Communiqué de presse

Grenelle II / affichage publicitaire : France Nature Environnement est inquiète

Publié le 7 mai 2010

Par leur vote, les députés viennent de modifier les règles de l’affichage publicitaire, qui en sortent simplifiées. Mais pour FNE, la dérogation sur les bâches - toiles de grande ou de très grande dimension, souvent utilisée pour masquer des échafaudages - n’est pas bienvenue.



L’affichage publicitaire n’était pas partie prenante du projet de loi Grenelle 2. Il a été introduit dans le ce projet de loi à l’initiative du Sénat. A cette occasion, afficheurs et associations de protection de l’environnement n’ont pas manqué de faire valoir leur point de vue auprès des parlementaires tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.



Le règlement local de publicité : un outil à s’approprier



La réforme repose sur un principe simple. Les règles de publicité sont trop souvent contestées par les professionnels de l’affichage publicitaire. La loi Grenelle II institue donc des « règlements locaux de publicité ». S’ils le souhaitent, les conseils municipaux peuvent désormais prendre des règles locales plus fortes sur l’affichage publicitaire et des adaptations établies dans le cadre d’une concertation associant tous les acteurs. Les élus locaux vont donc pouvoir s’approprier cet outil pour rendre plus strictes les règles nationales.



La généralisation des règlements locaux de publicité impose l’exclusion de toutes adaptation en dehors de ceux-ci et la suppression des dérogations actuelles pour installer des publicités à proximité des centres commerciaux et au bénéfice des enseignes. Ces avancées adoptées par l’Assemblée nationale restent à confirmer au Sénat. FNE est satisfaite de cette avancée.



Bâches publicitaires : attention aux yeux



Mais juste après avoir décidé l’adoption de ces règlements locaux, l’Assemblée nationale a aussi permis d’implanter certains dispositifs, dont les bâches, ces toiles de grande ou de très grande dimension, souvent utilisées pour masquer des échafaudages, en dehors de toute concertation citoyenne préalable à l’adoption des règlements locaux de publicité. Ces dérogations n’incitent pas les communes à s’approprier ces règlements.



La publicité sur les bâches peut donc être autorisée par le seul maire, sans aucune limite y compris celles qui ne seraient pas apposées sur un bâtiment, des publicités sur toutes les baies et façades vitrées ainsi qu’autour des gares et aéroports en rase campagne. Pour Raymond Léost, responsable des questions juridiques à FNE, « un point très négatif de cette réforme reste l’autorisation délivrée par le seul maire de la publicité sur les bâches. »



D’autant plus que sous prétexte d’une prétendue remise en cause du pouvoir du maire et au cours d’un débat surréaliste, l’Assemblée nationale a refusé de limiter cette publicité à la durée d’un chantier.



Le grand point d’interrogation : l’application de la réforme



Le parlement a transféré le pouvoir de contrôle aux maires des communes dotées d’un règlement local de publicité. Ce règlement pourra être choisi, ou non, par la commune, sans obligation le contrôle étant assuré par l’Etat dans les autres communes.



Alors que le projet de loi a renforcé les sanctions et les modalités de poursuites, le succès de la réforme est subordonné à son application. De la volonté des maires aux moyens réduits au service des préfets par la révision générale des politiques publiques, pour FNE, l’inquiétude demeure.



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