Lettre ouverte au Gouvernement pour un meilleur soutien à la réparation

La feuille de route économie circulaire sera publiée dans les jours à venir. A cette occasion, les ONG environnementales et les entreprises du secteur de la réparation (Fnac Darty, réparateurs agréés, artisans indépendants, chambres des métiers) appellent dans une lettre ouverte le Gouvernement à prendre des mesures à la hauteur des objectifs qu’il s’est fixés, dans la lutte contre l’obsolescence programmée et la création d’emplois de réparateurs.

La publication de la version provisoire de la Feuille de route économie circulaire, le lundi 12 février dernier, a plongé les acteurs de la réparation et les associations environnementales dans l’incertitude. Si nous saluons l’ambition du Gouvernement de créer des emplois dans la réparation, nous nous interrogeons sur la capacité des mesures pressenties à satisfaire cet objectif.

En effet, il n’est pas évident que toute la mesure ait été prise de l’importance de l’allongement de la durée d’usage des objets, et donc de la réparation, pour limiter la pression sur les ressources non renouvelables. C’est par l’action de réparateurs bien formés, opérant dans un environnement économique et technique favorable, que la production de déchets peut être retardée de manière efficace.

Or, depuis plusieurs années, nous assistons d’une part à une baisse de l’activité de réparation dans la plupart des secteurs et d’autre part à la disparition massive des emplois : 3000 entre 2010 et 2012, et une diminution potentielle de 700 emplois depuis lors dans l’électroménager. Phénomène qui s’accompagne d’une précarisation importante des acteurs de proximité.

A l’origine de cette hémorragie : de nombreux facteurs, différents pour l’électroménager et l’électronique grand public, mais qui ont en commun le renchérissement de coûts impactant directement la réparation, comme les charges sociales et l’inflation sur le prix des pièces détachées. Par ailleurs, la technicité grandissante des produits requiert souvent des investissements de plus en plus importants de la part des réparateurs, notamment en formation.

La Ministre Brune Poirson a rappelé l’importance du rapport entre le prix des réparations et celui des produits neufs pour les consommateurs. La distorsion du coût de la main d’œuvre entre les pays où a souvent lieu la production des biens et le marché du travail français est un facteur essentiel.

Dans l’électronique grand public, le verrouillage de la réparation joue également un rôle important. Les réparateurs subissent des systèmes les privant progressivement des moyens d’exercer leur métier : réduction de l’accès direct au constructeur pour l’achat de pièces, entraînant un renchérissement des réparations, raréfaction des documents techniques complets, difficultés fréquentes d’obtention des logiciels permettant aux cartes électroniques de fonctionner…

Pour enrayer cette crise, saisir les opportunités favorables à la création d’emplois, notamment dans le secteur de l’artisanat et de l’environnement, et ne pas être à la traîne d’autres pays proactifs sur le sujet, nous appelons le Gouvernement à :

• Acter définitivement le principe d’un soutien financier, par exemple au travers du déploiement d’un chèque réparation, afin que le consommateur puisse accéder à la réparation à moindre coût.
• Adopter une TVA à taux réduit là où elle est déjà possible : les activités de réparation de chaussures, de vélos et de vêtements… et sur toutes les activités de réparation une fois que la Directive européenne TVA le permettra.
• Limiter les abus de position dominante de certains fabricants en imposant la vente directe des pièces détachées, l’obligation de fournir les documents techniques complets et les logiciels à l’ensemble des professionnels.
• Imposer aux fabricants une durée minimale, adaptée aux objets, de disponibilité des pièces détachées à des prix raisonnables.
• Créer une plateforme centralisant l’ensemble des informations sur les durées de disponibilité des pièces détachées et le prix estimé des pièces majeures, directement renseignée par les constructeurs.
• Favoriser l’adoption de standards ouverts, permettant l’utilisation de pièces détachées standardisées et simplifiant l’accès aux parties logicielles des produits

Nous espérons que la version finale de la Feuille de route économie circulaire témoignera d’une ambition renforcée pour soutenir la réparation.

Signataires :

Bernard Stalter, Président de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA)
Pierre Martin, Président de la Confédération Nationale de l’Artisanat des Métiers de Service et de Fabrication (CNAMS)
Philippe Goj, Président de FEDELEC
Vincent Gufflet, Directeur des services Fnac Darty
Jean-Pierre Buzy, Président du réseau STAR
Florent Compain, Président des Amis de la Terre France
Michel Dubromel, Président de France Nature Environnement
Laetitia Vasseur, Directrice générale de Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP)
Flore Berlingen, Directrice de Zero Waste France

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