europe_public
Communiqué de presse
Démocratie Démocratie

Participation du public : L’Europe en a assez des atermoiements de la France

Publié le 28 juillet 2016

Une directive européenne de 2001 a prévu une évaluation des incidences sur l’environnement de certains plans et programmes, obligatoire s’ils étaient adoptés à compter de 2006. Elle impose qu’une autorité autonome soit consultée et que son avis soit mis à disposition du public appelé à participer à l’élaboration du plan. C’est seulement en 2012, donc tardivement, que la France a effectivement engagé la transposition en droit interne de cette obligation, mais elle l’a fait incomplètement et imparfaitement.

La France tente de jouer les prolongations…

Dans un dernier élan désespéré, c’est par la voix du Conseil d’Etat que la France a encore tenté de reporter les effets de cette règle, du moins du constat de sa violation, à l’occasion d’un recours engagé par France Nature Environnement. Pour mettre fin à ces errements, la haute juridiction nationale a demandé à la Cour de justice de l’Union s’il était possible de maintenir provisoirement les règles erronées jusqu’à ce que le législateur corrige, et seulement pour l’avenir, l’erreur.

… mais l’Europe refuse !

Sans surprise, le juge européen a sifflé la fin de la récréation en rejetant la demande de la France. Dix ans après la date imposée pour la mise en œuvre de cette protection apportée à la participation du public, la France se voit contrainte de revoir sa copie. L’entêtement des gouvernements successifs fragilise ainsi de nombreux plans approuvés ainsi que certains projets en cours.

La leçon portera-t-elle ses fruits ? Les décrets récents sur les plans et les projets de textes sur les évaluations forcent à en douter. Au-delà des innombrables réformes en cours pour améliorer la « démocratisation du dialogue environnemental », France Nature Environnement veillera au respect des garanties qu’apporte le droit de l’Union à la participation efficace et effective du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Emmanuel Wormser, membre du directoire du réseau Juridique de FNE : « L’absence d’autonomie des autorités a certainement pesé, par exemple sur la qualité des programmes d’actions régionaux adoptés pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, dont on sait l’inefficacité flagrante en Bretagne faute d’objectifs fixés à la hauteur des enjeux. Malheureusement, certains plans en apparence plus favorables à l’environnement pourraient faire les frais d’une absence d’appréciation de leur qualité environnementale. Ce paradoxe doit conduire l’Etat français à se mettre en règle au plus vite par rapport à la législation européenne »

Pour aller plus loin

lettre ouverte à l'arcom
Actualité
Démocratie Démocratie

Lettre ouverte à l'Arcom

Publié le 15 juillet 2024
Alors que l’Arcom a entamé une série d’auditions pour l’attribution ou le renouvellement de 15…
place de la republique
Actualité
Démocratie Démocratie

Législatives : Au moins un sursis, au mieux un espoir !

Publié le 8 juillet 2024
C’est un immense « ouf ! » de soulagement… Non seulement l’extrême-droite est incapable d…
Fourmis qui coopèrent
Actualité
Démocratie Démocratie

Et si… l’extrême-droite arrivait au pouvoir ?

Publié le 2 juillet 2024
Dimanche aura lieu le second tour des élections législatives. Impossible à ce stade d’en…
Escargot prêt à se faire écraser par un camion
Communiqué de presse
Démocratie Démocratie

Urgence démocratique et écologique : mobilisation citoyenne contre l’extrême-droite

Publié le 1 juillet 2024
En ce moment critique pour notre démocratie, nos valeurs républicaines et notre environnement…