garonne. Ce barrage participe au maintien d’un modèle agricole intensif, qui prône le développement de l’irrigation pour s’adapter au changement climatique, au détriment du cycle naturel de l’eau et des autres usagers. La Cour d’appel d’Agen a confirmé au pénal la culpabilité de la Chambre d’agriculture (40 000 euros d’amende) et de ses deux principaux représentants (7e victoire contentieuse). En juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux reconnaissait la responsabilité administrative de la Chambre d’agriculture. Dans cette affaire, l’Etat semble toujours démissionnaire alors que le respect de l’Etat de droit s’applique aussi en Lot-et-Garonne, département confronté de plein fouet au manque d’eau et à la nécessité impérieuse de faire évoluer l’agriculture.

Parc éolien d’Aumelas - FNE a réussi à placer au cœur des débats d’aménagement le droit du patrimoine naturel par la nécessité d’obtenir une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées et de leur habitat. Ainsi, par décision du 30 novembre 2022, la Cour de cassation a condamné EDF Energies Nouvelles pour avoir détruit des faucons crécerellettes sans dérogation administrative afin d’exploiter 41 éoliennes. Action permise par la longue mobilisation de FNE Languedoc Roussillon également.

CIGEO - Nous avons engagé des contentieux concernant CIGEO, le projet de centre de stockage des déchets radioactifs à Bure. Avec 32 organisations et 30 habitant.es nous avons déposé un recours contestant sa déclaration d’utilité publique, ainsi que son classement parmi les «Opérations d’Intérêt National». Des décisions adoptées en plein été, malgré les avis négatifs et étayés de la population, de certaines collectivités locales et institutions, ainsi que de nos organisations. Ces deux décisions adoptées permettent à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) d’acquérir la maîtrise foncière manquante pour les installations de surface et l’aplomb des ouvrages souterrains, soit environ 3 500 hectares (l’équivalent de la superficie de Lille) et d’exproprier au besoin. Déterminés à lutter contre l’implantation de ce projet imposé qui ferait courir des risques impensables aux générations futures et refusant la logique du fait accompli, nous menons ce combat de longue haleine devant la justice.

Défendre la valeur du droit de l’environnement et le rôle des associations contre la simplification environnementale

FNE continue sa lutte contre la simplification imposée par le Gouvernement pour tenter de maintenir un niveau de protection de l’environnement efficace. Le 7 décembre 2022 le Groupe de Travail relatif au droit pénal de l’environnement a présenté les conclusions de son rapport et développé 13 recommandations pour l’amélioration de la réponse pénale et son suivi dans son rapport. Plusieurs propositions rejoignent le plaidoyer de FNE :

• Créer un véritable délit de mise en danger de l’environnement générique et autonome à la hauteur des enjeux (et donc revoir l’actuel délit de mise en danger peu applicable) ;
• Renforcer le niveau des amendes pour les entreprises polluantes notamment ;
• Renforcer le recours à la procédure de référé pénal pour agir avant que le dommage ne soit irréversible.

Nous œuvrons également depuis plusieurs années pour montrer aux juges que le simple non-respect d’une norme préventive est à l’origine d’un risque pour l’environnement et cause un préjudice à nos associations. En effet, l’objet de nos associations n’est pas d’attendre que le préjudice et la pollution se réalisent, mais de veiller à ce que les règles préventives soient respectées par les industriels et les particuliers. Nous poursuivons pour veiller à ce que les grands groupes industriels respectent ces législations et leur devoir de vigilance.

La souscription au contrat d’engagement républicain, constitue désormais une condition pour l’octroi d’aides publiques et d’agréments aux associations. Considéré comme une atteinte aux libertés associatives, 25 associations, dont FNE, ont déposé en mars 2022 un recours contre ce contrat devant le Conseil d’État.

Agir pour la défense de l’environnement par-delà les frontières

Droit d’accès à un tribunal indépendant - Suite à une saisine de l’association La Sphynx, le Conseil constitutionnel a entériné une nouvelle restriction de l’accès au juge des associations en matière d’urbanisme. Une décision qui donnera lieu à la première procédure internationale de France Nature Environnement en novembre 2022 devant le Comité Aarhus en raison de violation majeures d’accès à la justice : il existe en France une violation systémique du droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial en matière d’environnement devant le Conseil constitutionnel. Les autorités françaises devront donc justifier la politique de multiplication des restrictions du droit d’accès au juge pour les associations en matière d’urbanisme.